Rapport de gestion

Rapport de gestion

Sfil a été agréée par le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité de banque le 16 janvier 2013. Depuis le 30 septembre 2020, date de la cession par l’État, à l’exception d’une action, et par La Banque Postale de leurs participations à la Caisse des Dépôts, cette dernière est devenue l’actionnaire de référence de Sfil. L’État continue d’être présent au conseil d’administration de Sfil par l’intermédiaire d’un censeur, compte tenu des missions d’intérêt public confiées à Sfil.

L’actionnariat, qui est intégralement public, est l’une des quatre caractéristiques du modèle de banque publique de développement dans lequel s’inscrit Sfil. L’objectif des banques publiques de développement n’est pas de maximiser leur profit ou leur part de marché, mais d’assurer des missions de politiques publiques confiées par les pouvoirs publics (État, régions ou collectivités) pour pallier des défaillances de marché identifiées tout en assurant les conditions de leur propre viabilité. Ainsi, Sfil est une des composantes clés du dispositif de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de santé mis en place début 2013 afin d’apporter une réponse durable à la raréfaction de l’offre de financement long terme pour le secteur public local.

À partir de 2015, Sfil s’est également vu confier une autre mission clé de refinancement des grands contrats de crédit export dans le cadre d’un dispositif de place visant à renforcer la compétitivité des entreprises françaises à l’export. Ce dispositif autorisé par la Commission européenne pour une durée de 5 ans a été renouvelé en 2020 pour une durée de 7 années supplémentaires.

Pour rappel, depuis le 31 janvier 2013, Sfil détient 100 % du capital de la Caisse Française de Financement Local (Caffil), sa seule et unique filiale, au statut de société de crédit foncier (SCF) régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier. Sfil assure le rôle d’établissement support à l’activité de Caffil, prévu par la réglementation relative aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens des articles L.513-15 et L.513-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, Sfil est le servicer de Caffil et assure, dans le cadre du contrat de gestion conclu avec Caffil, la gestion opérationnelle complète de sa filiale.

SCHÉMA CAPITALISTIQUE DE Sfil ET DE SON UNIQUE FILIALE Caffil 

1.1 Cadre général de l’activité

1.1.1Le refinancement par le groupe Sfil des investissements du secteur public local

Le dispositif Sfil - La Banque Postale

Le groupe Sfil, intégré au sein du groupe Caisse des Dépôts, est au cœur d’un dispositif dont l’objectif est d’assurer aux collectivités territoriales françaises et aux établissements publics de santé français un accès pérenne et performant au financement bancaire à long terme, aux côtés des offres fournies par les banques commerciales et des institutions publiques françaises ou européennes présentes sur ce segment. Ce dispositif mis en place dans le cadre de l’accord de la Commission européenne (CE) du 28 décembre 2012 permet de refinancer l’activité de prêts aux collectivités locales françaises de La Banque Postale et a permis d’accompagner les emprunteurs concernés dans la réduction de leurs encours sensibles.

Le schéma ci-après décrit le dispositif opérationnel de financement des collectivités locales et des hôpitaux publics français.

L’activité de financement du secteur public local s’exerce par l’acquisition par la filiale Caffil de Sfil auprès de La Banque Postale de prêts commercialisés par celle-ci.

L’offre de prêts est une offre volontairement simple avec des prêts exclusivement à taux fixe ou à indexation simple (Euribor + marge) ou double phase (taux fixe puis taux variable). Certains prêts comportent une phase de mobilisation ou bénéficient d’un dispositif de départ décalé. L’amplitude des montants s’étend de EUR 15 000 à plusieurs dizaines de millions d’euros. Les maturités s’échelonnent principalement entre 10 et 30 ans. L’essentiel de la production est amortissable, avec une durée de vie moyenne initiale de la production de l’ordre de 10,5 ans.

Cette offre de prêts s’adresse à tous les types de collectivités locales sur l’ensemble du territoire français, des plus petites communes aux plus grandes structures intercommunales, départementales ou régionales.

Le dispositif Sfil-LBP propose également une gamme de prêts verts, lancée en juin 2019. Le prêt vert est un outil dédié au financement de projets concourant à la transition écologique et au développement durable, dans les domaines des énergies renouvelables, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain. Les prêts sont refinancés par les obligations vertes émises par le groupe Sfil. Cette offre de financement permet de mettre en synergie l’engagement du groupe Sfil en matière de refinancement durable et son rôle de banque publique de développement au service des territoires.

Afin de soutenir les investissements à impact social positif, une gamme de prêts sociaux a été lancée en octobre 2022, dédiée au financement des projets à valeur sociale portés par les collectivités locales dans les domaines de l’éducation, du médico-social ou de la cohésion territoriale. 

L’activité de financement des hôpitaux publics s’exerce également par l’acquisition par Caffil auprès de La Banque Postale de prêts commercialisés par celle-ci. Ces prêts sont refinancés exclusivement depuis 2019 par les obligations sociales émises par le groupe Sfil dans le cadre d’un programme d’émissions dédié au financement des hôpitaux publics français en conformité avec les meilleurs standards de marché.

Le nouveau dispositif Sfil - Banque des Territoires

En novembre 2022, le groupe Sfil a finalisé un partenariat avec la Banque des Territoires visant à financer les collectivités locales et les établissements publics de santé à taux fixe sur des durées longues jusqu’à 40 ans. Ces prêts seront destinés majoritairement au financement d’investissements durables et s’inscriront pour la plupart dans une offre de financement à vocation environnementale ou sociale.

Les modalités de fonctionnement de ce nouveau dispositif sont comparables à celui existant avec La Banque Postale.

L’activité de financement du secteur public local s’exerce par l’acquisition par la filiale Caffil de Sfil auprès de la Banque des Territoires de prêts commercialisés par celle-ci.

1.1.2Le refinancement du crédit export

Depuis 2015, l’État a confié à Sfil une seconde mission d’intérêt public, selon un schéma de refinanceur public qui existe déjà dans plusieurs pays de l’OCDE. Cela consite à refinancer les contrats de crédit export assurés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, contribuant ainsi à l’amélioration de la compétitivité des grands contrats d’exportation des entreprises françaises. L’objectif est d’apporter des financements de marché dans des volumes et des durées adaptés aux crédits export de montants importants, et ce, en s’appuyant sur les excellentes capacités de refinancement de Sfil et de sa filiale Caffil. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des banques partenaires des exportateurs français pour leurs crédits assurés par Bpifrance Assurance Export, au nom et pour le compte de l’État de la République française.

Dans ce cadre, Sfil a organisé au travers de conventions bilatérales sa relation avec la quasi-totalité des banques actives sur le marché du crédit export français. Sfil peut acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit export (maximum 95 % de cette participation). À fin 2022, le dispositif compte 27 banques partenaires.

Le dispositif de place de refinancement export Sfil a été autorisé le 5 mai 2015 et renouvelé le 7 mai 2020 par la Commission européenne pour une durée de sept ans.

Le mécanisme d’intervention de Sfil est le suivant :

• sur la base d’une égalité de traitement, Sfil offre aux banques commerciales de se substituer à elles en tant que prêteur sur une partie (maximum 95 %) de la partie assurée du crédit export, leur permettant ainsi d’améliorer leurs propres offres en termes de volume, de durée et de prix ;
• la banque export conserve en risque la part non assurée et gère l’ensemble de la relation commerciale tout au long de la vie de la transaction ;
• les prêts export acquis par Sfil sont refinancés par un emprunt auprès de sa filiale Caffil qui bénéficie du mécanisme de garantie rehaussée prévu par la loi de finances 2012. Cette garantie à 100 % par l’État de la République française est irrévocable, inconditionnelle et à première demande. Dans ce cadre, Bpifrance Assurance Export agit au nom, pour le compte et sous le contrôle de la République française ;
• il convient de noter que le secteur de l’aéronautique civile bénéficie au titre de l’assurance-crédit d’une Garantie Pure et Inconditionnelle, dont la quotité garantie est de 100 %, délivrée par Bpifrance Assurance Export. Pour les opérations qui bénéficient de cette Garantie Irrévocable et Inconditionnelle à 100 %, la garantie rehaussée au bénéfice de Caffil n’est pas requise.

Afin de permettre la meilleure utilisation du dispositif de refinancement, Sfil entretient avec les grands exportateurs français une relation régulière pour les accompagner dans ces phases préliminaires. Sfil émet à leur demande des lettres d’intérêt pour leurs offres commerciales, en accompagnement de celles émises par Bpifrance Assurance Export. Elles sont aujourd’hui au nombre de 32 pour 14 exportateurs.

1.1.3Les prestations de services pour La Banque Postale

Sfil est prestataire de services pour l’activité de financement moyen-long terme au secteur public local (collectivités locales et établissements publics de santé) de La Banque Postale et de « La Banque Postale Collectivités Locales ». Dans ce cadre, elle effectue des prestations de services sur l’ensemble de la chaîne d’émission et de gestion des prêts moyen-long terme (offres, gestion middle et back office, reportings ALM, contrôle de gestion, comptabilité, gestion des tiers, etc.).

Sfil poursuit également la coordination et la mise en œuvre des projets nécessaires à cette activité de La Banque Postale, notamment en adaptant les applicatifs mis à sa disposition.

Les indicateurs mis en place pour mesurer la qualité de la prestation rendue par Sfil ont été respectés à hauteur de 95 % pour l’année 2022.

Après avoir été récompensée au titre de l’année 2021 par la médaille d’or Fournisseur Responsable PROVIGIS dans le cadre de la prestation de services qu’elle fournit à La Banque Postale, Sfil s’est dotée en 2022 d’une Charte Achats Responsables dans laquelle elle demande à ses fournisseurs de s’engager à ses côtés dans une démarche durable respectant les grands principes du Pacte mondial des Nations Unies.

1.1.4Les financements du groupe Sfil

Afin de refinancer ses deux activités, le groupe Sfil via sa filiale, la Caisse Française de Financement Local, émet des obligations foncières (covered bonds) sur les marchés financiers à la fois sous la forme d’émissions publiques de référence mais également sous la forme de placements privés, notamment sous le format registered covered bonds, adaptés à sa très large base d’investisseurs. Ces instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant de l’actif de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements.

Cette source de financement constitue la principale source de liquidité du groupe Sfil. 

En complément, et afin notamment de diversifier les sources de financement et la base investisseurs du Groupe, Sfil est elle-même émettrice de titres de dettes à moyen terme en étant régulièrement active sous format d’émissions obligataires publiques en euro et en dollar US et à court terme via son programme spécifique d’émission de titres de créances à moins d’un an (programme d’émission de NeuCP).

Enfin, en cohérence avec sa politique en matière de développement durable, le groupe Sfil met en œuvre une politique volontaire de financement durable qui se concrétise par une activité régulière d’émissions thématiques vertes ou sociales.

1.2 Faits marquants de l’année 2022

L'année 2022 se caractérise par un contexte géopolitique troublé marqué à la fois par les suites de la gestion de la crise sanitaire, notamment en Chine, et par le déclenchement de la guerre en Ukraine avec pour conséquences macro-économiques une amplification de l’inflation, une volatilité importante sur les marchés financiers ainsi qu’une hausse significative des taux d’intérêt à court et long terme. Pour autant, les impacts de ce contexte délicat sont restés limités pour le groupe Sfil. 

1.2.1Contexte géo-politique et incidence sur les niveaux d’activité et du résultat financier

Dans un contexte macroéconomique international fortement perturbé, les banques centrales ont amorcé un net mouvement de hausse de leurs taux directeurs au premier semestre 2022 qui s’est poursuivi au cours du second semestre de l’année pour lutter contre le nouveau régime d’inflation record. Les marchés financiers sont demeurés très volatils tout au long de l’année. Face à ces évolutions, le groupe Sfil a pleinement assuré l’ensemble de ses missions conformément à ses objectifs. 

S’agissant des objectifs d’activité, Sfil a pu :

• limiter la baisse du financement du secteur public local en France dans le contexte de la mécanique du seuil de l’usure ;
• finaliser deux dossiers de crédit export, un nombre inférieur aux années précédentes notamment parce que la conclusion de plusieurs dossiers initialement prévue en 2022 a été reportée en 2023. Les dossiers en cours d’instruction laissent présager une forte activité sur 2023 et pour les années à venir. 

Ceci a été permis par la réalisation du programme de financement dans de bonnes conditions.

Le résultat net du groupe Sfil établi selon les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne est de EUR 86 millions. Le résultat net retraité des éléments non récurrents(1) du groupe Sfil est très solide et représente EUR 62 millions. Les impacts liés à la situation de guerre en Ukraine ont été très limités pour le groupe Sfil qui n’a pas d’exposition en Russie ou en Biélorussie. En effet, Sfil ne détient qu’une seule exposition en Ukraine qui représentait, au 31 décembre 2022, un encours de EUR 59 millions (quasiment intégralement tiré). Ce crédit export est garanti à 100 % par la République française et Sfil n’est donc pas exposée directement au risque de crédit sur ce dossier.•

La hausse des taux d’intérêts n’a pas eu d’incidence sur le résultat du groupe Sfil qui pilote son risque de taux dans des limites étroites conformément à son appétit au risque très limité. Par ailleurs, les effets liés à l’augmentation de l’inflation ont pesé, comme pour les autres établissements financiers, sur le niveau de la masse salariale et des frais généraux mais sans affecter la rentabilité du Groupe de façon significative.

Ainsi, une fois de plus en 2022, les résultats économiques de Sfil reflètent la puissance de son modèle économique de banque publique de développement.

1.2.2La stratégie du groupe Sfil 

L'année 2022 a permis à Sfil d’initier la mise en œuvre de son deuxième plan stratégique : #Objectif2026. Sfil souhaite, au sein du groupe puissant que constitue la Caisse des Dépôts, renforcer son essor autour des 3 axes suivants : 

• exploiter pleinement les forces de son modèle de banque publique de développement ; 
• élargir ses modalités d’intervention en réponse aux enjeux des plans de relance et de la transition climatique ; 
• engager une nouvelle phase de transformation interne avec notamment l’adaptation de ses modes de fonctionnement au mode hybride. Ceci constitue une des actions menées dans le cadre de l’université des pratiques Agiles. 

L’engagement de Sfil en matière de développement durable, matérialisé par l’adhésion en 2018 au Pacte mondial des Nations Unies, reflète son rôle de banque publique de développement. Le développement durable fait partie intégrante de sa stratégie et de la conduite de ses missions de service public. Le lancement par Sfil/La Banque Postale, en octobre 2022, d’une offre de prêts sociaux destinés aux collectivités locales ainsi que celui d’un nouveau partenariat avec la Banque des Territoires, en complément de celui qui existe avec La Banque Postale depuis la création de Sfil pour le financement du secteur public local, s’inscrivent également dans la volonté de développer les financements verts et sociaux à destination des collectivités locales et des hôpitaux publics. 

Parmi les autres objectifs du groupe Sfil figurent :

• l’accompagnement renforcé des hôpitaux via le financement des investissements dans le cadre du Ségur de la santé ;
• l’évolution du mode d’intervention du crédit export sur des projets durables ;
• l’accélération des émissions thématiques par l’adoption d’un nouveau cadre de référence des émissions vertes, sociales et durables (dit framework durable) ;
• les actions de promotion des investissements durables auprès du secteur public local ;
• l’affirmation et le partage de l’expertise de Sfil sur les enjeux climatiques du secteur public local.

1.2.3L’activité de financement par le groupe Sfil

1.2.3.1L’activité de financement des prêts au secteur public local

En 2022, l’activité de financement des collectivités territoriales et de la santé publique a connu un ralentissement avec EUR 4,1 milliards de financements accordés durant l’année au travers du dispositif Sfil/La Banque Postale et deux premiers prêts accordés dans le cadre du nouveau dispositif Sfil/Banque des Territoires.

Dans le même temps, Caffil a acquis EUR 4,8 milliards de prêts initiés par La Banque Postale. Depuis le démarrage de ce partenariat, le volume total de prêts acquis atteint EUR 33,7 milliards.

S’agissant des collectivités locales, l’année a été marquée par un contexte macroéconomique complexe dans lequel elles ont adopté un comportement relativement attentiste quant à leur recours à l’emprunt en raison notamment de la conjonction de plusieurs facteurs : une hausse rapide des taux d’intérêts couplée à une crise inflationniste qui a impacté à la fois les dépenses tant de fonctionnement que d’investissement ainsi qu’à une incertitude sur l’évolution de leurs recettes.

De même, sur le secteur de la santé publique, 2022 s’est révélée comme étant une année d’incertitudes durant laquelle l’activité de financement s’est traduite par une légère baisse de 6 % par rapport à 2021 avec EUR 622 millions de prêts accordés.

Enfin et surtout, l’activité en 2022 a été fortement contrainte par les modalités de fixation du taux d’usure, qui a limité l’offre de prêts à taux fixe, principal outil de financement du secteur public local et des hôpitaux en France.

L’accompagnement de la Transition écologique des Territoires

Du fait de leurs compétences, les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer dans l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, inscrit dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), que la France s’est fixée à horizon 2050. Pour ce faire, elles devront réaliser au moins EUR 12 milliards d’investissements climat chaque année, correspondant à environ 20 % de leur budget d’investissement, ainsi que l’a souligné l’institut I4CE(2).

En tant que premier financeur du secteur public local, le groupe Sfil a poursuivi, tout au long de l’année, son soutien en faveur des investissements climatiques des collectivités locales, via la gamme de prêts verts conçus et distribués en partenariat avec La Banque Postale. Ces projets refinancés par le groupe Sfil concernent les domaines des énergies renouvelables, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain.

En 2022, EUR 774 millions de prêts verts à destination des collectivités locales ont été produits par le dispositif Sfil-LBP, en forte progression (+14 %) par rapport à l’année précédente. Cette évolution s’explique notamment par le Plan de relance national, et plus particulièrement le volet relatif à la Transition écologique et énergétique, ainsi que par la mise en place du Fonds vert dans lequel l’offre de prêts verts de Sfil s’insère pleinement.

Le lancement d’une nouvelle gamme de prêts sociaux

Sfil a également lancé avec La Banque Postale, son partenaire historique, une nouvelle gamme de prêts sociaux. Celle-ci vise à soutenir les investissements des collectivités locales sur des thématiques telles que la santé, l’éducation, le sport, la culture, le développement et la cohésion des territoires. Dès son lancement, cette nouvelle offre a rencontré une forte demande, ce qui s’est traduit par EUR 140 millions de prêts sociaux octroyés entre octobre 2022 et la fin de l’année, soit 9 % de la production réalisée sur la même période.

La consolidation de la relation client

En réponse à certaines pistes d’amélioration identifiées à la suite de l’enquête de satisfaction client menée en 2021 avec le cabinet spécialisé KANTAR, Sfil a élaboré une brochure qu’elle a transmise à ses emprunteurs, collectivités territoriales et établissements publics de santé. Elle est destinée à mieux leur faire connaître ses activités et son rôle dans le dispositif Sfil/La Banque Postale. Sfil a également participé, pour la première fois, au Salon des Maires et des Collectivités Locales en novembre 2022, ce qui a permis à ses équipes d’échanger avec les représentants des collectivités locales, acteurs engagés dans la transition de leur territoire, et de leur présenter l’ensemble de ses activités, notamment sa gamme de prêts thématiques.

Durant l’année, le groupe Sfil a également continué son accompagnement de la dématérialisation de ses relations avec le secteur public local avec la poursuite du déploiement de DIGISfil. Cette plateforme permet aux emprunteurs de mettre à jour leurs informations, de faire leurs demandes d’opérations ou de consulter, en ligne et de manière sécurisée, leurs avis d’échéance. À fin 2022, DIGISfil couvre 58 % des encours contre 44 % en 2021.

1.2.3.2L’activité de refinancement des grands contrats export

L’année 2022 a été marquée par un nombre limité de contrats conclus par le dispositif Sfil, avec 2 opérations pour un montant total de EUR 0,7 milliard, en ligne avec un nombre de crédit export français limité. Plusieurs opérations, dont la conclusion était envisagée en 2022, ont été retardées et pourraient aboutir dès le début de 2023.

Le nombre de demandes de cotation en 2022 est resté à un niveau très élevé, comparable à ceux de 2020 et 2021, ces 3 années étant en augmentation moyenne d’environ 40 % par rapport à la période 2017-2019. Ceci vient confirmer le rôle clé du crédit export dans le financement des exportations, particulièrement dans un contexte de crise géopolitique et de hausse des taux.

Sfil a également poursuivi la préparation de l’élargissement de l’activité de crédit export pour des projets ayant un intérêt stratégique pour les exportations françaises ou un impact favorable en matière de développement durable et/ou bénéficiant d’une assurance-crédit d’une agence de crédit export de l’Union européenne, ou d’un multilatéral. La prochaine étape de ce nouveau développement sera l’obtention de son approbation par la Commission européenne.

1.2.4Les émissions du groupe Sfil

Pour assurer le financement de ses missions, les principales sources de financement du groupe Sfil sont décrites ci-après :

1.2.4.1Les émissions de covered bondsviaCaffil

En 2022, Caffil a levé au total EUR 4,9 milliards par l’émission de dettes bénéficiant du privilège légal via ses émissions d’obligations foncières. Caffil a sollicité à cinq reprises le marché primaire public pour un montant global de EUR 4,5 milliards en enrichissant sa courbe de référence sur les maturités 5 ans (EUR 500 millions), 6 ans par deux fois (EUR 2 milliards), 10 ans (EUR 750 millions), 12 ans (EUR 750 millions) et 20 ans (EUR 500 millions). 

L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre de la directive européenne sur les covered bonds entrée en vigueur à partir du 8 juillet. Celle-ci a permis de confirmer que les obligations de Caffil bénéficient du nouveau label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » (ou ‘European Covered Bond (Premium)’).

En complément de ces transactions publiques, la Caisse Française de Financement Local a renforcé sa présence sur le segment des placements privés aux formats EMTN et RCB permettant ainsi de répondre aux demandes spécifiques des investisseurs en levant EUR 430 millions contre EUR 50 millions en 2021.

L’encours d’obligations foncières s’établit à EUR 52,9 milliards au 31 décembre 2022.

1.2.4.2Les émissions obligataires de Sfil

En 2022, Sfil a maintenu sa présence sur le segment de marché des agences françaises en réalisant deux nouvelles émissions en euros à 10 ans. Sfil n’a pas réalisé d’émission en dollars au cours d’une année 2022 marquée par une volatilité importante des paramètres de marché. Sfil a ainsi sollicité le marché primaire public à deux reprises pour un montant global de EUR 1,5 milliard avec deux émissions en euros à 10 ans (EUR 1 milliard et EUR 500 millions) en avril et en septembre. Ces deux transactions ont permis de renforcer la notoriété de Sfil dans la catégorie des agences françaises et d’étendre sa courbe de référence en Euro. L’encours d’obligations Sfil s’établit à EUR 8,5 milliards au 31 décembre 2022.

1.2.4.3Les émissions thématiques

En 2022, le groupe Sfil a levé au total EUR 6,4 milliards, avec notamment la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du plan stratégique #Objectif2026 en matière de durabilité. Ainsi, le groupe a renforcé le déploiement de sa politique sociale et environnementale avec les lancements réussis de :

• la quatrième émission sociale de Caffil pour un montant de EUR 500 millions qui vise à apporter des financements aux hôpitaux publics français en mai 2022 ; 
• la quatrième émission verte d’un montant de EUR 750 millions lancée une seconde fois par Caffil en novembre 2022. Cette émission a pour objectif de financer des investissements du secteur public local français dans des domaines tels que la mobilité douce, la gestion et la valorisation des déchets ou encore les énergies renouvelables.

Les financements durables représentent ainsi 19 % du financement levé en 2022 par le groupe Sfil et s’inscrivent dans la lignée de l’objectif stratégique d’atteindre 25 % en 2024. Dans cette perspective, un nouveau cadre d’émissions vertes, sociales et durables du groupe Sfil a été finalisé fin octobre ; il vise à élargir les capacités de refinancement durables du groupe Sfil pour permettre à Sfil de refinancer :

• les prêts sociaux aux collectivités locales françaises ;
• les crédits à l’exportation à vocation verte ou sociale bénéficiant de la garantie de la République française.

Le groupe Sfil prévoit pour 2023 un programme d’émissions à long terme sur les marchés entre EUR 7 milliards et EUR 9 milliards via Sfil et Caffil. Les succès renouvelés de ses émissions thématiques ont confirmé la stratégie du groupe Sfil d’amplifier le recours à ces formats dans le cadre de ses futurs programmes d’émissions.

1.2.4.4Les émissions de dettes à court terme de Sfil

Au cours de l’année 2022, Sfil a continué d’utiliser son programme d’émission de titres de créances à moins d’un an (programme d’émission de NeuCP) permettant de lui apporter une flexibilité additionnelle dans la gestion de sa trésorerie. Au 31 décembre 2022, l’encours total de certificats de dépôt de Sfil s’élevaient à EUR 0,8 milliard.

1.2.5Les notations financières et extra-financières

Sfil est désormais notée Aa2 par Moody’s. Les autres notations financières de Sfil demeurent inchangées au 31 décembre 2022, à savoir AA chez Standard & Poor’s et AA (high) chez DBRS. La note de Sfil est désormais équivalente avec celle de la République française par ses trois agences de notation.  

À cette même date, les notations financières des émissions de Caffil sont également restées inchangées par rapport au 31 décembre 2021 : Aaa chez Moody’s, AA+ chez Standard & Poor’s et AAA chez DBRS.

Depuis 2020, Sfil a mandaté l’agence Sustainalytics pour une notation extra-financière ESG du groupe Sfil. Cette notation ESG n’a pas évolué en 2022, avec une notation dans la meilleure catégorie de notation (‘Negligible Risk’) et un score de 6,6, plaçant Sfil dans le 1er percentile des institutions notées et au 9ème rang sur 116 banques de développement notées par Sustainalytics.(3)

Caffil, société de crédit foncier du groupe Sfil, est également évaluée sur ses axes ESG par ISS. Sa note actuelle est Prime C+.

1.2.6L’évolution du contexte réglementaire

1.2.6.1Covered bond

Le cadre légal et réglementaire des covered bonds a été modifié par une directive européenne visant à uniformiser les modèles européens de covered bonds et à créer deux labels : « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure ». Cette directive a été transposée en droit français et est entrée en vigueur le 8 juillet 2022. La Caisse Française de Financement Local (Caffil) s’est mise en conformité avec ce nouveau cadre afin d’obtenir le label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » pour ses obligations foncières. Les nouveaux textes étant plus restrictifs pour ce qui concerne l’éligibilité de certains actifs et l’utilisation de certains dérivés, Caffil a traité les transactions concernées (qui représentaient moins de 1 % du cover pool) et adapté ses processus de pilotage des ratios réglementaires de surdimensionnement et de liquidité. Les impacts comptables associés à ces transactions au 31 décembre 2022 peuvent être considérés comme négligeables.

1.2.6.2Autres évolutions règlementaires

L’année 2022 s’inscrit dans la poursuite d’un processus, qui existe maintenant depuis quelques années, de prise en compte graduelle des spécificités de Sfil par les régulateurs ou superviseurs, notamment du fait de son statut d’établissement de crédit public de développement, dont les critères d’application ont été définis à l’article 429 bis-2 du règlement CRR II. Ces spécificités ont également conduit le CRU (Conseil de résolution unique) à décider d’appliquer à Sfil la formule la plus simple du plan de résolution en termes d’obligations, ainsi qu’une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) limitée au montant nécessaire pour absorber les pertes (LAA) de Sfil en cas de liquidation.

1.3 Composition et évolution des principaux postes du bilan

Les principaux postes du bilan du groupe Sfil consolidé (données de gestion)(4) au 31 décembre 2022 sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

L’actif du bilan du groupe Sfil est essentiellement constitué :

• des prêts et titres au bilan de Caffil et au bilan de Sfil ;
• du cash collateral versé par Sfil au titre de son portefeuille de dérivés ;
• des disponibilités sous forme de cash déposé en Banque de France de Sfil et de Caffil.

Le passif du bilan du groupe Sfil est essentiellement composé :

• des obligations foncières et registered covered bonds au passif de Caffil ;
• des obligations de Sfil émises dans le cadre de son programme EMTN ;
• des certificats de dépôt émis par Sfil.
• Ces deux derniers éléments couvrent les besoins de financement de Sfil qui sont constitués principalement par le financement du surdimensionnement de Caffil, par ses propres besoins liés au cash collateral versé au titre du stock de dérivés à son hors bilan et au financement de ses réserves de liquidité.
• du cash collateral reçu par Caffil ou par Sfil ;
• des fonds propres et autres ressources.

1.3.1Évolution et composition des actifs

La variation nette des principaux actifs du groupe Sfil sur l’exercice 2022 est de EUR -0,7 milliard.

Cette variation est détaillée ci-dessous :

• Le groupe Sfil a acquis, via sa filiale Caffil, EUR 4,8 milliards de prêts au secteur public local français commercialisés par La Banque Postale ;
• L’activité crédit export s’est traduite par EUR 1,8 milliard de tirages sur des engagements de financement au hors bilan ;
• Les opérations de désensibilisation et de gestion de dette se sont traduites par EUR 0,1 milliard de nouveaux actifs inscrits au bilan de Caffil au titre des refinancements d’indemnités de remboursement anticipé et de financements d’investissements nouveaux. À fin 2022, après déduction des encours de prêts pour lesquels les clients ont choisi le dispositif d’aide au paiement des échéances dégradées du fonds de soutien, l’encours résiduel de prêts structurés sensibles du groupe Sfil est de EUR 0,45 milliard. L’encours initial de EUR 8,5 milliards a ainsi été diminué de plus de 95 %. Au titre des crédits structurés, il ne reste plus qu’un emprunteur en contentieux au 31 décembre 2022. Le périmètre des crédits structurés sensibles est donc extrêmement limité et le risque associé n’est plus un enjeu pour Sfil ;
• Sfil peut être amenée à intermédier certains swaps de Caffil ou à conclure des swaps pour ses propres besoins et, à ce titre, a versé EUR 2,5 milliards de cash collateral fin 2022, soit une augmentation de EUR 0,3 milliard par rapport à fin 2021 ;
• Les autres variations d’actifs correspondent principalement à l’amortissement naturel du portefeuille de prêts et de titres pour EUR 4,9 milliards, à la diminution du solde du compte Banque de France pour EUR -2,0 milliards et à des remboursements anticipés de la part de clients dont les encours étaient gérés en extinction (clients internationaux ou en dehors du périmètre des missions confiées par la République française) pour EUR 0,5 milliard.

Il convient de noter que le groupe Sfil détient, au 31 décembre 2022, EUR 1,9 milliard de titres de placement des excédents de trésorerie (titres du secteur bancaire et du secteur public européen).

1.3.1.1Répartition des encours de prêts et titres auprès du secteur public

Les encours de prêts et titres au bilan du groupe Sfil s’élèvent à EUR 59,2 milliards, dont EUR 57,9 milliards au secteur public. Après prise en compte des garanties accordées, la France est largement prédominante avec près de 92 % des encours totaux au secteur public en 2022. La nouvelle production est exclusivement originée auprès du secteur public local français ou entièrement garantie par ce dernier. L’encours des prêts au titre de l’activité crédite export se traduit par un encours au bilan de EUR 6,6 milliards à fin 2022 et représente 11 % des encours de prêts et titres au bilan du groupe Sfil. Les autres actifs auprès du secteur public local en France ou garantis par celui-ci  représentent environ 80 % des prêts et titres au bilan du groupe Sfil.

Hors France, les deux expositions les plus importantes concernent des collectivités locales italiennes et les expositions souveraines italiennes (6 %) et suisses (0,6 %). Les prêts et titres avec des contreparties hors de France correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur des collectivités publiques. Ces expositions, hors investissements de trésorerie, ont été originées dans le passé et sont désormais gérées en extinction.

La part relative de la France est en augmentation par rapport à 2021 (91,7 % contre 90,3 %).

Le graphique ci-après détaille, pour la part relative de 92 % de la France en 2022, la répartition par type de contrepartie des prêts et titres accordés au secteur public français. 

Le graphique ci-après détaille, pour la part relative de 12 % de l’activité crédit export en 2022, la répartition par zones géographiques des importateurs concernés par les crédits accordés. 

1.3.1.2Exposition sur les banques (disponibilités, titres de placement de la trésorerie et cash collateral)

Les expositions bancaires figurant à l’actif du bilan du groupe Sfil sont de quatre natures :

• le solde de ses disponibilités placées auprès de la Banque de France qui représentait EUR 2,0 milliards au 31 décembre 2022 ;
• la trésorerie investie sous forme de titres bancaires pour EUR 1,2 milliard au 31 décembre 2022, contre EUR 1,7 milliard au 31 décembre 2021 ;
• les versements de collatéral effectués sous forme de cash à des établissements bancaires ou clearing brokers en couverture du risque de contrepartie sur le portefeuille de dérivés (swaps). Ce portefeuille de dérivés entraîne la constitution de collatéral de la part de Sfil qui génère un besoin de financement pour Sfil. Le montant versé à ce titre par Sfil au 31 décembre 2022 s’élevait à EUR 2,5 milliards ;
• dans une proportion marginale, les dépôts sur comptes bancaires à vue ouverts auprès d’établissements de crédit.

1.3.2Évolution et composition des passifs

La variation nette des principaux passifs du groupe Sfil sur l’exercice 2022 est de EUR -0,7 milliard.

Cette variation est détaillée ci-dessous :

L’encours des covered bonds a augmenté de EUR 0,5 milliard du fait de la réalisation du nouveau programme 2022 de EUR 4,9 milliards partiellement compensée par l’amortissement du stock (EUR -4,5 milliards).

Dans le même temps, le cash collateral versé par les contreparties de dérivés de Caffil et de Sfil a nettement diminué (EUR -0,8 milliard) et atteint un solde de EUR 0,1 milliard au 31 décembre 2022.

L’encours d’obligations de Sfil émises via le programme EMTN a diminué de EUR 0,5 milliard, les nouvelles émissions n’ayant pas compensé l’amortissement du stock.

Le graphique ci-après présente, pour l’année 2022, la distinction entre le stock d’obligations thématiques et non thématiques de Caffil (covered bonds) et de Sfil (EMTN).

1.4 Résultats de l’activité

1.4.1Comptes consolidés selon le référentiel IFRS

Le résultat net consolidé du groupe Sfil établi selon les normes IFRS ressort au 31 décembre 2022 à EUR +86 millions en augmentation de +13 % par rapport au résultat net consolidé au 31 décembre 2021 (EUR +76 millions). Les effets de la guerre en Ukraine et la poursuite de la crise sanitaire notamment en Chine n’ont pas eu d’impact significatif sur le résultat net du groupe Sfil. Néanmoins, le niveau record de l’inflation en 2022 a pesé sur le niveau des frais généraux sans remettre en cause la rentabilité du Groupe. Les mesures adoptées par la Banque centrale européenne pour lutter contre l’inflation et notamment la hausse des taux ont eu pour conséquence de diminuer les effets de valorisation des dérivés et du risque couvert, ce qui explique en grande partie la baisse du bilan qui est passé de EUR 75 milliards au 31 décembre 2021 à EUR 67 milliards au 31 décembre 2022.

Le ratio CET1 s’établit au niveau record de 40,3 % et s’améliore de 5,7 points par rapport à 2021, ce qui témoigne de la très grande solidité financière du Groupe.

Le résultat net au 31 décembre 2022 incorpore des éléments non récurrents(5) liés (i) à la volatilité de la valorisation du portefeuille de dérivés pour EUR 2 millions, (ii) aux impacts de l’application de la norme IFRS 9 en ce qui concerne la valorisation des prêts non SPPI au bilan pour EUR +8 millions et (iii) à une plus-value réalisée à la suite de remboursements d’actifs financiers au coût amorti gérés en extinction pour EUR 13 millions.

Retraité de ces éléments non récurrents, le résultat net récurrent(6) au 31 décembre 2022 ressort à EUR +62 millions. Le résultat récurrent 2022 demeure très solide et en ligne avec les objectifs du modèle de banque publique de dévelopement de Sfil. Ce résultat est néanmoins en baisse de EUR 17 millions par rapport au résultat net retraité des mêmes éléments au 31 décembre 2021 (EUR +79 millions). 

L’analyse ligne à ligne de la variation du résultat net récurrent fait ressortir les éléments suivants :

• le Produit net bancaire s’établit à EUR 211 millions pour l’année 2022 contre EUR 222 millions en 2021, soit une diminution  de EUR -11 millions (-5 %) qui s’explique notamment par la diminution des marges associées à la production sous l’effet de la méthode de fixation du seuil de l’usure. Le Produit net bancaire 2021 enregistrait également des produits accélérés issus des dernières opérations de désensibilisation. ;
• les charges d’exploitation et les amortissements du Groupe s’établissent à EUR -125 millions et sont en hausse de EUR 10 millions par rapport à 2021 (EUR -115 millions). Cette augmentation est liée i) au niveau de l’inflation record enregistrée en 2022 qui a pesé sur la masse salariale et les dépenses de fonctionnement et, ii) aux dépenses engagées en fin d’année en vue du déménagement du siège social du Groupe prévu au premier semestre 2023. En outre, il convient de noter que la contribution au Fonds de résolution unique a augmenté de façon significative entre 2021 et 2022 passant respectivement de EUR 8 millions à EUR 10 millions (montants hors engagements de paiement irrevocable) ;
• le Coût du risque est nul au 31 décembre 2022, il reflète la très bonne qualité des expositions de Sfil. Pour mémoire, le coût du risque présentait une reprise de EUR 3 millions au 31 décembre 2021. Elle était notamment liée au succès de la politique de désensibilisation des encours structurés résiduels.

1.4.2Comptes annuels selon les normes comptables françaises

Le résultat social de Sfil enregistre un bénéfice de EUR 81 millions en 2022 contre un bénéfice de EUR 52 millions en 2021. Ce résultat incorpore le versement d’un dividende de sa filiale Caffil pour EUR 85 millions. Retraité de cet élément, le résultat social de Sfil serait donc de EUR -4 millions.

En 2022, le Produit net bancaire s’établit à EUR +207 millions. Il inclut EUR 102 millions de refacturation de frais à Caffil et le dividende versé par Caffil à hauteur de EUR 85 millions. Les charges d’exploitation, y compris les amortissements, s’établissent à EUR -117 millions et le coût du risque affiche une dotation de EUR 6 millions sur l’année 2022. 

Le bilan de Sfil s’élève à EUR 17,1 milliards, l’actif comprend principalement :

• les refinancements accordés à sa filiale la Caisse Française de Financement Local à hauteur de EUR 6,2 milliards pour financer la part de surcollatéralisation de la société de crédit foncier ;
• un encours de crédits de EUR 6,5 milliards accordés dans le cadre de son activité de refinancement export ;
• du cash collateral versé à hauteur de EUR 2,5 milliards ;
• le solde de trésorerie, soit investie sous forme de titres souverains et bancaires pour un encours de EUR 0,8 milliard, soit placée en Banque de France à hauteur de EUR 0,2 milliard.

Sfil a décidé au cours de l’année 2022 de verser une partie de ses réserves à ses actionnaires, la Caisse des Dépôts et la République française, pour un montant global de EUR 57 millions.

Titres de participation

Sfil a acquis la totalité des actions de la Caisse Française de Financement Local pour EUR 1 le 31 janvier 2013. Elle a augmenté sa participation en souscrivant à l’intégralité de l’augmentation de capital de EUR 35 millions au cours de l’exercice 2017. Sfil détient 100 % de la société.

Prise de participation intervenue en 2013 représentant plus de 66 % du capital

Délais de paiement des fournisseurs

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, Sfil doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de Sfil représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de Sfil est de régler à 45 jours par défaut ses factures, sauf si un accord contractuel signé avec le fournisseur prévoit un délai de règlement à 30 jours ou 60 jours selon les cas.

La ventilation des factures reçues non réglées dont le terme est échu au 31 décembre 2022 est la suivante :

Les opérations de banque et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement.

Proposition d’affectation du résultat

Il sera proposé à l’assemblée générale annuelle du 24 mai 2023 d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022, après prise en compte de la dotation de la réserve légale, au compte de réserves générales.

De ce fait, l’affectation du résultat proposée pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 serait la suivante :

Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé que, au cours de l’exercice écoulé, le montant global des dépenses et charges non déductibles visées par l’article 39-4 du Code général des impôts s’est élevé à EUR 55 441,99.

Le montant des frais généraux réintégrés à la suite d’un redressement fiscal définitif (articles 223 quinquies, 39-5 et 54 quater du Code général des impôts) est nul compte tenu de l’absence de redressement.

Recherche et développement

Dans la mesure où la société n’exerce aucune activité en matière de recherche et développement, aucune donnée relative à cette activité n’est mentionnée dans les comptes.

1.4.3Indicateurs de rendement des actifs

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, défini comme le rapport entre le bénéfice net et le total du bilan. Pour 2022, ce rapport est égal à +0,13 % sur les comptes consolidés IFRS et à +0,47 % sur la situation sociale en normes françaises.

1.4.4Indicateurs alternatifs de performance

Sfil a retenu comme indicateurs alternatifs de performance les postes du bilan consolidé en notionnel, qui reflètent la spécificité de ses activités au travers plus particulièrement des encours de prêts SPL et export et des émissions obligataires, et le résultat net récurrent. Ils sont établis à partir d’éléments comptables. La comparaison d’un exercice à l’autre est donnée au travers de l’évolution des actifs et passifs (points 1.3.1 et 1.3.2) et du tableau d’évolution des résultats (point 1.4.1).

1.4.5Tableau des résultats annuels de Sfil au cours des cinq derniers exercices

1.5 Perspectives

2023 sera la onzième année d’existence de Sfil. En dix ans, Sfil est devenue une grande banque publique de développement disposant d’un accès exceptionnel aux marchés financiers, et qui, en partenariat avec La Banque Postale, est le premier financeur des collectivités locales et des hôpitaux publics français. La signature d’un nouveau partenariat avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) pour la commercialisation de prêts à taux fixe à long et très long terme dédiés aux collectivités locales et aux hôpitaux publics en France va permettre à Sfil d’enrichir son offre destinée à ce segment de clientèle, particulièrement en vue de financer des investissements nécessaires à la transition écologique. En ce qui concerne l’activité crédit export, les projets de financement devraient être nombreux. 

Forte de ces atouts, Sfil poursuivra les 3 axes de son plan stratégique « #Objectif2026 » dont 2022 a été la première année de mise en œuvre.

1.5.1Conduite des missions de politiques publiques

Sfil et ses partenaires, La Banque Postale et la Banque des Territoires, accompagneront, au cours de 2023, le plan de relance gouvernemental en faveur des investissements des collectivités locales et des investissements des établissements publics de santé réalisés dans le cadre du plan « Ségur de la Santé » . En particulier, ils encourageront le développement des financements de la transition écologique grâce notamment à la gamme de prêts verts ainsi qu’à la nouvelle offre de prêts réalisée en partenariat avec la Banque des Territoires. 

Le groupe Sfil soutiendra également activement les projets de ses clients à finalité sociale via la gamme de prêts sociaux dédiée aux hôpitaux en France et via sa nouvelle gamme de prêts sociaux destinée aux collectivités locales lancée en 2022. 

Le déploiement de cette nouvelle gamme de prêts, en parallèle des gammes de prêts thématiques existantes, sera accompagné d’une large sensibilisation des emprunteurs. 

Dans ces conditions, le niveau de production devrait donc être soutenu en 2023. Il restera néanmoins conditionné à la rapidité de familiarisation des collectivités locales avec ce type de financement ainsi qu’à l’évolution des taux d’intérêt en lien avec le calcul du seuil de l’usure. Compte tenu du rôle central des collectivités locales dans le plan de relance et la transition écologique, les perspectives en termes de besoins de financement verts pour les prochaines années sont très importantes, avec des montants annuels d’investissements climatiques ayant vocation à être multipliés par 2 à 5 en fonction des secteurs. 

Sur le crédit export, avec un portefeuille de plus de 160 dossiers en cours d’étude pour un montant total supérieur à EUR 61 milliards de besoin de financement, et plusieurs dossiers dans des phases avancées de négociation pour les exportateurs français et leurs banques partenaires, les perspectives d’activité sont très soutenues. Pour 2023, plusieurs secteurs peuvent être demandeurs de refinancement, notamment dans les domaines des infrastructures de transport, d’énergie et d’eau ainsi que dans le secteur de la défense. La poursuite de l’étude de l’élargissement de l’activité du dispositif pour des projets durables, dans lesquels un intérêt stratégique est présent et qui font appel à des sources de financement couvertes par une garantie publique européenne ou multilatérale, a permis d’identifier plusieurs dossiers potentiellement éligibles à ce dispositif, confirmant ainsi sa nécessité. Cet élargissement des modalités d’intervention de Sfil à l’export est conditionné par une autorisation préalable de la Commission européenne. 

Sfil devra couvrir les besoins de financement de ses deux lignes d’activité que sont le secteur public local et l’export. Pour ce faire, Sfil devra maîtriser au mieux ses conditions de financement dans un environnement marqué par le retrait des achats d’actifs par la Banque centrale européenne et par une forte augmentation des volumes nets d’émissions des souverains européens. Le programme d’émissions du groupe Sfil en 2023 devrait être soutenu et compris entre EUR 7 et 9 milliards. Le nouveau framework durable déployé en octobre 2022 permettra de financer la nouvelle gamme de prêts sociaux aux collectivités locales commercialisés via La Banque Postale. 

Les premières émissions 2023 du groupe Sfil réalisées en début d’année ont rencontré une très forte demande de la part des investisseurs. 

1.5.2 Évolutions réglementaires

Afin de finaliser les réformes de Bâle III, la Commission européenne avait publié le 27 octobre 2021 une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et qui concerne les exigences relatives au risque de crédit, au risque de CVA (credit valueadjustment), au risque opérationnel, au risque de marché et à l’output floor. Cette proposition prévoit notamment la création d’une catégorie « IRBA » spécifique pour les expositions des établissements sur les Regional Governments & Local Authorities (RGLA) et sur les entités du secteur public (PSE), désormais distincte de celle dédiée aux institutions financières. Elle est en cours de discussion dans le cadre du trilogue à la suite des amendements proposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Sfil est attentive aux discussions en cours, notamment à la calibration des critères qui lui sont applicables. En tout état de cause, les nouvelles dispositions ne seront pas applicables avant le 1er janvier 2025.

Durant l’exercice 2022, Sfil a poursuivi l’analyse d’impact des différents textes européens encadrant les nouvelles obligations réglementaires de publication d’informations extra-financières, en particulier, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les normes de reporting de durabilité proposées par l’EFRAG à la Commission européenne et le règlement portant sur la Taxonomie européenne. Dans la mesure où Sfil n’est pas assujettie aux dispositions en vigueur en la matière, il résulte de l’analyse préliminaire que Sfil devra se conformer obligatoirement aux nouvelles dispositions introduites par les textes indiqués ci-avant à compter du 1er janvier 2026.  

1.5.3Modalités de travail

Sfil poursuivra au cours de l’année 2023 la démarche de transformation de ses modes de travail. Cela se matérialisera notamment par la mise à disposition d’un cadre modernisé avec un déménagement prévu mi-2023 (immeuble BIOME Paris 15e,référence en matière de performance environnementale), adapté au travail hybride. Ces nouveaux locaux, partagés avec La Banque Postale, constitueront un cadre propice à l’intensification du partenariat stratégique entre les équipes des deux entités sur le financement du secteur public local. 

1.5.4Environnement géopolitique

Le groupe Sfil suivra de près la situation internationale et les évolutions macroéconomiques, et notamment le degré de volatilité des marchés dans un contexte influencé par la persistance de l’inflation, l’environnement géopolitique instable et plus particulièrement le conflit en Ukraine, dont les impacts prévisibles pour Sfil restent à ce jour limités, ainsi que la politique monétaire de la Banque centrale européenne et de la FED en réaction aux événements précités.

1.6Contrôle interne et élaboration et traitement de l’information comptable et financière

1.6.1Dispositif global de contrôle interne

1.6.1.1Les missions et l’architecture générale du dispositif de contrôle interne

Sfil fait partie des grandes banques directement supervisées par la Banque centrale européenne depuis novembre 2014 dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU).

Compte tenu de sa qualité de gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local, Sfil s’est vu déléguer l’exercice des fonctions de contrôle interne de la Caisse Française de Financement Local dans le cadre d’un contrat de gestion. En conséquence, le dispositif de contrôle interne de Sfil répond également aux obligations réglementaires de la Caisse Française de Financement Local en la matière.

Les objectifs et l’organisation du dispositif de contrôle interne de Sfil s’inscrivent principalement dans le cadre de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié. Ce texte exige qu’un dispositif de contrôle interne soit mis en place et précise en particulier les principes relatifs aux systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes, à l’organisation comptable et au traitement de l’information, aux systèmes de mesure des risques et des résultats, aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, à la vérification de la conformité, au système de documentation et d’information sur le contrôle interne. Son principal but est d’assurer la maîtrise globale des risques et de donner une assurance raisonnable, mais non absolue, de la réalisation des objectifs que Sfil s’est fixés à ce titre.

Les objectifs du dispositif de contrôle interne de Sfil visent plus précisément à :

• vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque défini par ses instances de gouvernance ;
• s’assurer que l’information comptable et financière produite est fiable et pertinente ;
• veiller au respect des lois, des règlements et des politiques internes ;
• veiller à la sécurité opérationnelle des processus du groupe Sfil afin de garantir l’exécution correcte des opérations.

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil repose sur trois niveaux sous la responsabilité ultime de la direction générale et la supervision du conseil d’administration de Sfil :

TROIS NIVEAUX DE CONTRÔLE

Le contrôle permanent est la mise en œuvre en continu du dispositif de gestion des risques et est assuré par les deux premiers niveaux de contrôle. Le contrôle périodique, qui assure le troisième niveau de contrôle, est une fonction de vérification et d’évaluation des deux premiers niveaux qui intervient selon un cycle pluriannuel d’audit propre. Les fonctions assurant les deuxième et troisième niveaux sont des fonctions exerçant un contrôle indépendant.

Ces trois fonctions rapportent directement à la direction générale. En application de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, les deux fonctions de contrôle permanent sont placées sous la responsabilité du directeur général adjoint de Sfil qui est désigné comme dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Le troisième niveau est placé sous la responsabilité du directeur général de Sfil qui est désigné comme dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique.

Elles rendent également compte de l’exercice de leurs missions au comité des risques et du contrôle interne, comité spécialisé du conseil d’administration. Elles peuvent être entendues par ce comité à leur demande et par le conseil d’administration. Elles disposent également d’un droit d’initiative et peuvent saisir directement le conseil ou le comité si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact significatif doit lui être soumis.

Les acteurs des deuxième et troisième niveaux du contrôle interne se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de coordination du contrôle interne qui assure la coordination du dispositif de contrôle interne.

1.6.1.2L’organe de surveillance et les dirigeants effectifs

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision du conseil d’administration de Sfil.

Le conseil d’administration exerce directement des responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

• il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace avec une structure organisationnelle claire et des fonctions indépendantes et performantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit existent ;
• il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne et veille à leur mise en œuvre ;
• il procède au moins deux fois par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
• il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif de gouvernance, comprenant en particulier la claire définition des responsabilités et du contrôle interne, comprenant les procédures de déclaration des risques, et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances qu’il constate ;
• il valide le Risk Appetite Statement, approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve leurs limites globales.

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil d’administration s’appuie sur le comité des risques et du contrôle interne, dont il est une émanation et qui est chargé :

• de conseiller le conseil d’administration en matière de maîtrise et de suivi des risques ainsi que d’appétit au risque en tenant compte de tous les types de risques afin de s’assurer qu’ils sont en ligne avec la stratégie et les objectifs de la banque ;
• de procéder à un examen régulier (i) des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité ainsi que (ii) des hypothèses sous-jacentes. Il communique ses conclusions au conseil d’administration ;
• d’examiner différents scénarios possibles, y compris des scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le profil de risque de l’établissement réagirait à des événements externes et internes ;
• de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au regard notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil d’administration de Sfil et de proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
• de s’assurer du suivi du dispositif de contrôle permanent, de conformité et de contrôle périodique de Sfil ; à cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité de l’audit interne, les correspondances significatives avec les superviseurs et en rend compte au conseil d’administration ;
• de donner un avis sur la politique et les pratiques de rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la situation de la société au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent au conseil d’administration et aux dirigeants effectifs une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques, avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite Statement défini et proposent toutes actions d’amélioration qu’ils jugent nécessaires. Les rapports des fonctions de contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité des risques et du contrôle interne. Les responsables de l’audit interne, de la direction des risques et de la direction de la conformité peuvent être entendus, éventuellement hors la présence des dirigeants effectifs, par le conseil d’administration ou l’un de ses comités spécialisés.

Les dirigeants effectifs, à savoir le directeur général et le directeur général adjoint, sont responsables du dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration, ils :

• arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant ce dispositif ;
• supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle indépendant et donnent à ces dernières les moyens leur permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective ;
• fixent les politiques de prise de risque du Groupe, valident les décisions les plus importantes en la matière et rendent si nécessaire les ultimes arbitrages dans le cadre des processus d’escalade ;
• évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
• sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne ;
• rendent compte au conseil d’administration ou à son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

1.6.1.3Le premier niveau de contrôle : le contrôle effectué au niveau des opérationnels

Premier niveau du dispositif de contrôle interne, les collaborateurs, les correspondants risques et les responsables hiérarchiques des directions opérationnelles de Sfil sont chargés d’analyser les risques de chaque opération qu’ils traitent en fonction de leur domaine d’activité, de définir et de décrire, dans des procédures opérationnelles, les contrôles de premier niveau relatifs à ces opérations, de les mettre en place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant. Le dispositif de contrôle interne est l’affaire de chaque collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique et ses responsabilités. Pour ce faire, ils s’appuient sur un ensemble de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire des fonctions entre l’engagement des opérations et leur validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et indicateurs sont définis par plusieurs comités internes (composés de collaborateurs issus des fonctions opérationnelles, de support et de contrôle, et présidés par un membre du comité exécutif de Sfil) et sont constitutifs du Risk Appetite Statement approuvé par le conseil d’administration.

1.6.1.4Le deuxième niveau de contrôle : le contrôle permanent hors conformité

La direction des risques et plus particulièrement la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP) et la direction de la conformité sont en charge au sein du groupe Sfil des activités de contrôle permanent. Celles menées par la direction de la conformité sont décrites dans la partie 1.6.1.5.

1.6.1.4.1Objectif

Le dispositif de contrôle permanent hors conformité de Sfil vise à s’assurer :

• de l’efficacité et de la solidité du dispositif de maîtrise des risques (hors risque de non-conformité) ;
• de l’efficacité du système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
• de la qualité de l’information comptable et financière et de la qualité des systèmes d’information.

Le dispositif de contrôle permanent s’applique à l’ensemble des directions, activités et processus du Groupe (Sfil et Caffil).

1.6.1.4.2Organisation et gouvernance

Le dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP), composée de 7 collaborateurs et d’un responsable. Il s’appuie :

• sur un réseau de correspondants situés dans les directions opérationnelles, qui sont en charge de l’exécution et du suivi de certains contrôles ;
• sur les responsables de processus chargés de garantir de manière permanente la robustesse et l’efficacité du dispositif de contrôle interne de leur périmètre ;
• sur la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent, qui pilote le dispositif et réalise des contrôles de second niveau sur les risques opérationnels.

1.6.1.4.3Dispositif de contrôle permanent hors conformité

Le contrôle permanent hors conformité s’appuie sur un plan de contrôle couvrant les différentes directions, activités et les différents processus de Sfil et Caffil. Ces contrôles sont définis en lien avec les directions opérationnelles, en intégrant :

• les résultats des contrôles exécutés sur l’année écoulée et leur adéquation aux risques à couvrir ;
• la revue des incidents collectés ;
• le résultat de la cartographie des risques opérationnels par processus ;
• les recommandations de l’audit interne, des auditeurs externes et du régulateur ;
• les nouvelles activités et nouveaux processus de Sfil.

Par ailleurs, un projet de refonte du plan de contrôle permanent a été initié fin 2021 pour revoir systématiquement chaque contrôle et pour vérifier leur bonne adéquation au risque correspondant et pour les remplacer éventuellement par d’autres contrôles qui s’avéreraient plus pertinents.

1.6.1.5Le deuxième niveau de contrôle : le contrôle de conformité

1.6.1.5.1Objectif

Le dispositif de contrôle permanent de conformité vise au respect des lois, réglementations, règles déontologiques et instructions internes, à la protection de la réputation du groupe Sfil, à l’éthique dans les comportements professionnels, à la prévention des conflits d’intérêts, à la protection de l’intérêt de ses investisseurs et de ses clients et de l’intégrité des marchés, à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme ainsi qu’au respect des sanctions/embargos financiers.

L’identification et la surveillance du respect des réglementations relatives à certains domaines spécifiques incombent aux fonctions de la seconde ligne de défense disposant d’une expertise et de moyens adaptés (normes comptables, ratios prudentiels, contrôle des grands risques de contrepartie, sécurité des systèmes d’information, etc.). Par ailleurs, le champ de compétence de la direction de la conformité ne s’étend pas au contrôle du respect des règles n’appartenant pas au domaine bancaire et financier (droit du travail et de la sécurité sociale, réglementation relative à la sécurité des personnes et des biens, etc.) et dont la surveillance relève d’autres directions.

Il s’applique à l’ensemble des directions, activités et processus du groupe Sfil (Sfil et Caisse Française de Financement Local).

1.6.1.5.2Organisation et gouvernance du dispositif de contrôle de conformité

Le contrôle permanent de conformité est du ressort de la direction de la conformité de Sfil, direction indépendante des opérationnels. Plus précisément, le contrôle permanent de conformité est ségrégué au sein d’un pôle « contrôle permanent » de la direction de la conformité (pour une description plus précise de l’organisation et de la gouvernance du dispositif de conformité, se référer à la partie 1.7.2.6 du rapport de gestion – Risques de non-conformité). Le dispositif couvre également la Caisse Française de Financement Local (Caffil), filiale de Sfil, qui lui a délégué sa gestion en application de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

La direction de la conformité s’appuie également sur des dispositifs internes permettant le signalement des manquements, infractions et dysfonctionnements, à savoir :

• un réseau de 17 correspondants ; et
• une procédure d’alerte professionnelle ou éthique. Aucune alerte n’a été effectuée en 2022 auprès de la secrétaire générale, directrice de la conformité sur des risques relevant du dispositif de conformité.

Afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, la direction de la conformité définit un plan de contrôle annuel, lequel repose sur l’identification et l’évaluation des risques de non-conformité. Cette cartographie fait l’objet d’une révision a minima annuelle afin de tenir compte notamment des évolutions des activités de Sfil, des résultats des contrôles de conformité réalisés en N-1, des incidents de conformité ainsi que des évolutions réglementaires. La méthodologie d’évaluation des risques est identique à celle des deux autres fonctions de contrôle.

La cartographie des risques et le plan de contrôle sont présentés pour validation en début de chaque année aux dirigeants effectifs puis au comité des risques et du contrôle interne pour approbation lors d’une séance dédiée à l’audition des responsables des fonctions risques, conformité et contrôle périodique hors la présence de la direction générale.

La réalisation du plan de contrôle fait l’objet d’un reporting périodique auprès des instances de gouvernance de Sfil et Caffil.

Les dirigeants effectifs et le conseil d’administration de Sfil ainsi que les instances de gouvernance de Caffil sont régulièrement tenus informés du dispositif de contrôle de conformité. La secrétaire générale, directrice de la conformité, présente trimestriellement au comité exécutif, au sein duquel siègent les dirigeants effectifs de Sfil, au directoire de Caffil et au comité des risques et du contrôle interne, les résultats des contrôles permanents de conformité selon leur fréquence de réalisation. Ces instances examinent les résultats des contrôles et des plans d’actions dont la direction de la conformité suit l’avancement. Elles évaluent la pertinence des contrôles, décident des améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de conformité.

1.6.1.5.3Activités de contrôle permanent de la direction de la conformité

Au cours de l’exercice 2022, le pôle contrôle permanent de la direction de la conformité a procédé aux travaux suivants dans le cadre de ses missions :

1.6.1.6Le troisième niveau de contrôle : le contrôle périodique

1.6.1.6.1Organisation et gouvernance du dispositif de contrôle périodique

La fonction de contrôle périodique est exercée par la direction de l’audit interne et de l’inspection. Le champ d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des activités exercées, des processus opérationnels et des systèmes de Sfil, sans réserve ni exception, y compris les activités essentielles externalisées et les techniques de lutte contre la fraude.

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne et de l’inspection sont garanties, en plus du rattachement hiérarchique de l’auditrice générale au directeur général de Sfil, par :

• l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des activités de Sfil ;
• l’accès inconditionnel et sans délai aux informations, documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à ses activités ;
• la mise à disposition par la direction générale des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ;
• le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence (via notamment un plan de formation permanent aux techniques d’audit et aux évolutions réglementaires) de l’ensemble des collaborateurs de la direction.

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et du contrôle interne du groupe Sfil et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de Sfil pour rappeler les droits et devoirs des auditeurs et audités.

Au 31 décembre 2022, la direction compte neuf postes (plus trois alternants), dont six postes d’auditeurs et chefs de mission. L’auditrice générale supervise toutes les activités et tous les rapports émis par la direction. Elle est aidée dans ses missions par son adjoint, qui a également en charge l’équipe d’auditeurs et supervise la réalisation des missions d’audit effectuées par les auditeurs et pilotées par les chefs de mission. Par ailleurs, les auditeurs et chefs de mission sont chacun responsables d’un domaine de référence particulier, via la mise à jour d’une documentation permanente, la participation en tant qu’observateur à certains comités de la gouvernance du groupe Sfil, la surveillance des risques et le suivi des recommandations d’audit interne à mettre en œuvre par les directions opérationnelles au sein de Sfil.

1.6.1.6.2Les activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI(7), et sont cartographiées dans un processus dédié à la gestion des risques majeurs.

Des indicateurs dédiés à la surveillance de l’efficacité et de la performance des activités de la direction de l’audit interne sont suivis trimestriellement.

1.6.1.6.3 Le reporting des activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection

La supervision du contrôle périodique par le conseil d’administration (CA) et le comité des risques et du contrôle interne (CRCI) repose sur un dispositif de reportings structurés et récurrents de toutes les activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection. Les dirigeants effectifs, et en particulier le directeur général de Sfil désigné comme responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique, sont informés régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des activités de la direction via les reportings effectués à destination du comité exécutif de Sfil.

1.6.2Élaboration et traitement de l’information comptable et financière

1.6.2.1Les états financiers

L’objectif principal des comptes annuels ainsi que de l’ensemble des états financiers produits par la fonction comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté du 3 novembre 2014 met en avant, dans son titre comptable, que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures appelé « piste d’audit ». Cette piste d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement. L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer, justifier et expliquer tout élément financier produit tant à des fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe Sfil et qui s’applique tant à Sfil qu’à la Caisse Française de Financement Local.

1.6.2.1.1Mission et organisation de la direction de la comptabilité

La direction comptable de Sfil est rattachée à la direction de la planification financière et de la comptabilité, elle-même rattachée à la direction finance et marchés financiers de Sfil. La direction comptable est en interaction avec de nombreuses directions au sein de Sfil, ce qui lui permet ainsi de profiter d’une vision transversale sur les activités en cours.

La direction comptable est organisée autour de 4 équipes :

• l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de 1er niveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux instruments de marché ;
• l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette équipe assure également le contrôle de 1er niveau sur les traitements comptables associés aux factures fournisseurs et au processus de paie ;
• l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires qui assure un contrôle de 2e niveau sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes. Cette équipe est aussi en charge d’établir les comptes consolidés de Sfil et de les transmettre à la Caisse des Dépôts. Elle assure également la production des états financiers en vue des publications pour Sfil et Caffil. Enfin, cette équipe réalise les déclarations fiscales et réglementaires ;
• l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion du référentiel comptable et de la veille sur les sujets normatifs comptables et prudentiels. Cette équipe est totalement indépendante des autres et est rattachée hiérarchiquement au directeur de la planification financière et de la comptabilité.

La direction comptable assure la production des données comptables de base et des états de synthèse tant sociaux que consolidés, pour Sfil et la Caisse Française de Financement Local. Elle produit également des éléments de comptabilité auxiliaire pour La Banque Postale dans le cadre de l’activité qui lui a été confiée. Elle veille, en lien avec les équipes de la direction des risques, au respect des normes réglementaires ou prudentielles.

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une démarche de réconciliation de ces données dans le cadre d’une approche contradictoire avec les autres équipes de Sfil, notamment de la direction finance, en particulier sur la formation des résultats et les soldes présents au bilan et hors bilan des entités gérées. Cette approche est aussi appliquée s’agissant des alimentations des bases risques servant au calcul des données prudentielles par la direction des risques.

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux principaux comités qui peuvent impacter son activité et a accès à une gamme très large d’informations soit directement, soit via le directeur financier. Elle est pleinement intégrée dans la gestion des évolutions techniques des systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse mise en place au sein de la direction technologies et organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son système d’information. La direction technologies et organisation est notamment en charge des outils comptables et réglementaires ainsi que des outils de gestion de l’ALM et du contrôle de gestion. Elle a pour mission de participer activement au développement et à l’amélioration des systèmes utilisés par les directions opérationnelles de Sfil. Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de l’information financière.

1.6.2.1.2Élaboration des comptes sociaux et consolidés

Le système d’information comptable de Sfil permettant l’élaboration des comptes sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes, au fil de l’eau, génère directement une ou plusieurs écritures comptables par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Cette alimentation automatique peut être complétée par des écritures manuelles sur certains types d’opérations spécifiques. Le système comptable de Sfil est à même de gérer une double comptabilisation selon les normes françaises et le référentiel IFRS-UE. La synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. L’équipe en charge du référentiel comptable s’assure du respect des normes, valide la mise en place des schémas comptables attachés aux activités et revoit de façon spécifique les opérations nouvelles, complexes ou inhabituelles. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes comptables visent à revoir la traduction des effets spécifiques liés à ces opérations particulières et à éventuellement corriger leur traduction.

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des rapprochements des situations comptables unitaires et des inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des rapprochements bancaires ou de la justification des comptes d’attente techniques. Les rapprochements mensuels opérés sur les encours de gestion et les réconciliations des opérations micro-couvertes permettent également de s’assurer de la correcte retranscription des montages financiers. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation des données du produit net bancaire avec les données de gestion produites par des équipes distinctes. Ce rapprochement est fait a minima à un rythme trimestriel et la cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de synthèse des travaux réalisés qui identifie les points nécessitant une attention particulière ainsi que les améliorations à apporter aux processus en vue des arrêtés comptables suivants. Enfin, l’équipe contrôle de gestion, afin de vérifier la cohérence des charges et produits d’intérêts d’une période à l’autre, rapporte ces données aux encours moyens des opérations afin de produire des taux moyens plus facilement comparables d’une période à l’autre ou par rapport aux projections budgétaires. Ainsi, les évolutions significatives d’une période à l’autre ou non conformes aux prévisions budgétaires des taux de marge moyens sont systématiquement analysées par le contrôle de gestion qui peut si nécessaire cibler son analyse au niveau unitaire de chaque opération.

En outre, l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires, en charge notamment de la production des états de synthèse, s’assure, au travers de revues spécifiques, de la qualité des travaux réalisés par les équipes comptabilité métiers et comptabilité frais généraux en charge des travaux de contrôle de premier niveau.

La direction comptable, afin de veiller à l’application de son plan de contrôles, dispose d’un outil de suivi permettant de s’assurer de la mise en œuvre des contrôles clés et de leur validation. La validation des contrôles clés est réalisée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé le contrôle. Enfin, cette base et les commentaires apportés aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur de la planification financière et de la comptabilité avec les principaux responsables d’équipes comptables.

L’obtention des états de synthèse est réalisée par l’agrégation des comptes ainsi produits via un processus automatisé. Cette fonction nécessite un paramétrage administré par l’équipe normes et études. Les opérations de consolidation sont intégrées dans un ensemble de développements prévus au sein du système d’information comptable du groupe Sfil. Les opérations de réconciliation des opérations internes sont facilitées par la tenue sur le même système des contributions des deux entités du Groupe. Les annexes consolidées sont bâties de façon automatisée à partir d’une base de données comptables enrichies des éléments de gestion relatifs aux opérations sous-jacentes, permettant ainsi de disposer d’une information précise et détaillée. La stabilité du reporting qui représente un point clé en termes de communication est ainsi vérifiée. Les annexes aux comptes sociaux et les déclarations réglementaires sont généralement produites à partir des données comptables éventuellement enrichies d’attributs de gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au travers d’une relecture croisée des données de synthèse au sein de la direction comptable, mais aussi via l’intervention d’équipes en charge du suivi du bilan du Groupe ou de la production des rapports financiers. Des contrôles croisés sont également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

1.6.2.1.3Processus d’arrêté des comptes

Les états comptables, bilan, résultat et annexes font l’objet d’un examen particulier en cours de production et dans leur forme finale par le directeur de la planification financière et de la comptabilité puis par le directeur financier. Ces états sont présentés au comité des comptes. Les états financiers annuels sont arrêtés par le conseil d’administration. Les principaux éléments du rapport de gestion de la période sont également examinés à cette occasion. Les comptes annuels et semestriels font l’objet d’un audit et d’une revue limitée (respectivement) par les commissaires aux comptes.

1.6.2.1.4Publication des comptes

La publicité de l’ensemble de ces informations comptables et financières est assurée au travers de différentes actions. En plus des publications réglementaires au BALO, les états financiers semestriels et annuels, avec les rapports correspondants, sont mis à la disposition du public sur le site internet de la société : www.Sfil.fr. Ils sont également déposés à l’AMF via le diffuseur d’informations réglementées (Intrado) inscrit auprès de l’AMF. Les états financiers IFRS sont publiés au format ESEF conformément à la réglementation en vigueur.

1.6.2.1.5Le rôle des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes de Sfil est exercé par un collège de deux commissaires aux comptes. Il en est de même pour celui de la Caisse Française de Financement Local. Le collège de commissariat aux comptes est commun entre Sfil et la Caisse Française de Financement Local. Par ailleurs, un des deux commissaires aux comptes du groupe Sfil est en commun avec le collège de la Caisse des Dépôts. 

Les commissaires aux comptes participent régulièrement à l’ensemble du processus d’établissement de l’information financière et comptable dans un souci d’efficacité et de transparence. Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer leur domaine d’intervention après avoir estimé les zones principales de risques. Lors de ces analyses, ils font part à la direction de la société des axes d’amélioration qui pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser les processus de production de l’information comptable et financière. Ils disposent de l’ensemble des textes et notes émis par les collaborateurs en charge des principes et points de doctrine et sont également destinataires des manuels de procédures comptables ainsi que des notes de synthèse établies par les équipes de la direction comptable. Ils disposent des rapports de mission de la direction de l’audit interne et de l’inspection. Ils vérifient la cohérence entre les données du rapport de gestion et les états financiers comptables, ainsi que la cohérence de l’ensemble avec les éléments audités. Leurs travaux englobent la revue de l’ensemble des conventions entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du rapport spécifique qu’ils remettent en fin de mission légale. L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes qu’ils certifient ne comportent pas d’anomalies significatives.

1.6.2.2L’information de gestion

Les états financiers (bilan, hors bilan, compte de résultat, tableaux de flux de trésorerie et annexes) que communique Sfil à ses actionnaires et au public sont complétés par les rapports de gestion semestriels. En outre, la Caisse Française de Financement Local publie des rapports d’activités trimestriels contenant de l’information de gestion. Cette information de gestion inclut aussi les éléments relatifs aux prêts originés par La Banque Postale et cédés à la Caisse Française de Financement Local ainsi que les données relatives à l’activité de refinancement du crédit export et les données relatives à l’activité de désensibilisation des prêts structurés. Des perspectives et des évaluations de risques sont également intégrées dans les rapports financiers semestriels. Ces éléments sont fournis directement par les directions opérationnelles ou par la direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par le système de contrôle interne des directions concernées. Les commissaires aux comptes revoient également la cohérence de ces informations dans le cadre de la revue qu’ils effectuent sur la partie rapport de gestion des rapports financiers semestriel et annuel.

Pour l’activité commercialisée par La Banque Postale ainsi que la Banque des Territoires et pour l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation après prise en compte de l’assurance-crédit de la République française accordée via Bpifrance Assurance Export, Sfil est exposée à des contreparties exclusivement françaises. Une ventilation géographique entre emprunteurs France et hors de France des actifs selon le pays de résidence de la contrepartie est présentée dans le rapport de gestion. Cette information est préparée par la direction de la planification financière et de la comptabilité à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité.

Sfil est, par ailleurs, gestionnaire pour la Caisse Française de Financement Local et prestataire de services pour La Banque Postale. À ce titre, une comptabilité analytique spécifique aux coûts a été mise en place pour permettre la correcte facturation des prestations réalisées en tant que prestataire de services financiers. La direction du contrôle de gestion est garante des principes de comptabilité analytique et présente, une fois par an en amont de la facturation au directeur financier de Sfil et au président du directoire de la Caisse Française de Financement Local, une analyse économique et une justification de la répartition des coûts entre les deux entités.

1.7 Gestion des risques

L’appétit aux risques du groupe Sfil est défini par la direction générale et le comité des risques de Sfil. Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil.

Le cadre d’appétit aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet d’un suivi trimestriel en comité des risques et du contrôle interne, définis pour chaque domaine de risque. La plupart de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à respecter (Early Warning RAF et RAF limit). En cas de non-respect des limites, un dispositif de remontée de l’information et de correction est prévu.

1.7.1Dispositif de gestion des risques (hors risques de non-conformité, juridiques et fiscaux)

Le groupe Sfil a mis en place un dispositif complet de gestion des risques visant à :

• les identifier, les suivre, les gérer, les mesurer via des méthodologies spécifiques ;
• décider des limites à mettre en place ;
• décider des délégations à accorder aux équipes front office ;
• décider du montant des provisions nécessaires ;
• informer les comités compétents sur l’évolution de ces risques et à les alerter de façon proactive en cas de potentiel dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

Revue des risques

Une « revue trimestrielle des risques » est présentée par la directrice des risques au comité des risques et du contrôle interne chaque trimestre. Elle donne une vue synthétique des principaux risques du groupe Sfil et de leur évolution au cours du trimestre écoulé (risques de crédit, risques de bilan et de marchés, risques opérationnels, risques climatiques) ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre.

Gouvernance globale des risques

Pour respecter l’appétit aux risques, des politiques ont été définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe Sfil ainsi que des limites et des règles de délégation des décisions. La direction des risques suit ces limites et propose, le cas échéant, des mesures à la direction générale pour s’assurer de leur respect.

La direction des risques s’appuie sur plusieurs comités, dont les missions et la composition ont été approuvées par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil. Il existe des comités transversaux – comité des risques, comités de validation des méthodes et modèles, comité nouveaux produits – et des comités spécialisés sur les risques de crédit, risques climatiques, risques de bilan et de marché, et risques opérationnels :

Les missions des principaux comités transversaux sont décrites ci-après ; celles des principaux comités spécialisés sont décrites dans chaque partie dédiée au risque concerné.

Comité des risques

Ce comité est le comité faîtier des comités risques et est présidé par le directeur général ou le directeur général adjoint. Il définit le profil de risque du groupe Sfil, valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur respect. Il est notamment en charge de la définition des délégations en matière d’octroi de crédit, de l’approbation des politiques de risque du groupe Sfil relatives à tous les types de risques et de l’approbation des limites proposées par la direction des risques.

Comité de validation des méthodes et modèles

Ce comité est présidé par la directrice des risques. Le comité de validation marché est en charge de la validation des modèles de risques marchés et des modèles de valorisation des dérivés ainsi que de leur implémentation. Le comité de validation crédit et contrôle qualité est en charge de la validation des systèmes de notation interne (SNI) concourant aux calculs du capital réglementaire et de la validation des modèles de dépréciation IFRS 9 et de capital économique ainsi que de leur implémentation.

Comité nouveaux produits (CNP)

Le CNP est présidé par la directrice des risques. Il est chargé d’examiner tout nouveau produit ou processus de gestion ou toute transformation d’un produit ou processus préexistant (dans la mesure où il modifie substantiellement le profil de risque ou les processus internes). Il détermine et évalue également les risques de non-conformité liés à la création ou à la modification significative de produits ou services sur la base de l’avis de la conformité qui lui est soumis. La directrice des risques informe le comité exécutif des décisions prises en CNP.

1.7.2Profil de risque du groupe Sfil

SREP

Dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, Sfil est soumis à la supervision directe de la BCE (Banque centrale européenne). Les résultats du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process) sont notifiés annuellement par la BCE à la direction générale de Sfil, pour définir les exigences de fonds propres.

À la suite de l’évaluation SREP conduite par la BCE en 2022, l’exigence de fonds propres de Total Capital que le groupe Sfil doit respecter sur base consolidée s’élève à 11,25 % dont :

• 8,00 % au titre du Total capital exigible en Pilier 1, niveau applicable à tous les établissements ;
• 0,75 % au titre du P2R (Pillar 2 Requirement), inchangé depuis 2019, dont 56,25 % sur Common Equity Tier 1 (CET1) capital et 75 % sur Tier 1 capital ;
• 2,50 % au titre du coussin de conservation, niveau applicable à tous les établissements ;
• 0,0 % au titre du coussin contracyclique (exigence supprimée dans le contexte de la crise sanitaire, qui sera relevée à 0,5 % à compter du 7 avril 2023 et à 1,00 % à compter du 2 janvier 2024).

L’exigence de CET1 Capital s’élève à 7,42 % et celle de T1 capital à 9,06 %.

Au 31 décembre 2022, les ratios consolidés CET1 et Total capital de Sfil, respectivement de 40,3 % et 40,4 %, représentent respectivement plus de cinq fois et plus de trois fois l’exigence minimale fixée par le superviseur européen. Le ratio CET1 est en amélioration de 5,7 points par rapport au niveau constaté de 34,6 % au 31 décembre 2021. Cette hausse résulte de l’effet conjugué de la hausse des fonds propres et d’une diminution des actifs pondérés par les risques : la hausse des taux ayant entraîné une réduction de la valeur taux (risque couvert) des actifs à taux fixe.

Ratio de levier

La réglementation européenne (règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013) a introduit, parmi les indicateurs prudentiels, un ratio de levier calculé comme étant égal au montant des fonds propres de catégorie 1 rapporté au montant de l’exposition totale de l’établissement concerné. 

Cette réglementation a été précisée via le règlement n° 876/2019 du 20 mai 2019 qui a instauré une exigence minimale de 3 % pour le ratio de levier, ainsi que des mesures visant notamment à exclure les prêts de développement et l’activité de crédit export du calcul de l’exposition totale. Ainsi, le groupe Sfil bénéficie de règles de calcul spécifiques et appropriées pour l’établissement de son ratio de levier.

Sur la base des principes méthodologiques de cette réglementation, le ratio de levier du groupe Sfil est de 11,1 % au 31 décembre 2022 et est donc très supérieur à cette exigence minimale de 3 %.

MREL

Sfil a été notifiée le 25 novembre 2022 de la décision de mise en œuvre par le Collège de résolution de l’ACPR de la décision du Conseil de résolution unique en date du 22 septembre 2022 déterminant l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements exigibles (MREL) la concernant. L’Ordinary Insolvency Processing étant retenu comme stratégie préférentielle de résolution de Sfil, l’exigence de MREL est par conséquent limitée au seul Loss Absorption Amount (LAA) de Sfil. Cette exigence de MREL porte par ailleurs sur le seul périmètre social de Sfil.

Profil de risque 

Le profil de risque du groupe Sfil est faible comme indiqué dans l’analyse ci-dessous(8).

Risque de crédit

Les expositions sur risque de crédit, mesurées avec la métrique EAD (Exposure At Default), s’élèvent à EUR 67,3 milliards au 31 décembre 2022 et concernent principalement des contreparties secteur public et souverains.

Il s’agit d’un encours de grande qualité : la part du portefeuille ayant une pondération supérieure à 20 % n’est que de 1,6 % et le montant de créances douteuses et litigieuses selon les normes françaises reste à un niveau très faible.

En effet, conformément à sa stratégie, la nouvelle production de Sfil, réalisée dans le cadre des partenariats avec La Banque Postale et la Banque des Territoires, ainsi que des opérations de réaménagement de dette, est exclusivement consacrée aux emprunteurs du secteur public local français (y compris les établissements publics de santé). Le taux de défaut historique du secteur public local français demeure extrêmement faible, avec un taux de LGD d’environ 2 % (reflétant principalement des décalages de paiement) sur les communes et les groupements intercommunaux à fiscalité propre.

La majorité du portefeuille est ainsi constituée d’expositions sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements intercommunaux…) et établissements publics de santé, avec EUR 46 milliards d’EAD au 31 décembre 2022. Cet encours est diversifié, à la fois en termes de nombre de contreparties, de répartition sur le territoire et de types de clientèle.

Les expositions crédit export s’élèvent à EUR 11 milliards. À noter que Sfil ne prend quasiment pas de risque de crédit au titre de l’activité de crédit export puisque les expositions crédit export bénéficient à 100 % de la police Bpifrance Assurance Export couvrant à la fois le risque politique et commercial.

Les expositions du portefeuille italien s’élèvent à EUR 4,2 milliards et comportent essentiellement des expositions sur les collectivités locales italiennes (EUR 2,6 milliards) et une exposition sur le souverain italien (EUR 1,5 milliard). Ces expositions sont gérées en extinction et ne comportent aucun emprunteur en défaut. 

Les expositions sur les banques représentent EUR 1,3 milliard, comprenant des dérivés et des placements de la trésorerie excédentaire.

Risque climatique 

Les risques associés au changement climatique, à savoir les risques physiques (événements climatiques extrêmes, dégradation de l’environnement) et de transition (transition vers un modèle économique bas carbone), font l’objet d’une intégration progressive dans le dispositif de gestion des risques de Sfil. 

Une cartographie des risques climatiques de l’ensemble du portefeuille a été réalisée. À ce stade, les travaux quantitatifs se sont concentrés sur l’impact des risques climatiques sur le risque de crédit des collectivités locales françaises. L’impact du risque de transition sur le risque de crédit des collectivités locales françaises semble à ce stade globalement faible, les collectivités ayant dans leur ensemble les moyens de réaliser les investissements nécessaires sans dégrader significativement leur situation financière. L’impact des risques physiques aigus est plus significatif pour les collectivités locales d’outre-mer que pour celles situées en métropole. 

Risque de bilan

• le risque de taux est également faible compte tenu de la politique de couverture du Groupe, qui couvre systématiquement ses éléments de bilan à taux fixe, par la mise en place ou par l’annulation d’instruments de couverture (instruments dérivés de taux). Le modèle d’affaires du Groupe, basé sur le financement du secteur public local et le refinancement des prêts crédit export grâce à l’émission de covered bonds, est peu sensible à l’évolution des taux d’intérêt. La forte hausse des taux d’intérêt observée en 2022 a entraîné une décorrélation entre les taux observés sur les marchés et le taux d’usure, ce qui a eu pour conséquence de pénaliser la production de prêts à taux fixe au profit de celle des prêts à taux révisable. 
• le risque de liquidité est, d’une part, encadré rigoureusement à l’aide de différents stress internes de liquidité et est, d’autre part, limité, le Groupe se finançant majoritairement par émission de covered bonds, très appréciés des investisseurs compte tenu du cadre juridique protecteur de ce type d’instruments. Le contexte de marché, marqué en 2022 par un volume élevé d’émissions de titres covered bonds et le retrait progressif de la Banque centrale européenne (BCE), a toutefois été à l’origine d’une plus grande volatilité des conditions de financement, et d’un élargissement des spreads, sur le marché secondaire comme pour les nouvelles émissions. Sfil a également maintenu sa présence sur les marchés et son positionnement comme une agence de l’État. Enfin, même au cas improbable où le Groupe ne pourrait émettre sur les marchés, les besoins de liquidité pourraient être couverts via la mobilisation d’actifs en Banque de France, puisque la majorité des actifs du Groupe sont éligibles à ces opérations de refinancement.
• le risque de change est marginal, les encours en devise étant systématiquement couverts dès leur entrée au bilan et jusqu’à leur maturité.

Risque de marché

Le Groupe n’a pas de portefeuille de négociation. En revanche, certaines positions ou activités du portefeuille bancaire, bien que ne représentant pas un risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres de Sfil. Il s’agit principalement des risques induits par la fluctuation de la valorisation des actifs financiers comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres.

Risque opérationnel

Les activités de Sfil en 2022 n’ont généré qu’un incident opérationnel induisant un impact financier cumulé de moins de EUR 48 000 et deux incidents ayant uniquement généré des pertes en jours/hommes.

Le dispositif de contrôle permanent existant permet un suivi du système de maîtrise des risques, de la fiabilité des systèmes d’information et de la qualité des contrôles mis en place sur l’ensemble du périmètre d’activités de Sfil/Caffil, et ainsi d’atténuer les risques majeurs, quelle que soit leur nature.

Risque de non-conformité

Le groupe Sfil n’a pas d’appétence au risque de non-conformité bancaire et financière. À cet effet, il s’est doté d’un dispositif de conformité reposant sur une approche par les risques, raisonnablement conçu pour s’assurer de la conformité aux lois et règlements notamment en matière de LCB-FT et de sanctions applicables. Le dispositif s’appuie sur l’identification des risques potentiels, des stratégies visant à les atténuer, des programmes dédiés à des réglementations particulièrement structurantes pour ses activités, des actions de sensibilisation/formation à ces risques et un corpus de règles et de procédures. Le groupe Sfil adopte par ailleurs une politique de tolérance zéro face à la corruption, au trafic d’influence et à l’ensemble des manquements à la probité. L’adéquation et l’efficacité des dispositifs sont contrôlées au moyen de contrôles permanents et périodiques.

Risque juridique

S’agissant de l’évolution des litiges au titre des crédits structurés, au 31 décembre 2022, le nombre d’emprunteurs en contentieux n’est plus que de un contre trois à fin 2021.

Depuis la création de Sfil, 222 emprunteurs ont mis un terme au contentieux qu’ils avaient initié.

Au 31 décembre 2022, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage dont la banque ait connaissance et qui serait susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ni du Groupe.

1.7.2.1Risque de crédit

1.7.2.1.1Définition et gestion du risque de crédit

Le risque de crédit représente l’impact potentiel que le groupe Sfil peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est en charge des missions suivantes :

1.7.2.1.2Gouvernance

La gouvernance des risques de crédit s’articule autour de comités spécialisés organisés sur une base trimestrielle, sauf pour le comité de crédit qui est organisé sur une base hebdomadaire :

• le comité de crédit :
  • approuve les nouveaux engagements(9) pris par Caffil ou Sfil (crédits et opérations de marché) et les réaménagements de crédits sur la base d’une analyse indépendante réalisée par la direction des risques,
  • suit les limites de concentration et fixe les limites de crédit lorsqu’elles dépassent certains seuils prédéfinis,
  • prend acte des engagements pris dans le cadre des délégations octroyées (à la direction des risques, à la direction du secteur public local et des opérations, à la direction de l’ALM et des marchés financiers) ;
• le comité de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist):
  • est en charge du suivi des actifs faisant l’objet d’une attention particulière au vu de la dégradation de leur risque ;
• le comité des défauts, Non-Performing Exposures & Forbearance:
  • qualifie les impayés en défaut réel ou impayé technique et décide des entrées et sorties en défaut des emprunteurs,
  • valide la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes ;
  • valide la liste des expositions en Forbearance ;
• le comité des provisions:
  • arrête le montant des provisions selon les normes IFRS : Expected Credit Losses (ECL) pour chacun des trois Stages, et pour le Stage 3 sur la base, soit de la LGD défaut, soit des scénarios de recouvrement déterminés par le comité watchlist ;
• le comité des notations (organisé par l’équipe « validation crédit et contrôle qualité » afin de garantir l’indépendance du processus de contrôle) :
  • s’assure de la correcte application des systèmes de notation interne et de l’adéquation des processus de notation.

1.7.2.1.3Expositions sur risque de crédit

Les expositions sur risque de crédit, mesurées avec la métrique EAD (Exposure At Default), s’élèvent à EUR 67,3 milliards au 31 décembre 2022 :

• près de 60 % de ces expositions sont concentrées sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements de communes…) ;
• 23 % de ces expositions font partie des « Souverains », dont 74 % résultent de l’activité crédit export ;
• 10 % de ces expositions proviennent d’entités du secteur public, dont 87 % résultent d’acteurs publics du secteur hospitalier.

La qualité du portefeuille de Sfil et de Caffil est illustrée par les pondérations en Risk Weighted Assets (RWA) attribuées à leurs actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité.

Le Groupe a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

Au 31 décembre 2022, la répartition des expositions ventilées par pondération de risque (ces pondérations sont calculées sur la base de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas de défaut) était la suivante :

Pondérations de risques (Bâle III) du portefeuille du groupe Sfil au 31 décembre 2022 (vision consolidée)

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille, puisque 84 % du portefeuille a une pondération inférieure à 5 % et 98 % du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 20 %.

Le montant des expositions pondérées s’élève, au titre du risque de crédit, à EUR 3,1 milliards.

1.7.2.1.4Impact de la pandémie Covid-19 et de la guerre en Ukraine sur le risque de crédit

Pour mémoire, en qualité de banque publique de développement et de premier financeur des hôpitaux publics en partenariat avec La Banque Postale, Sfil a accompagné en 2020 l’ensemble des établissements de santé par le biais de délais de paiement sans facturation d’intérêts et pénalités, pour leurs échéances de prêts comprises entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020. Ainsi des délais de paiement ont été accordés à 34 de ces acteurs et ont porté sur un montant d’un peu plus de EUR 86 millions.

Des demandes de délais de paiement limitées en nombre et en montant ont également été reçues de la part de certaines collectivités locales ou d’entités du secteur public français.

Depuis le début de l’année 2022, l’ensemble des délais de paiement accordés a été réglé par les clients concernés. 

L’épidémie de Covid-19 a eu un impact plus important sur le portefeuille crédit export et en particulier sur le financement des navires de croisière en portefeuille (qu’ils soient en cours de construction par les Chantiers de l’Atlantique ou déjà en exploitation), en raison de l’interruption des opérations des croisiéristes. Les expositions au secteur de la croisière qui ont été impactées par la crise sanitaire ont ainsi été placées depuis 2020 sous surveillance (watchlist).

En 2022, l’exposition crédit export sur la République d’Ukraine a été placée sous surveillance (watchlist) et qualifiée en Forbearance à la suite de la levée de dispositions contractuelles en raison des conséquences du conflit. Les expositions crédit export sur le secteur de la croisière restent placées en watchlist même si l’activité a repris.

Pour rappel, l’ensemble du portefeuille crédit export est garanti à 100 % par la République française au travers de polices d’assurance-crédit Bpifrance Assurance Export.

1.7.2.1.5Impayés, créances douteuses et provisions

Les impayés (hors impayés techniques) ont atteint un niveau résiduel très bas et s’élèvent à EUR 4 millions au 31 décembre 2022. Il s’agit du plus bas niveau d’impayés constaté depuis la création de Sfil début 2013. Ils sont en nette diminution de EUR 9 millions, soit -66 %, par rapport au 31 décembre 2021 (EUR 13 millions) et se concentrent sur quelques contreparties uniquement françaises. Cette diminution s’explique notamment par le fait qu’une partie des impayés constatés résultait en réalité de délais de paiement accordés dans le cadre de la signature de contrats visant à restructurer la dette sur une maturité plus longue.

Pour mémoire, aucun impayé lié à l’épidémie de Covid-19 sur les portefeuilles crédit export et sur les collectivités locales internationales n’a été constaté. Des délais de paiement avaient été accordés par Sfil auprès des hôpitaux publics et des collectivités locales françaises au cours de l’année 2020. Comme indiqué précédemment, depuis le début de l’année 2022, l’ensemble des délais de paiement accordés a été réglé par les clients concernés. Les établissements publics de santé avaient déjà réglé l’ensemble des échéances dues avant la fin de l’année 2021. 

Au 31 décembre 2022, sur le périmètre de Caffil social et en application des normes comptables françaises, les créances douteuses et litigieuses s’élèvent à EUR 112 millions, soit moins de 0,2 % du cover pool de Caffil, ce qui témoigne de la très grande qualité du portefeuille. Elles sont en baisse de EUR 43 millions par rapport au 31 décembre 2021 (EUR 155 millions).

En application des normes comptables IFRS, et plus spécifiquement de la norme IFRS 9, l’ensemble des actifs financiers comptabilisés au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres ainsi que les engagements de financements sont provisionnés au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss). Ils sont classés en trois Stages :

• Stage 1 : actifs performants et dont le risque de crédit ne s’est pas significativement détérioré depuis la comptabilisation initiale ;
• Stage 2 : actifs performants, mais dont le risque de crédit s’est significativement détérioré depuis la comptabilisation initiale ;
• Stage 3 : actifs défaillants.

Les encours classés en Stage 3 correspondent principalement aux clients :

• présentant un impayé de plus de 90 jours ;
• dont la situation financière présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence d’un impayé, il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré (unlikely topay) ;
• qui étaient en situation de défaut réel et pour lesquels les impayés de plus de 90 jours ont été régularisés. Ces encours sont maintenus en Stage 3 pendant une durée minimale d’un an dite « période probatoire ».

Ainsi, la définition de la défaillance (Stage 3) selon les normes comptables IFRS couvre un périmètre plus large que la notion de créances douteuses et litigieuses selon les normes comptables françaises et est très proche de la notion réglementaire de Non-Performing Exposures (NPE). En effet, cette dernière comprend, en plus des actifs de Stage 3, les actifs non performants qui sont comptabilisés à la juste valeur par le résultat (c’est-à-dire les actifs non performants qui ne remplissent pas les critères IFRS 9 Solely Payment of Principal and Interest – SPPI).

Des dépréciations sont constituées sur la totalité des actifs financiers et engagements de financement comptabilisés au coût amorti au titre des pertes de crédit attendues, y compris les encours de Stages 1 et 2. Ces dépréciations sont basées sur des scénarios forwardlooking (affectés de probabilité d’occurrence), et tiennent compte des pertes attendues sur les 12 prochains mois (Stage 1) ou sur la durée de vie de l’actif (Stages 2 et 3).

Les valeurs comptables IFRS avant dépréciations diminuent de façon significative entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 en raison notamment de la hausse des taux d’intérêt constatée sur l’année écoulée et des effets induits sur le calcul du risque couvert des expositions faisant l’objet d’une micro-couverture comptable. Dans le même temps et malgré le contexte de guerre en Ukraine et de poursuite de la pandémie de Covid impactant notamment les chaînes d’approvisionnement, les dépréciations IFRS sont restées quasi stables, passant de EUR 59 millions à EUR 60 millions.

Pour rappel, dès 2020 et dans le contexte de la crise sanitaire, il avait été décidé de suivre en watchlist et par conséquent de transférer du Stage 1 vers le Stage 2 une partie du portefeuille crédit export correspondant à l’activité de refinancement du secteur de la croisière. Il a été décidé au 31 décembre 2022 de maintenir les expositions historiques de ce portefeuille en Stage 2. Il convient de noter qu’au 31 décembre 2022, une partie importante de ces prêts n’est pas encore tirée. À cette même date, les dépréciations associées à ce portefeuille représentaient EUR 23 millions contre EUR 16 millions au 31 décembre 2021. 

Les valeurs comptables affectées au Stage 3 ainsi que les Non-Performing Exposures sont limitées et s’établissent à EUR 0,2 milliard au 31 décembre 2022. Elles sont en baisse significative par rapport au 31 décembre 2021 (EUR 0,4 milliard). Ces montants constituent les niveaux les plus faibles observés depuis début 2018 et la mise en œuvre de la norme IFRS 9.

1.7.2.2Risques climatiques      

1.7.2.2.1Définition et gestion du risque climatique

Le risque climatique est composé du risque physique et du risque de transition. Le risque climatique physique peut être aigu ou chronique.

Les risques physiques aigus représentent le risque de perte résultant des événements climatiques extrêmes (inondations, tempêtes et ouragans, feux de forêt) et dont les dommages induits peuvent entraîner une destruction des actifs physiques des collectivités locales ou des contreparties non financières. 

Les risques physiques chroniques représentent le risque de perte résultant de changements à plus long terme des modèles climatiques (perte d’enneigement, élévation du niveau de la mer, retrait et gonflement des argiles, par exemple).

Le risque de transition désigne la perte financière découlant du processus de transition vers une économie bas carbone et durable d’un point de vue environnemental.

Sfil vise l’intégration du risque climatique à tous ses processus de gestion des risques. L’impact global sur le risque de crédit a été évalué en 2021, et les travaux se sont poursuivis en 2022 afin d’évaluer l’impact sur les autres catégories de risques (notamment sur le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel). Le risque climatique et ses enjeux font l’objet d’une attention particulière du conseil d’administration de Sfil. Le conseil d’administration du 15 avril 2022 a en particulier validé la feuille de route climatique 2022-2023 de Sfil.  

1.7.2.2.2Gouvernance

Un comité des risques climatiques a été mis en place. Il est présidé par la directrice des risques et est composé des représentants des différentes directions concernées. Les travaux examinés par le comité des risques climatiques sont ensuite présentés de manière résumée au comité développement durable de la banque.

Un rapport sur les risques climatiques est présenté chaque trimestre au comité des risques et du contrôle interne dans le cadre de la revue trimestrielle des risques.

1.7.2.2.3Expositions sur les risques climatiques

En 2022, Sfil a mis en œuvre les actions suivantes :

• Mise à jour de sa politique d’identification des risques afin de considérer les risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) comme une nouvelle catégorie de risque de premier niveau, composée du risque climatique et environnemental, du risque social et du risque de gouvernance.
• Réalisation d’une cartographie qualitative des risques induits par le climat, en les identifiant conformément à la politique d’identification des risques de Sfil, et en évaluant leur matérialité.
• Mise à jour de la politique de risque en matière d’octroi de prêts, au travers de :
  • la prise en compte de l’utilité sociale et environnementale des projets financés dans les critères d’octroi de crédit, avec un appétit au risque plus important lorsque les financements sont réalisés au format prêt vert ou prêt social ;
  • la mise en œuvre d’une politique d’exclusion des secteurs exposés aux énergies fossiles, conformément aux orientations de la politique française de soutien à l’export, modifiées dernièrement par la loi du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023. Il en résulte une exclusion de projets en lien avec le charbon et les hydrocarbures non conventionnels. Ces exclusions ne s’appliquent pas aux opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.
• Intégration des facteurs de risque ESG à l’ICAAP et l’ILAAP, par la prise en compte, à ce stade, des hypothèses relatives à l’accélération des dépenses des collectivités locales dans le cadre de la transition climatique, et d’hypothèses relatives à la survenance d’un événement climatique exceptionnel touchant certains pays du sud de l’Europe.  
• Mise à jour des indicateurs ESG déjà intégrés dans l’appétit au risque : les indicateurs retenus couvrent non seulement les engagements de Sfil en faveur du climat, mais également des thématiques sociales.
• Participation aux stress tests climat de la BCE de 2022. Sfil a été soumise au premier stress test climatique de la BCE(10) en 2022. Cet exercice essentiellement à vocation pédagogique a consisté à recueillir des informations qualitatives et quantitatives afin d’évaluer le niveau de préparation des banques aux risques climatiques et de recenser les bonnes pratiques. Les résultats de ce premier exercice n’ont pas eu d’incidence sur les fonds propres de Sfil, mais ont contribué au SREP de façon qualitative.  
• Participation à la revue thématique(self-assessment) de la BCE de 2022 menée auprès de 187 établissements bancaires. 

Sfil a également entamé en 2022 des travaux de mesure d’empreinte carbone non seulement de ses portefeuilles de financement et de placements de trésorerie, mais également de ses emprunteurs. Une fois la mesure réalisée, l’objectif sera de définir des trajectoires à moyen et long terme. Un outil de notation des risques climatiques et environnementauxdu secteur public local est également en cours de développement ; il sera à terme systématiquement utilisé en matière d’octroi de prêts et de suivi des risques. 

En outre, Sfil a consacré deux nouvelles études au risque climatique en 2022 : 

• Risques de transition
• Après une première étape réalisée par Sfil en 2021 via une étude sur le risque de transition pour les collectivités locales, I4CE, dans le cadre du partenariat conclu avec Sfil, a publié le 14 octobre 2022 une nouvelle étude(11). L’étude réalisée en 2021 par Sfil reposait sur la déclinaison de trois scénarios(12) ou trajectoires de transition (ordonnée, accélérée et retardée) et avait permis de quantifier les besoins d’investissement des collectivités locales dans le cadre de la transition vers une économie bas carbone. L’impact de ces investissements sur la situation financière des collectivités locales avait été évalué et les métriques de risque (RWA et ECL) ont été simulées sur la base de ces ratios financiers stressés. 
• L’objectif de la nouvelle étude réalisée en 2022 était d’estimer les dépenses d’investissements et de fonctionnement associées au risque de transition climatique des collectivités locales en France, permettant ainsi à Sfil d’approfondir les travaux engagés en 2021. L’approche méthodologique retenue par I4CE est basée sur l’analyse de cinq trajectoires de dépenses climat, dont un scénario SNBC et quatre autres scénarios(13) de l’ADEME. Sfil a exploité les résultats de cette étude afin d’intégrer aux scénarios forward looking, utilisés notamment pour le calcul des pertes de crédit attendues conformément à la norme IFRS9, les dépenses liées aux efforts d’investissement supplémentaires attendus des collectivités locales pour respecter la stratégie nationale cas carbone. L’impact de la mise à jour des scénarios forward looking a eu un effet très limité sur le niveau des pertes de crédit attendues. Il convient de noter que l’objectif d’adaptation au changement climatique ne faisait pas partie du périmètre de l’étude et fera l’objet d’un autre travail de quantification par I4CE.
• Le partenariat entre Sfil et I4CE devrait être renouvelé, cette dernière poursuivra ses travaux notamment sur la base de la nouvelle stratégie nationale bas carbone (SNBC3), l’objectif étant de clarifier les besoins d’investissement des collectivités. 
• Risques physiques
• Après une première étude réalisée en 2021 sur l’impact des risques physiques aigus pour les collectivités locales françaises, la direction des risques a réalisé une seconde étude sur l’impact du stress hydrique surles collectivités locales françaises, en lien avec l’évolution projetée du climat. Le stress hydrique se définit comme une situation critique qui survient lorsque les ressources en eau disponibles sont inférieures à la demande en eau. Il provient principalement d’un déséquilibre à la fois géographique et temporel caractérisé par une demande en eau qui dépasse la quantité d’eau disponible et/ou une qualité de l’eau qui nécessite d’en limiter son usage.
• L’étude s’est appuyée sur l’Aqueduct Water Risk Atlas, mis à disposition par le World Resources Institute. L’outil permet d’identifier et d’évaluer les risques hydriques à travers le monde grâce aux coordonnées GPS. L’importation dans l’outil des coordonnées GPS des communes (fichier INSEE) a permis d’identifier les zones en fonction du niveau de stress hydrique selon les seuils définis par l’outil et d’analyser les expositions en portefeuille (communes, régions, départements et GFP) en fonction de leur niveau de risque de stress hydrique futur à horizon 2030 ou 2040. 

1.7.2.3Risque de marché

1.7.2.3.1Définition et périmètre des risques de marché

Le risque de marché se définit comme le risque de perte (que la perte passe par le compte de résultat ou directement par les fonds propres) qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

Le groupe Sfil, de par sa nature de banque publique de développement, n’a pas vocation à traiter des opérations à des fins de négociation et donc à porter des risques de marché au sens réglementaire du terme. En vue consolidée, tous les swaps sont traités à des fins de couverture. Par ailleurs, Caffil, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire.

Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire du groupe Sfil, qui même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit principalement :

• des risques induits par la fluctuation de la valorisation des actifs financiers comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres ;
• de certains dérivés classés en couverture selon la norme IFRS, pour lesquels il peut subsister une différence entre la valorisation du risque couvert et la valorisation de l’élément de couverture (dérivé), qui sont valorisés à partir de courbes de taux différentes ; 
• des variations des ajustements de valeurs comptables sur dérivés comme la CVA (Credit Valuation Adjustment) et la DVA (Debit Valuation Adjustment), comptabilisées en résultat en application des normes IFRS ;
• de la provision pour titres de placement au sens des normes comptables françaises ;
• des risques pouvant se matérialiser au niveau des comptes de Sfil, sur base individuelle, dans le cadre de son activité d’intermédiation de dérivés réalisée pour le compte de Caffil, si les dérivés réalisés par Sfil avec des contreparties externes ne sont pas parfaitement répliqués auprès de Caffil.

Les paramètres de marché ont été assez volatils en 2022, avec pour conséquence une amplitude de variation relativement importante pour la valeur de marché du portefeuille de prêts comptabilisés en juste valeur par résultat : l’indice de référence pour la composante crédit de ce portefeuille s’inscrit en augmentation de 11 points de base sur un an. Cet impact négatif a toutefois été en partie compensé par l’évolution favorable en 2022 de certains paramètres du modèle utilisé pour la valorisation de ces actifs. Compte tenu, par ailleurs, de l’amortissement du portefeuille, le résultat de la réévaluation est positif de EUR +28 millions sur l’année 2022. La sensibilité de la valeur du portefeuille à une variation de spread de crédit d’un point de base est de EUR 1,5 million au 31 décembre 2022, en diminution de 28 % sur un an.

Il convient par ailleurs de noter que ces résultats n’ont pas d’impact économique pour Sfil, dans la mesure où ces actifs sont destinés à être maintenus au bilan jusqu’à maturité et sont d’ailleurs financés à maturité.

Les spreads de crédit des titres du portefeuille de titres pouvant être détenus ou cédés, comptabilisés à la juste valeur par contrepartie des fonds propres, ont peu évolué sur l’année. Les titres en portefeuille ont une durée de vie moyenne inférieure à un an, et la réserve OCI est inférieure à EUR 0,1 million.

1.7.2.3.2Gouvernance et suivi des risques de marché

La gouvernance du suivi des risques de marché s’organise autour du comité des risques de marché et guidelines, qui assure le suivi trimestriel des indicateurs de risques ainsi définis :

• valorisation des actifs comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres et des provisions sur titres de placement en normes comptables françaises ;
• limites de taux ;
• cash collateral versé/reçu ;
• indicateurs de l’activité crédit export.

Ce comité est également en charge de l’approbation des politiques, directives et procédures relatives aux risques de marché non réglementaires avant soumission au comité des risques.

Le suivi en continu des risques de marché non réglementaires est assuré par la direction des risques de marché et de bilan de Sfil qui est principalement en charge des missions suivantes :

1.7.2.4Risques de gestion de bilan

L’année 2022 a été marquée par une forte hausse des taux et une volatilité importante des marchés obligataires, ainsi qu’un volume élevé d’émissions covered bonds malgré la réduction progressive par la BCE de son programme d’achat d’actifs. Ces éléments ont eu pour conséquence un élargissement de 14 bps des spreads des covered bonds sur le marché secondaire entre fin 2021 et fin 2022. Dans ce contexte, Sfil est parvenue à émettre EUR 6,3 milliards de nouveaux titres.

1.7.2.4.1Gouvernance

La gestion des risques de bilan est organisée autour de trois comités :

• le comité de gestion actif-passif, auquel participent le pôle gestion ALM de la direction finance et marchés financiers, la direction des risques marché et de bilan et les autres métiers de la banque concernés, décide de la stratégie de gestion ALM et contrôle sa correcte mise en application au travers de la revue des indicateurs de gestion ;
• les comités « ALM Taux » et « ALM Liquidité » assurent la préparation des dossiers du comité de gestion actif-passif et la mise en œuvre opérationnelle de ses choix.

Le pôle gestion ALM de la direction finance et marchés financiers est en charge de la gestion des risques de bilan générés par l’activité du Groupe dans le respect des limites de gestion et du cadre réglementaire. Les principes de cette gestion sont décrits dans les politiques de gestion ALM. La direction des risques de marché et de bilan est en charge de la définition de la politique d’encadrement des risques de bilan, de la calibration et du suivi des limites afférentes aux indicateurs ALM et des contrôles de second niveau.

1.7.2.4.2Risque de liquidité

Le risque de liquidité est défini comme le risque qu’a un établissement de ne pas faire face à ses engagements de liquidité à bonne date et à un coût raisonnable.

Pour Caffil, le principal risque de liquidité réside dans la possibilité de ne pas pouvoir rembourser à bonne date ses dettes privilégiées suite à un décalage trop important entre le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés. 

Concernant Sfil, ce risque réside dans la possibilité de ne plus disposer de suffisamment de ressources pour faire face aux besoins de financement de Caffil, aux appels de marge de ses contreparties, ou au remboursement à bonne date de ses propres émissions.

Besoins et sources de financement

Les besoins de liquidité du Groupe sont principalement de trois ordres :

• le financement des actifs du bilan ;
• le financement des besoins de liquidité liés au respect des ratios réglementaires ;
• le financement du cash collateral versé sur dérivés de Sfil.

Au 31 décembre 2022, les sources de financement utilisées, outre les fonds propres, sont :

• les dettes privilégiées, à savoir les obligations foncières émises par Caffil et le cash collateral qu’elle reçoit ;
• les titres de créances négociables émis par Sfil ;
• les financements apportés par la Caisse des Dépôts et La Banque Postale dans le cadre des conventions de crédit mises en place.

Par ailleurs, le groupe Sfil dispose d’un stock d’actifs logés au sein de Caffil ou de Sfil et éligibles au refinancement par la banque centrale. Ces actifs sont mobilisables par le biais d’opérations de refinancement auprès de la Banque centrale européenne ou de la Banque de France.

Actifs mobilisables au 31 décembre 2022

Le montant total des actifs mobilisables pour faire face à un besoin de liquidité s’élève à EUR 40,8 milliards (cf. tableau ci-dessus). 

Caffil dispose de l’essentiel du stock d’actifs du groupe éligibles aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France. Elle peut ainsi aisément accéder au refinancement de la banque centrale en son nom propre, en cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie. Cet accès est régulièrement testé pour de petits montants, afin de s’assurer du bon fonctionnement des outils et procédures et de maintenir le niveau de connaissance adéquat. 

Pour Caffil, le montant des réserves de liquidité prises en compte dans le calcul du LCR est désormais plafonné au montant des sorties de trésorerie nettes sur 30 jours, compte tenu des modifications apportées en juillet 2022 au calcul du LCR dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive Covered Bonds(14).

Principes de gestion du risque de liquidité mis en œuvre par le Groupe

Pour contrôler leur risque sde liquidité, Sfil et Caffil s’appuient principalement sur des projections de liquidité statiques, dynamiques et stressées afin de s’assurer que les réserves de liquidité dont elles disposent à court et à long terme permettront de faire face à leurs engagements.

Les projections de liquidité dynamiques tiennent compte d’hypothèses d’activité (nouveaux actifs et nouveaux financements), en conditions normales et stressées :

• dans les conditions normales, ces projections visent à définir les montants et la maturité des différentes sources de financement pouvant être levées par chaque entité (émissions d’obligations foncières pour Caffil, émissions de TCN, d’EMTN ou tirages sur les lignes de liquidité auprès de ses actionnaires pour Sfil) ;
• dans les conditions stressées, ces projections visent à apprécier la capacité de résilience du Groupe à un choc de liquidité et à déterminer son horizon de survie, qui, en ligne avec son appétit aux risques, doit rester supérieur à un an.

Le risque de liquidité du Groupe est également encadré par le respect des ratios réglementaires de liquidité, complétés par des indicateurs internes de liquidité.

Indicateurs réglementaires de liquidité

Caffil, en tant que société de crédit foncier (SCF), doit respecter les indicateurs réglementaires spécifiques suivants :

• le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) réglementaire : il représente le rapport entre les actifs du cover pool et les dettes bénéficiant du privilège de la loi sur les SCF et doit être supérieur ou égal à 105 % ;
• la projection des besoins de trésorerie à 180 jours : Caffil s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie à 180 jours sont couverts par des actifs liquides ou des expositions à court terme sur des établissements de crédit, tels que définis dans la réglementation applicable aux émetteurs d’obligations sécurisées.  

Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours

• l’écart maximal de 1,5 an entre la durée de vie moyenne des passifs privilégiés et celle des actifs considérés comme nantis à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture réglementaire.

Sfil et Caffil doivent en outre respecter les indicateurs réglementaires de liquidité applicables aux établissements de crédit en application du règlement 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, portant sur :

• le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) : au 31 décembre 2022, le niveau du LCR s’établit à un niveau infini pour Sfil sur base sociale, et 161 % sur base consolidée ;
• le ratio de financement stable (NSFR), ratio de transformation qui mesure à un horizon d’un an les ressources stables et les rapporte aux besoins de financement stables :  au 31 décembre 2022, le NSFR s’établit à 119 % pour Sfil sur base consolidée.

Indicateurs internes de liquidité

Les principaux indicateurs de liquidité internes suivis par le Groupe sont les suivants :

• le besoin de financement dynamique du Groupe à un horizon d’un an, ainsi que les conditions respectives d’émission de Sfil et Caffil ;
• le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) de gestion, qui vise un niveau de surdimensionnement cohérent avec l’objectif de rating de Caffil ;
• l’horizon de survie à un an en conditions stressées ;
• l’encadrement des échéances de financement du Groupe ;
• le niveau des actifs non grevés mobilisables en cas de crise de liquidité ;
• l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés : il est publié trimestriellement. Il s’élève au 31 décembre 2022 à 0,84 année ;
• la sensibilité de la valeur actuelle nette du gap de liquidité statique consolidé à une augmentation des coûts de financement du Groupe ;
• la consommation de l’appétit au risque de spread et de base des opérations de crédit export, qui mesure la perte de revenus sur ces opérations pouvant résulter d’un stress sur le coût du financement en euros du Groupe ou d’une augmentation du coût de financement en devises (USD ou GBP).

1.7.2.4.3Risque de taux

Le risque structurel de taux se définit comme le risque de perte encourue en cas de variation des taux d’intérêt qui entraînerait une perte de valeur des opérations de bilan et de hors bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations du portefeuille de négociation. Sfil et Caffil ne détenant pas de portefeuille de négociation, elles ne sont pas concernées par cette dernière exception.

Sfil distingue quatre types de risque de taux, qui sont généralement couverts à l’aide d’instruments dérivés :

Stratégie de gestion du risque de taux

Le Groupe a défini pour Caffil un appétit au risque de taux fixe qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN). Afin de piloter cette sensibilité dans les limites imparties, la stratégie de couverture mise en œuvre est la suivante :

• micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap ;
• macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par mise en place de nouveaux swaps contre €str ;
• cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing.

Concernant Sfil maison mère, la stratégie consiste en une micro-couverture parfaite du risque de taux, soit par swaps contre €str, soit par adossement d’opérations d’actifs et de passifs de même index, soit dans le cadre de l’activité de crédit export par des opérations de couverture réalisées par l’intermédiaire du mécanisme de stabilisation. Il n’y a donc pas de risque de taux au niveau de Sfil solo.

Indicateurs encadrant le risque de taux

Ces différents types de risques de taux sont suivis, analysés et gérés à travers :

• la mesure de l’indicateur réglementaire de sensibilité de la valeur économique à une variation des taux d’intérêt. Au niveau du Groupe, les scénarios de stress réglementaires standards définis par les guidelines EBAGL-2018-02 sont appliqués depuis juin 2019, conformément aux exigences réglementaires.
• Les principales hypothèses retenues pour ce test sont les suivantes :
  • chocs appliqués avec prise en compte du plancher post-choc défini au paragraphe 115 (k) des orientations de l’ABE ;
  • exclusion des fonds propres des éléments du passif ;
  • le traitement des marges commerciales et des autres composantes de marge dans les versements d’intérêts doit être conforme à la méthode de gestion et de mesure de l’établissement pour le risque de taux d’intérêt hors portefeuille de négociation : dans le cas du groupe Sfil, la mesure des chocs est réalisée sur base des flux de taux d’intérêt hors marge.

• la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux : depuis le 1er janvier 2022, le groupe a mis en place une nouvelle méthodologie d’encadrement du risque de taux en basant la calibration de ces risques sur la perte maximale observée en VAN par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire « outlier » auxquels s’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires définis sur base des variations historiques des taux. À la différence des ratios réglementaires, les fonds propres sont pris en compte dans le calcul de ces indicateurs. La perte maximale observée parmi les huit scénarios ne doit pas excéder la limite définie dans le cadre de l’appétit au risque du groupe.

• la production d’impasses (respectivement de taux fixe, d’intérêt et de fixing), calculées en vision statique :

Ces indicateurs sont calculés en vision statique.

• la sensibilité de la marge nette d’intérêts : Sur base d’une vision dynamique du bilan, prenant en compte un renouvellement d’opérations sur la base des encours constatés à date d’arrêté (projection à encours constant), la sensibilité de la marge d’intérêts du Groupe à une variation des taux d’intérêt de 200 points de base est la suivante :

Perspectives et risques liés à l’évolution des taux d’intérêt

Les principaux risques identifiés et associés à l’environnement actuel de taux d’intérêt, marqué par des hausses de taux rapides et une volatilité importante, sont les suivants :

• une incertitude plus marquée sur les volumes de production nouvelle : les changements rapides des conditions de financement et le renchérissement du coût du crédit, de même que les incertitudes relatives à l’environnement macroéconomique, pourraient inciter certains clients à réduire ou à différer leurs investissements. Par ailleurs, la décorrélation entre le taux d’usure et les niveaux de taux observés sur les marchés, qui a pénalisé la production de prêts à taux fixe en 2022, pourrrait encore avoir une incidence en 2023 en cas de poursuite de la hausse des taux.
• une volatilité accrue des taux d’intérêt pourrait amener une variation plus importante de la marge d’intérêts, pour la fraction de la production qui fait l’objet d’une gestion par macrocouverture.

Le Groupe est faiblement exposé aux risques de remboursement anticipé, car des clauses d’indemnités de remboursement anticipé sont présentes dans la quasi-totalité des contrats de prêts.

Enfin, le Groupe ne possédant pas de dépôts à vue, il n’est pas impacté par un éventuel impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le niveau des dépôts. 

1.7.2.4.4Risque de change

Le risque de change se définit comme le risque de volatilité du résultat, constaté ou latent, lié à une évolution du cours des devises face à une devise de référence. La devise de référence du groupe Sfil est l’euro ; le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro.

Les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currencyswap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion du risque de taux. Pour des raisons opérationnelles, Sfil conserve cependant un risque de change marginal résultant de la partie de la marge non reversée à Caffil sur les opérations de crédit export en devises.

Le risque de change est suivi au travers de la position nette de change dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, des engagements et des intérêts courus non échus en devise du bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception des positions en USD, GBP et CHF, pour lesquelles une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles.

Par ailleurs, certaines opérations de crédit export libellées en devises peuvent générer un risque de change limité pour Caffil. Ce risque résiduel est encadré par une limite de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts.

1.7.2.5Risque opérationnel

1.7.2.5.1Définition

Sfil définit le risque opérationnel comme le risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Il comprend les risques liés aux modèles mais exclut les risques stratégiques.

Les processus de gestion des risques opérationnels s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du Groupe (Sfil et Caffil).

1.7.2.5.2Organisation et gouvernance

Sfil a mis en place une organisation, des procédures et un outil de gestion pour suivre et maîtriser ses risques opérationnels. Ce dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP), composée de 7 collaborateurs et d’un responsable.

La gestion des risques opérationnels et du contrôle permanent est organisée autour de deux comités :

• le comité risques opérationnels et du contrôle permanent (ROCP) qui a pour rôle :
  • d’examiner les principaux risques identifiés suite (i) à la mise à jour de la cartographie des risques, (ii) à la survenance d’un incident, (iii) aux campagnes de contrôle permanent, (iv) à la gestion de la poursuite d’activité, (v) à la gestion de la sécurité de l’information et de décider de leur caractère acceptable ou non, et des actions correctrices à mettre éventuellement en œuvre,
  • de valider le plan de contrôle permanent et de suivre les résultats des contrôles.
• le comité de sécurité des systèmes d’unformation (SSI) et du plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) qui a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information, de la politique de sécurité physique et du plan d’urgence et de poursuite d’activité ainsi que des directives et procédures en vigueur, et d’arbitrer les problématiques ou alertes qui en découlent.
• On notera par ailleurs qu’un comité de qualification des prestations de services essentiels externalisées (PSEE) sera mis en place en 2023.

La politique et la supervision du dispositif de risque de non-conformité et d’atteinte à la réputation relèvent, pour leur part, de la direction de la conformité (cf. dispositif global de contrôle interne et risques de non-conformité).

1.7.2.5.3Mesure et gestion du risque opérationnel hors risque de non-conformité

Sfil a opté pour la méthode standard de calcul de l’exigence en fonds propres au titre du risque opérationnel. Cette exigence s’élève à EUR 32,9 millions au 31 décembre 2022.

La politique de Sfil en matière de mesure et de gestion des risques opérationnels (hors risque de non-conformité) consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs d’atténuation et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. 

Cette politique se décline au travers de trois processus principaux :

• la collecte et le reporting des incidents opérationnels ;
• la cartographie des risques opérationnels ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque opérationnel.

Ce dispositif est complété par une politique de gestion de la sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) et, lorsque cela est nécessaire, par le biais d’assurance pour la couverture de certains risques.

Collecte des incidents opérationnels

Sfil a défini un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles, encadré par une directive et des procédures. Ce processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles permet à Sfil de se conformer aux exigences réglementaires et de recueillir des informations clés pour améliorer la qualité de son dispositif de contrôle interne.

Le seuil de déclaration obligatoire des impacts financiers a été fixé à EUR 10 000. L’identification et l’analyse des incidents relèvent de la responsabilité des correspondants risques opérationnels avec l’appui de la DROCP et s’opèrent via un outil dédié. En fonction des résultats issus de l’analyse des incidents, des actions préventives ou correctrices sont mises en place.

Identification et évaluation des risques opérationnels

Une cartographie des risques opérationnels est établie et régulièrement mise à jour pour chaque processus de Sfil. Celle-ci se fonde sur une méthodologie conforme aux pratiques de place et repose entre autres sur l’analyse des incidents opérationnels survenus. Cette méthodologie permet d’identifier et d’apprécier les différents risques afférents à chaque processus, d’identifier les facteurs d’atténuation de ces risques (dispositifs ou contrôles en place) et de déterminer les impacts résiduels afin de statuer sur leur acceptation.

Cette méthodologie a été déployée sur l’ensemble des 37 processus.

La cartographie des risques opérationnels de Sfil comporte 237 risques opérationnels. La cartographie des risques par processus ainsi que ses mises à jour sont validées par le comité ROCP.

Dans le cas où ces impacts résiduels sont considérés comme trop significatifs et où les risques opérationnels sont évalués comme majeurs, des actions correctrices ou d’amélioration doivent être mises en place (renforcement des dispositifs, des procédures et du plan de contrôle permanent, mise en œuvre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques…).

Par ailleurs, Sfil a lancé un programme de refonte du plan de contrôle permanent faisant suite à la finalisation de la cartographie des risques par processus.

Suivi d’indicateurs clés de risques opérationnels

En complément de la cartographie des risques opérationnels, qui fournit périodiquement une image instantanée du profil de risques, le groupe Sfil a défini 63 indicateurs clés de risques opérationnels associés à des seuils d’alerte. Ces indicateurs permettent de surveiller de manière continue et dynamique l’évolution des risques opérationnels. Ils sont suivis sur une base trimestrielle et reportés dans la RTR.

Définition et suivi des plans d’actions

Les correspondants risques définissent les actions permettant de corriger les incidents importants ou les risques opérationnels notables identifiés. Un suivi régulier de ces plans d’actions est réalisé par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent. Le résultat de ces plans d’actions est présenté au CRCI par le biais de la RTR, sur une base semestrielle.

Gestion de la sécurité des systèmes d’information

La direction des risques opérationnels et du contrôle permanent a mis en place un ensemble de dispositions, encadrées par une politique et des directives, s’appuyant sur les exigences de la norme ISO 27001, applicables à l’ensemble des directions opérationnelles de Sfil. Ces dispositions visent à protéger l’information contre toute menace pouvant porter atteinte à sa confidentialité, son intégrité ou sa disponibilité. Elles se déclinent en règles, procédures et processus opérationnels déterminés en collaboration avec la direction technologies et organisation, et font l’objet de contrôles réguliers, notamment applicables en matière de gestion des habilitations aux applications et systèmes de Sfil et en matière de respect des principes de sécurité informatique.

Par ailleurs, afin d’améliorer les dispositifs existants, un plan triennal (2020-2022) de renforcement de la sécurité informatique a été défini et est régulièrement suivi. Un dispositif de SOC (Security Operation Center) a été mis en place afin de prévenir et de gérer les alertes et menaces en matière de sécurité informatique.

Poursuite d’activité et gestion de crise

Le groupe Sfil a élaboré un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA). Il regroupe un ensemble de mesures et procédures visant à assurer le maintien des prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles opérées par Sfil, de façon temporaire et selon un mode dégradé le cas échéant.

Ce dispositif repose sur 5 éléments clés et sur une gouvernance spécifique :

Assurance des risques opérationnels

Sfil dispose d’assurances de dommages classiques, multirisques locaux et matériels informatiques et responsabilité civile exploitation. Elle a également souscrit des assurances pour garantir la responsabilité civile de ses mandataires sociaux (RCMS), la responsabilité civile professionnelle (RCpro) et la fraude. Le programme d’assurances couvre Sfil et sa filiale Caffil.

Sécurité des moyens de paiement

Les moyens de paiement gérés par Sfil pour son activité propre ou en tant qu’établissement gestionnaire de Caffil ou prestataire de La Banque Postale sont les suivants :

• les comptes bancaires ouverts auprès de la Banque de France (TARGET 2) ou d’un réseau de correspondants pour l’exécution des règlements interbancaires liés aux transactions négociées par les opérateurs front office de la direction opérationnelle des activités de marché ou de la direction crédit export, ainsi que le règlement des factures et le paiement des salaires ;
• le réseau du SCBCM (Service contrôle budgétaire et comptable ministériel), utilisé pour effectuer les versements et recouvrements des prêts de Caffil à la clientèle publique et les prestations pour le compte de La Banque Postale ;
• le système CORE (Compensation Retail), utilisé pour la plupart des versements à la clientèle bancarisée de Caffil et pour le règlement de factures en euro.

Sfil ne met pas de moyens de paiement à la disposition de ses clients ou de ceux de Caffil.

La sécurité des moyens de paiement est contrôlée par un ensemble de procédures et de dispositifs : processus de paiement sous la responsabilité des back offices, séparation des tâches, règles en matière de validation des paiements unitaires clairement définies, gestion sécurisée des messages, plan de continuité d’activité, contrôles spécifiques en matière de conformité. Par ailleurs, Sfil et Caffil ont répondu aux demandes d’autocertification pour les périmètres SWIFT et TARGET 2 conformément aux exigences émises par ces structures et qui font écho à cette volonté toujours renouvelée d’accroître le niveau de sécurité associé aux moyens de paiement.

Gestion de la pandémie

Sfil a mis en place dès les premiers jours de mars 2020 une cellule de crise dédiée à la gestion de la crise liée à la pandémie Covid-19, avec 3 objectifs principaux :

• la protection de la santé des collaborateurs internes et externes ;
• le maintien de la capacité opérationnelle de l’établissement afin d’assurer la continuité de l’activité ;
• la maîtrise de l’ensemble des risques accrus pendant cette période.

La cellule de crise s’est réunie à 6 reprises en 2022.

1.7.2.6Risques de non-conformité

1.7.2.6.1Définition

Le risque de non-conformité est défini par l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises, notamment, en application des orientations de l’organe de surveillance.

Le risque de réputation est le risque d’atteinte à la confiance que portent au groupe Sfil ses clients, ses contreparties, ses fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires, ses superviseurs ou tout autre tiers dont la confiance, à quelque titre que ce soit, est une condition nécessaire à la poursuite normale de l’activité. Le risque de réputation est essentiellement un risque contingent à tous les autres risques encourus par la banque et notamment la matérialisation potentielle d’un risque de crédit, de marché, d’un risque opérationnel ou d’un risque de non-conformité, ainsi que d’une violation du Code d’éthique et de déontologie de Sfil.

Les risques de non-conformité du groupe Sfil sont regroupés en deux grandes catégories : les risques de conformité réglementaire et les risques en matière de sécurité financière.

Les processus de gestion des risques de non-conformité s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du Groupe (Sfil et Caffil).

1.7.2.6.2Organisation et gouvernance

Sfil a défini et mis en place un dispositif de prévention du risque de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux activités du Groupe, qui repose sur une responsabilité partagée entre :

• l’ensemble des directions opérationnelles qui doivent intégrer dans leurs actions quotidiennes le respect des lois et règlements, des règles de bonne conduite professionnelle ainsi que les procédures/règles internes du Groupe et mettre en œuvre des contrôles de niveau I de leurs activités ;
• la direction de la conformité qui définit, met en place, anime le dispositif de conformité et contrôle son respect.

Conformément à l’article 29 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, la direction de la conformité de Sfil constitue une direction autonome, indépendante de toute unité opérationnelle et notamment de toute activité à caractère commercial, financière ou comptable. La direction est organisée en 3 pôles : un pôle « contrôle permanent de conformité », un pôle « LCB-FT/sécurité financière » et un pôle « conformité/déontologie » rapportant à la secrétaire générale, directrice de la conformité. Membre du comité exécutif de Sfil, la secrétaire générale est désignée comme responsable de la conformité et responsable LCB-FT auprès de l’ACPR. Placée sous l’autorité directe du directeur général adjoint, elle bénéficie d’un accès direct et indépendant au comité des risques et du contrôle interne ainsi qu’au conseil d’administration.

Pour accompagner les métiers et assurer la supervision du dispositif, l’organisation de la direction de la conformité repose sur :

• des collaborateurs identifiés comme point de contact avec les métiers pour tous leurs sujets de conformité (17 correspondants risques) ;
• un pôle dédié au contrôle permanent de conformité.

Le dispositif de conformité fait l’objet d’un reporting à l’attention des instances de gouvernance de Sfil.

La secrétaire générale présente ainsi semestriellement au comité exécutif auquel siègent les dirigeants effectifs de Sfil et auprès du comité des risques et du contrôle interne un rapport d’activité et l’avancement des plans d’actions de mise en conformité. Les résultats des contrôles permanents de conformité sont présentés trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon la fréquence attachée aux contrôles.

Lors du comité exécutif, les dirigeants effectifs évaluent la pertinence des contrôles, décident des éventuelles améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de conformité. Les autres membres du comité exécutif ont pour mission de piloter la gestion des risques de non-conformité et des contrôles de premier niveau sur leur périmètre de responsabilité, et ce en cohérence avec le Risk Appetite Statement. Ils suivent la mise en œuvre des plans d’actions de conformité de leurs directions.

Le conseil d’administration de Sfil, via le comité des risques et du contrôle interne, examine les résultats de l’activité de la direction de la conformité, le résultat des contrôles de conformité et l’avancement des plans d’actions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Ils sont informés des grands enjeux de conformité, notamment en cas d’évolutions réglementaires impactant le dispositif de conformité de Sfil.

Il est également informé des évolutions des dispositifs de la CDC qui doivent être déclinés dans celui de ses filiales, selon leurs activités  et spécificités.

1.7.2.6.3Mesure et gestion du risque de non-conformité

La gestion du risque de non-conformité s’inscrit dans le respect de l’appétit aux risques. Celui-ci est défini par la direction générale et est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil. Dans le respect de l’appétit aux risques, des politiques et procédures de conformité ont été définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe Sfil. La direction de la conformité vérifie le respect de ces politiques et procédures et propose, le cas échéant, des actions aux directions concernées pour s’assurer de leur respect.

La politique de Sfil en matière de mesure et de gestion des risques de non-conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au travers de quatre processus principaux :

• la cartographie des risques de non-conformité ;
• la collecte et le reporting des incidents de conformité ;
• la réalisation des contrôles permanents de conformité ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque de non-conformité, y compris des indicateurs en matière de LCB-FT.

1.7.2.6.4Mise en œuvre du dispositif de conformité

Au cours de l’année 2022, Sfil a poursuivi la mise en œuvre de son dispositif de conformité, à travers les initiatives suivantes :

• En matière de sécurité financière/LCB-FT, Sfil, dans le cadre du chantier de pilotage des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par le groupe Caisse des Dépôts, a poursuivi la déclinaison du corpus normatif de sa maison mère dans son dispositif. Le corpus procédural en matière de LCB-FT/sécurité financière a été présenté au comité des risques et du contrôle interne puis approuvé par le conseil d’administration du 8 décembre 2021 en vue d’une application à compter du 1er janvier 2022. En 2022, la direction de la conformité s’est attachée à la déclinaison opérationnelle de ces nouveaux standards afin notamment de répondre aux exigences de reporting intra-groupe et de partage d’informations au moyen notamment d’indicateurs de risque BC/FT présentés semestriellement au comité des risques et du contrôle interne et remontés à la direction de la conformité de la CDC. La direction de la conformité de Sfil est désormais membre du comité de pilotage LCB-FT de la CDC.
• Concernant l’outil de sécurité financière destiné au dispositif de filtrage des relations d’affaires, la direction de la conformité et la direction de la technologie et de l’organisation ont poursuivi leurs travaux afin d’améliorer les fonctionnalités déjà existantes pour une meilleure expérience utilisateur.
• En matière de gouvernance de la conformité, la charte de conformité a été mise à jour des changements organisationnels intervenus et des évolutions réglementaires. Le rôle et la composition du comité de conformité ont été redéfinis dans le prolongement.
• En matière de dispositif de lutte contre la corruption : la cartographie des risques de corruption constitue la pierre angulaire afin d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser l’exposition aux risques de corruption de Sfil. Elle permet de gérer efficacement l’exposition de Sfil aux risques de corruption. Même si Sfil n’est pas soumise à Sapin II, il a également été tenu compte des recommandations de l’Agence française anticorruption pour autant que celles-ci sont pertinentes au regard de ses activités. La nouvelle cartographie a été présentée au comité des risques et du contrôle interne du 27 janvier 2022.
• Par ailleurs, la procédure d’évaluation des tiers fournisseurs a été actualisée. La procédure est un élément important du dispositif anticorruption de Sfil. Elle intègre les principes fondamentaux relatifs à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et dissuader les pratiques de corruption avec une « tolérance zéro », en déclinaison de la politique en matière de prévention de la corruption du groupe Caisse des Dépôts. Elle permet aussi de véhiculer une culture anticorruption dans le comportement des collaborateurs, afin de garantir des relations internes et externes garantissant le respect des règles en matière de probité et de corruption.
• De plus, la procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts a été actualisée. Sa revue s’est inscrite dans l’objectif notamment d’une mise en cohérence avec la politique de la Caisse des Dépôts . Elle a été enrichie tant au niveau de la prévention que de la gestion des conflits d’intérêts.
• Enfin, en matière d’alerte interne : la procédure et l’outil dédié ont été mis à jour afin d’intégrer les nouvelles exigences réglementaires émanant des Orientations de l’autorité bancaire européenne transposées par les lois « Waserman » et le décret d’application du 3 octobre 2022.
• En matière de protection des intérêts de la clientèle, des actions ont été menées afin de poursuivre l’acculturation des collaborateurs ayant des interactions avec la clientèle. À cet effet, une formation ad hoc « protection de la clientèle » a été déployée et dispensée aux lignes métiers identifiées. L’importance que le groupe Sfil attache à ce thème est relayée dans le Code d’éthique et de déontologie de Sfil.
• En matière de protection des données personnelles, de façon plus transversale, Sfil s’attache à maintenir en continu son programme de conformité au règlement RGPD par une solide gouvernance. Celle-ci permet d’assurer un pilotage des différentes actions devant être mises en œuvre. Le rapport annuel sur la protection des données personnelles rédigé par la déléguée à la protection des données personnelles a été présenté aux instances de gouvernance.
• L’évolution du plan de contrôle permanent de conformité 2022 permet de maintenir une cohérence et une adéquation des programmes de contrôles de premier et deuxième niveaux aux évolutions réglementaires d’une part et aux évolutions de processus ou dispositifs au sein de Sfil d’autre part. Dans ce cadre, l’objectif du dispositif de contrôle permanent est de continuer à consolider et à renforcer son rôle de supervision et de pilotage, en s’appuyant de plus en plus sur les actions de contrôle permanent de la première ligne de défense. L’évolution des contrôles permanents en 2022 a également été réalisée dans une perspective de mise en cohérence du dispositif de Sfil avec les exigences du pilotage de la conformité de la Caisse des Dépôts en sa qualité de maison mère.
• Le  plan de formation tel que validé par le comité des risques et du contrôle interne en janvier 2022 a été réalisé. La formation des collaborateurs et des mandataires sociaux est en effet une priorité pour Sfil dans la mesure où elle contribue à renforcer la culture de conformité. Ces formations couvrent l’ensemble des thématiques : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, protection de la clientèle, lutte contre la corruption, déontologie et éthique, prévention des conflits d’intérêts et des abus de marché, protection des données personnelles. Le plan de formation prévoit un programme dédié aux mandataires sociaux en matière de « gouvernance et conformité ». Les formations ou supports de formation déployés et enrichis en 2022 ont été nombreux avec 23 sessions animées et près de 340 collaborateurs formés.

De façon générale, la direction de la conformité a poursuivi ses actions pour améliorer son organisation, ses processus et ses outils avec un axe digital, dans l’objectif constant d’accroître son efficacité afin de faire face aux évolutions réglementaires et aux attentes des superviseurs.

1.7.2.7Risques juridiques et fiscaux

1.7.2.7.1Risque juridique

L’arrêté du 3 novembre 2014 modifié définit le risque juridique comme correspondant au risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise assujettie au titre de ses opérations.

Sa maîtrise est assurée au sein du secrétariat général par :

• la direction juridique, qui comprend 3 pôles : un pôle « marchés financiers », un pôle « crédit secteur public » et un pôle « crédit export » ;
• la direction du « secrétariat général et vie sociale » dédiée à la vie sociale de Sfil et de sa filiale Caffil et à leur gouvernance.

Ces deux directions sont rattachées à la secrétaire générale, membre du comité exécutif qui valide les stratégies juridiques mises en œuvre.

Leurs principales missions sont :

• le conseil et l’assistance de la direction générale et des directions opérationnelles de la banque afin de prévenir, détecter, mesurer et maîtriser les risques juridiques et fiscaux inhérents à leur activité. À ce titre, la direction juridique intervient sur l’ensemble des questions juridiques liées à la gestion de l’encours de prêt au secteur public local. Elle intervient également sur l’ensemble du processus de préparation, de négociation et de gestion des opérations de refinancement crédit export. Enfin, elle est régulièrement consultée sur les questions liées à la gestion extinctive du portefeuille de prêts aux collectivités locales étrangères ;
• la participation à l’organisation de la gouvernance et à la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière (politique, procédures et règlements intérieurs) afin de favoriser le pilotage et la maîtrise des risques par les organes de direction ;
• le suivi des évolutions réglementaires via une veille juridique initiée par les deux directions ; 
• la revue et négociation des contrats, notamment les contrats régissant le partenariat entre Sfil/Caffil et La Banque Postale et, depuis 2022 le partenariat avec la Caisse des Dépôts, les conventions-cadres sur instruments financiers, les documentations d’émission obligataire, les financements verts et sociaux, les contrats fournisseurs, dont les contrats de prestations de services essentielles externalisées et, plus généralement, l’adaptation de l’ensemble des contrats aux évolutions réglementaires ayant un impact sur l’activité ;
• la gestion des assurances (hors assurances de protection sociale) ;
• la protection des marques ;
• la gestion des précontentieux et contentieux. Dans ce cadre, la direction juridique participe à la définition de la politique de provisionnement en fournissant des analyses des enjeux et risques juridiques associés à chaque différend.

Ces directions contribuent aux travaux de différents comités :

• dans le cadre du comité de veille réglementaire, elles diffusent les positions de principe concernant les textes législatifs et réglementaires qui impactent les activités de la banque et sa gouvernance ;
• dans le cadre du comité nouveaux produits, la direction juridique émet des avis, le cas échéant, sur les dossiers présentés ;
• dans le cadre du comité de crédit, la direction juridique est sollicitée sur l’analyse des risques juridiques associés aux dossiers soumis en comité ; elle est associée au traitement des dossiers de crédit préoccupants ou douteux ;
• dans le cadre du comité hebdomadaire des marchés financiers, la direction juridique présente ses analyses concernant les textes législatifs et réglementaires qui impactent les activités marchés de la banque et communique sur les négociations contractuelles en cours ;
• dans le cadre du comité de gestion de l’encours (anciennement comité de désensibilisation), elle réalise une revue de dossiers contentieux et de l’état d’avancement des procédures. Elle émet également un avis lorsqu’une opération de désensibilisation soulève un risque juridique.

La direction juridique participe également aux réflexions conduites dans le cadre des travaux d’audit et de contrôle interne.

Les dirigeants effectifs, le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local sont régulièrement tenus informés des événements significatifs dans les domaines précités.

S’agissant de l’évolution des litiges, au 31 décembre 2022, le nombre d’emprunteurs en contentieux au titre des crédits structurés s’élève à un contre trois à fin 2021. Depuis la création de Sfil, 222 emprunteurs ont mis un terme au contentieux au titre des crédits structurés qu’ils avaient initié.

La Cour de cassation a rendu six arrêts au cours de l’année 2021, sans remettre en cause sa jurisprudence désormais établie (notamment par ses arrêts des 28 mars 2018 et 26 juin 2019, confirmés en 2020) confirmant la validité des crédits structurés inscrits au bilan de Caffil.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur le 30 juillet 2014 de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, plus de soixante décisions judiciaires ont écarté les moyens des emprunteurs tendant à remettre en cause la validité des emprunts structurés inscrits au bilan de Caffil.

Au 31 décembre 2022, il n’existe pas, à la connaissance de Sfil, d’autres procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales à l’encontre de Sfil ou Caffil susceptibles d’avoir des effets significatifs sur la situation financière du groupe Sfil.

1.7.2.7.2Risque fiscal

La direction financière assure les déclarations fiscales et peut s’adresser à la direction du secrétariat général pour le conseil en matière fiscale. Dans le cadre de sa gestion du risque fiscal, Sfil s’appuie notamment sur des cabinets d’avocats fiscalistes de renom.

S’agissant du dossier lié au traitement de l’imposition en Irlande des résultats de l’ex-succursale de Dexia Municipal Agency (ancienne dénomination de Caffil) à Dublin, fermée en 2013, qui a donné lieu à un redressement de la part de l’administration fiscale française, les administrations française et irlandaise se sont rencontrées en 2021 et 2022. Les échanges devraient se poursuivre en 2023. Pour mémoire, la Caisse Française de Financement Local a procédé au règlement de la totalité des droits mis en recouvrement.

1.8 Informations sociales, 
environnementales et sociétales

1.8.1Informations sociales

1.8.1.1Informations relatives à l’emploi

1.8.1.1.1L’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

L’effectif total de Sfil est de 391 salariés, dont 335 en contrat à durée indéterminée au 31 décembre 2022. En 2022, Sfil a embauché un total de 91 salariés, dont 33 à durée indéterminée (dont 8 passages de stagiaires, alternants ou CDD en CDI), 12 à durée déterminée et 34 en contrats d’alternance. À ces recrutements s’ajoutent 12 stagiaires reçus dans le cadre de leur stage d’études.

a)   Répartition des salariés par sexe

b)   Répartition des salariés par âge et catégorie socioprofessionnelle

c)   Répartition des salariés par zone géographique

1.8.1.1.2Mouvements de personnel en CDI et en CDD

1.8.1.1.3Les rémunérations et leur évolution

a)   Politique en matière de rémunération

Le comité des rémunérations de Sfil revoit l’ensemble des points relatifs à la politique de rémunération. Ses propositions sont soumises au conseil d’administration de Sfil qui décide des mesures adéquates et valide la politique de rémunération.

Sfil définit sa politique de rémunération avec la volonté de respecter six principes clés. La politique de rémunération doit être :

• conforme aux pratiques de marché ;
• transparente ;
• conforme aux réglementations ;
• respectueuse de l’égalité professionnelle ;
• garante de l’équilibre entre la rémunération fixe et variable, et motivante pour les salariés ;
• conforme à l’appétit aux risques du groupe Sfil.

Cette approche concerne les rémunérations fixes (non liées à la performance) et variables (liées à la performance) dont les principes généraux sont applicables à l’ensemble des collaborateurs. Parmi ces principes, figure l’équilibre entre la part fixe et variable de la rémunération afin de ne pas encourager une prise de risque excessive et de permettre une politique d’octroi de rémunération variable suffisamment flexible et cohérente au sein de Sfil.

b)   Plafonnement de la rémunération variable

En vertu de la transposition en droit français du dispositif de plafonnement de la rémunération variable des banquiers adopté au niveau européen le 16 avril 2013 (CRD IV), la rémunération variable au titre d’un exercice ne peut pas dépasser 100 % de la rémunération fixe.

c)   Rémunération du directeur général

La rémunération du directeur général de Sfil est soumise par le comité des rémunérations à la décision du conseil d’administration. La rémunération du directeur général est composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable basée sur l’atteinte d’objectifs individuels attribués par le conseil d’administration. 

Pour l’année 2022, le poids des objectifs intégrant des critères ESG est de 15 %.

En décembre 2022, le conseil d’administration a validé le principe d’une indemnité en cas de révocation du mandat de directeur général. Le montant de cette indemnité est calculé par référence à l’article 26 de la convention bancaire sur base de la rémunération perçue au titre du mandat et d’une ancienneté reprise au 1er février 2013. Des clauses cumulatives basées sur les deux exercices précédant la résiliation du mandat conditionnent le versement de cette indemnité.

d)  Rémunérations versées aux membres du comité exécutif, à l’auditeur général et aux personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise

La politique de rémunération de Sfil contient des dispositions particulières applicables à une population spécifiquement identifiée en raison de ses missions de nature à impacter le profil de risque de Sfil.

Il s’agit des membres du comité exécutif, de l’auditeur général, des professionnels des marchés financiers, des collaborateurs dirigeant ou exerçant des responsabilités managériales au sein d’une unité opérationnelle importante, des membres du personnel qui dirigent une fonction chargée des affaires juridiques, des finances, y compris la fiscalité et l’établissement du budget, des ressources humaines, de la politique de rémunération, des technologies de l’information ou de l’analyse économique, des professionnels de la filière risques et ceux exerçant une activité liée au contrôle interne et à la conformité, ainsi que tous les collaborateurs dont la rémunération variable au cours d’une année excède EUR 87 500 ou qui ont bénéficié au cours d’une année d’un montant de revenus fixes et variables supérieur à EUR 200 000.

Les rémunérations des membres du comité exécutif (à l’exclusion du directeur général) et de l’auditeur général sont soumises, sur proposition du directeur général, au comité des rémunérations. Par ailleurs, les membres du comité exécutif n’exerçant pas de fonction de contrôle bénéficient d’une rémunération variable basée sur des objectifs individuels et des objectifs transversaux. Les objectifs transversaux contribuent pour moitié à leur performance annuelle et sont définis par le conseil d’administration. Pour l’année 2022, la pondération des objectifs transversaux intégrant des critères ESG est de 20 %.

En cas d’attribution d’une rémunération variable supérieure à EUR 50 000 au titre de l’année N, le versement du montant de la rémunération variable s’effectuera en partie non différée (60 %) sur l’année N+1, et en partie différée (40 %) sur quatre ans (à compter de l’année qui suit l’octroi). Cette partie différée sera subordonnée en particulier au maintien du niveau de performances. Ce principe d’étalement de la rémunération variable s’applique pour tous les collaborateurs de Sfil (membres du comité exécutif et auditeur général inclus).

En 2022, le montant des rémunérations brutes versées à la population visée s’est élevé à EUR 7,46 millions pour 48 collaborateurs concernés, contre EUR 7,47 millions pour 52 collaborateurs concernés en 2021.

e)   Masse salariale brute distribuée

En 2022, le montant annuel de la masse salariale brute distribuée s’élève à EUR 30,90 millions (en 2021, ce montant était de EUR 29,05 millions).

f)   Rémunération annuelle fixe moyenne

Il s’agit de la moyenne de la rémunération fixe annuelle des salariés en CDI présents au 31 décembre 2022.

Fin 2022, Sfil a conclu avec ses partenaires sociaux un accord de négociation annuelle obligatoire comprenant une augmentation générale du salaire fixe. 

g)   Intéressement et participation

Des dispositifs d’intéressement et de participation existent au sein de Sfil (accords du 20 juillet 2020). 

L’accord d’interessement signé par Sfil et mis en place depuis 2020 inclut des critères ESG dans sa formule de calcul. Ainsi, l’atteinte des objectifs de Sfil concernant la réduction de l’empreinte carbone, la réduction de la volumétrie de stockage de données informatiques et le niveau de l’index d’égalité professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la performance collective de Sfil déterminant l’enveloppe d’intéressement de l’année. Par ailleurs, la formule de calcul de l’intéressement prend en compte le taux d’assiduité des collaborateurs de Sfil aux formations de prévention des risques.

h)   État de la participation des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, il est précisé que les salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ne détenaient aucune participation dans le capital de la société à la clôture de l’exercice.

1.8.1.2Organisation du travail

1.8.1.2.1L’organisation du temps de travail

1.8.1.2.2L’absentéisme(15)

En 2022, le taux d’absentéisme est de 1,6 % (en 2021, ce taux était de 1,5 %).

1.8.1.3Relations sociales

1.8.1.3.1L’organisation du dialogue social

L’accord relatif au dialogue social en vigueur depuis 2019 a permis de mettre en place des instances représentatives adaptées aux besoins de l’entreprise et d’insuffler un renouveau du dialogue social en valorisant les mandats représentatifs. Cet accord sera renégocié avec les organisations représentatives du personnel au cours du second semestre 2023.

En l’état, cet accord prévoit que le CSE Sfil se réunit au minimum 8 fois par an et est consulté annuellement sur l’orientation stratégique, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise. En complément de ces réunions ordinaires, cette instance dispose de quatre commissions spécialisées qui se réunissent au minimum 2 fois par an :

• une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) ;
• une commission sociale, laquelle dispose de prérogatives en matière d’égalité professionnelle, de formation et de handicap ;
• une commission économique et stratégique ;
• une commission des activités sociales et culturelles (ASC).

Parmi les membres élus du CSE, est également désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Sur l’année 2022, les instances représentatives du personnel ont été réunies selon les règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et dès qu’un sujet le nécessitait, soit :

• 11 réunions CSE (l’accord CSE en prévoit 8) ;
• 8 réunions de la C2SCT (l’accord CSE en prévoit 2) ;
• 2 réunions de la commission sociale ;
• 2 réunions de la commission économique et stratégique ;
• 2 réunions de la commission ASC.

Les élus ont également été pleinement impliqués dans les projets structurants de 2022 : projet de déménagement sur le site de BIOME et Plan Horizon 2026.

En 2022, à l’issue de processus d’information/consultation, les élus au CSE ont rendus 3 avis favorables à l’unanimité :

• sur la situation économique ;
• sur les orientations stratégiques ;
• sur la politique sociale de Sfil au titre de l’année 2021.

Les élus ont également été informés et consultés sur le projet de déménagement de site pour lequel l’UNSA a rendu un avis favorable et la CFDT un avis défavorable.

Il est également précisé que trois représentants des salariés siègent au conseil d’administration

1.8.1.3.2Le bilan des accords collectifs

L’année 2022 a été marquée par de nombreuses négociations ayant abouti à la signature à l’unanimité des 5 accords suivants :

• accord Diversité et Bien Vivre au Travail (20 juin 2022) ;
• accord GEPP (27 septembre 2022) ;
• accord COSOG (25 octobre 2022) ;
• avenant n° 2 à l’accord frais de santé (1er décembre 2022) ;
• accord NAO 2023 à effet au 1er novembre 2022 (21 octobre 2022).

1.8.1.4Santé et sécurité

1.8.1.4.1Les conditions de santé et de sécurité au travail

En 2022, Sfil déplore 6 accidents de trajet et un accident de travail (aucun accident grave).

Compte tenu de la situation sanitaire, un recours au travail exceptionnel a été encouragé en janvier et février 2022 avant un retour sur site plus classique. Comme en 2020 et 2021, face à la crise sanitaire et aux mesures de confinement, Sfil a su adapter en profondeur ses modes de travail, en fonctionnant en mode « hybride » et en combinant ainsi le travail sur site et à distance.

Forte de son succès les années précédentes, une nouvelle campagne de vaccination a eu lieu pour la troisième année sur le site d’Issy-les-Moulineaux. Les salariés de Lyon ont pu se faire rembourser leurs frais de vaccination sur demande. Plus d’une centaine de salariés se sont faits vacciner.

1.8.1.4.2Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Dans le cadre de sa politique sur le bien vivre au travail, Sfil a conclu un nouvel accord  Diversité et bien vivre au travail en juin 2022 avec les organisations syndicales. Ce nouvel accord prévoit notamment d’agir pour améliorer la mixité sociale, les parcours professionnels, la conciliation des temps de vie et le transport durable. 

Ainsi, en complément des engagements déjà menés par Sfil, de nouvelles actions ont été mises en place au sein de l’entreprise avec notamment l’adhésion à l’Association française des managers de la diversité (AFMD), permettant à Sfil de réaffirmer la diversité –– inclusion comme axe prioritaire, la mise en place du mécénat de compétence et l’accompagnement des collaborateurs de 50 ans et plus dans leur carrière, l’amélioration des dispositifs de conversion à la mobilité douce avec une prime verte pour l’achat d’un vélo ou trotinette. 

De plus, cet accord a permis de renforcer les dispositifs liés à la parentalité avec l’augmentation du plancher minimal de l’augmentation légale de retour de congé maternité portée à EUR 1 500, la possibilité de bénéficier d’une activité à temps partiel rémunérée à 100 % lors des deux mois suivant la réintégration dans l’entreprise lors du retour de congé maternité et la mise en place d’un congé natalité renforcé pour la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant sous forme d’un congé supplémentarire rémunéré à 100 %. Par ailleurs, l’accord prévoit aussi des dispositifs d’accès au télétravail et au temps partiel pour les femmes enceintes ainsi que des dispositifs de congés exceptionnels en cas de difficultés liées à une fausse couche ou à une interruption de grossesse. 

Par ailleurs, les collaborateurs sont informés des dispositifs existants pour prévenir les risques humains : allodiscrim, cellule d’écoute, médiateur… Les salariés de la DRH ont été sensibilisés à la « Diversité » et plus particulièrement à la non-discrimination avec l’aide d’un cabinet externe. En complément du dispositif Allodiscrim, a été déployé Allo Sexism. En outre, les collaborateurs ont été invités à assister au e-learning « Agir contre le sexisme ».

1.8.1.4.3Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles

1.8.1.5Formation

1.8.1.5.1Le développement des compétences chez Sfil

Sfil accorde une importance toute particulière au développement des compétences des collaborateurs et des encadrants de l’entreprise.

Les grands axes de la politique de formation découlent du plan stratégique #Objectif2026 ainsi que des souhaits de formation exprimés par les collaborateurs lors de différents « rendez-vous » associant, individuellement ou collectivement, l’équipe ressources humaines et les équipes métiers (revues des carrières, entretiens professionnels, entretiens d’évaluation, barométre social notamment). Les membres du comité exécutif sont associés à la co-construction de la politique de formation, en lien avec les élus du comité social d’entreprise.

Les actions déployées visent à optimiser l’employabilité des collaborateurs et favorisent la mobilité professionnelle et les évolutions dans le cadre de la gestion des carrières.

Cette année, les axes du développement des compétences étaient au nombre de trois :

• contribuer à la responsabilité sociétale de Sfil ;
• engager une nouvelle phase de notre transformation interne ;
• développer les compétences métiers et réglementaires.

Après des années atypiques liées à la crise COVID-19, l’année 2022 a été marquée par le retour de la présence sur site des collaborateurs permettant à l’activité de formation de maintenir un niveau d’activité élevé avec 464 collaborateurs (CDD/CDI/alternance/stage) formés sur l’année 2022 pour un montant engagé de EUR 587 000, dont 45 % destinés à des formations métiers. L’offre de formation 2022 a su mêler diverses formes d’apprentissage : formations en e-learning, formations en classe virtuelle et formation en présentiel.

1.8.1.5.2Le nombre de jours de formation

En 2022, 11 435 heures de formation ont été dispensées par Sfil soit 1 634 jours de formation (sur une base de 7 heures/jour), ce qui représente en moyenne 3,6 jours de formation par collaborateur sur l’exercice 2022. 

Ces éléments montrent que l’activité formation est restée semblable à celle de 2021 (11 435 heures vs 11 220 heures en 2021).

1.8.1.6Égalité de traitement

1.8.1.6.1Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

En 2022 comme en 2021, Sfil a continué d’appliquer son accord sur l’égalité professionnelle et a respecté ses engagements quant au suivi des indicateurs suivants :

• le nombre de bénéficiaires d’augmentation individuelle ;
• le montant moyen des augmentations individuelles ;
• le taux de service moyen de la rémunération variable.

Conformément aux dispositions de la loi Avenir du 5 septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Sfil a publié en 2022 le niveau de son Index d’égalité femmes-hommes pour l’année 2021 qui atteint 93 points sur un maximum de 100 points. Le niveau de l’index est maintenu au-delà des 90 points pour la troisième année consécutive.

1.8.1.6.2Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap

Sfil a signé un troisième accord triennal d’entreprise qui a été agréé par les services de l’État (DIRECCTE 92). Fin 2022, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap de Sfil s’établissait à 2,6 %. Depuis sa création, il existe chez Sfil un référent handicap, comme le prévoit dorénavant la loi Pénicaud.

Les deux précédents accords et l’accord en cours ont notamment permis à Sfil :

• de recourir à la sous-traitance via la mise à disposition par diverses entreprises adaptées (SOTRES 92, HASC – le Handicap au service des compétences, La Maison perchée ou Aktisea) de travailleurs en situation de handicap pour réaliser des tâches de numérisation au sein de l’entreprise ou des actions de sensibilisation et de formation ;
• d’accueillir cinq personnes en situation de handicap dans le cadre des journées Duoday, mises en place par Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées ;
• de faciliter la déclaration handicap de salariés de Sfil et d’accompagner trois salariés en situation de handicap au titre de leurs mobilités professionnelles réussies (une personne ayant créé son entreprise en externe avec l’appui de Sfil ; une en mobilité interne, et l’autre ayant rejoint l’équipe informatique de la Caisse des Dépôts) ;
• de dispenser une formation de sensibilisation aux situations de handicap à destination de l’ensemble des élus du personnel ainsi qu’à l’équipe de développement RH ;
• d’embaucher sept personnes en situation de handicap (5 CDI dont un issu de la CABAT, un alternant et un stagiaire de 3e) ;
• de favoriser la réinsertion professionnelle dans la vie civile de militaires blessés en situation de handicap, Sfil a poursuivi ses échanges avec la Cellule d’aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT) ainsi qu’avec Défense Mobilité. Sfil a notamment pu accompagner la reconversion professionnelle d’une jeune militaire en situation de handicap via des entretiens de coaching délivrés par un professionnel de l’équipe RH, en lien avec son interlocutrice de Défense Mobilité.

1.8.1.6.3La politique de lutte contre les discriminations

Le dispositif Sfil de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les agissements sexistes repose sur plusieurs piliers :

• l’application d’une procédure spécifique qui implique notamment, selon les situations, les référents Employeur et CSE « chargés de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes » ainsi que l’une ou l’un des trois référents risques humains ou le médiateur interne. Des enquêtes internes peuvent être menées ;
• le partenariat pérenne avec Allodiscrim/Allosexism qui est une structure externe composée d’avocats qui propose une écoute (gratuite et entièrement anonyme vis-à-vis de l’employeur) et des conseils aux collaborateurs, quel que soit leur statut juridique (CDI, CDD, alternant, stagiaire) qui vivent une situation ressentie comme « discriminatoire » (les échanges avec les avocats étant protégés par la règle de confidentialité absolue garantie par la loi qui régit leur déontologie) ;
• l’existence d’une plateforme de signalement (gérée en externe par signalement.net) qui permet à tout collaborateur s’estimant victime, ou qui est témoin d’un agissement ou d’une situation inappropriée, de le signaler ;
• une ligne d’écoute et de soutien 24/24 pilotée par des psychologues externes.

L’objectif poursuivi par Sfil est la prévention et le traitement des situations se déroulant sur le lieu de travail et pouvant présenter un risque de non-respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, les cas d’injures présentant un caractère raciste ou discriminatoire et les agissements sexistes.

Le déploiement auprès de l’ensemble des collaborateurs du module e-learning de sensibilisation « Agir contre le sexisme ordinaire » s’est poursuivi.

L’Association française des managers de la diversité (AFMD) fait dorénavant partie des partenaires de Sfil dans le cadre de sa politique d’inclusion LGBT+ et les collaborateurs de Sfil ont désormais un accès direct via l’intranet à la ligne d’écoute anonyme SOShomophobie.

Sfil a poursuivi en 2022 ses échanges de bonnes pratiques avec les membres du réseau Groupe des référents chargés de la lutte contre le harcèlement et les discriminations, associant l’établissement public de la CDC et les filiales.

1.8.1.7Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail

Sfil applique pleinement le droit du travail français qui reprend dans leur intégralité les conventions de l’OIT relatives :

• au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective ;
• à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ;
• à l’élimination du travail forcé ou obligatoire ;
• à l’abolition effective du travail des enfants.

1.8.2Informations environnementales

1.8.2.1Politique générale en matière environnementale

Préservation des ressources et réduction des déchets

Afin d’améliorer ses pratiques en termes de tri sélectif et de préservation de l’environnement et de sensibiliser les collaborateurs, Sfil a mis en place, en mars 2022, des bacs de tri sélectif pour le verre ainsi que des containers de recyclage de mégots à l’entrée de son immeuble à Issy-les-Moulineaux. 

En 2022, le dispositif de collecte et de recyclage des canettes, capsules de café, gobelets, bouchons(16) et bouteilles en plastique du site d’Issy-les-Moulineaux a permis la valorisation de 449 kg de déchets, représentant un volume de 561 kg de CO2 économisé. Une fois récupérés, ces déchets sont recyclés en matières isolantes écologiques utilisées ensuite dans les bâtiments ou en produits du quotidien. À la suite de la mise en place d’un accord de télétravail, la collecte affiche une diminution de 47 % par rapport à l’année 2019, en excluant les variations dues à la période de crise sanitaire.

Enfin, en termes d’équipements, tous les ordinateurs achetés ou renouvelés par Sfil en 2022 portent les labels TCO et EPEAT, qui garantissent notamment un processus de fabrication intégrant les aspects environnementaux ainsi que des critères relatifs à la consommation d’énergie, l’absence de substances dangereuses et la durée de vie du matériel.

Plan de sobriété énergétique

Conscient des contraintes liées à l’énergie et de la nécessité d’une mobilisation collective, Sfil s’est inscrit, en octobre 2022, dans la démarche Ecowatt en mettant en place les recommandations formulées par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, pour agir en atténuant l’impact de ses activités sur l’environnement et être exemplaire dans l’exploitation de ses immeubles. Sfil participe ainsi à l’effort national en agissant concrètement en faveur de la sécurité d’approvisionnement en électricité lors des périodes de forte consommation cet hiver.

Pour cela, Sfil a mis en place des mesures concrètes visant à réduire de 15 à 20 % sa consommation électrique : 

• Plafonnement des températures intérieures à 19 °C, conformément aux préconisations de l’ADEME.
• Arrêt de l’éclairage de l’enseigne lumineuse extérieure.
• Arrêt de certains éclairages de parties communes non essentiels de l’immeuble.

L’immeuble du siège social de Sfil bénéficie en outre d’une certification HQE « bâtiments tertiaires en exploitation » sur les axes bâtiments et gestion durables, renouvelée en 2022 avec un très bon niveau. Le site lyonnais bénéficie quant à lui de certifications BREEAM(17) et HQE Bâtiments durables.

Sfil reste engagée dans le cadre de son contrat avec EDF entreprises, pour ses deux sites (Issy-les-Moulineaux et Lyon), sur l’option 100 % énergie renouvelable, par laquelle EDF s’engage à injecter sur le réseau une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente à 100 % de la quantité d’électricité consommée par Sfil.

Montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement

Aucune provision ou garantie pour risques en matière d’environnement n’est enregistrée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.

1.8.2.2Empreinte carbone

Mesure du bilan carbone

Conformément à sa feuille de route, et dans une volonté d’amélioration continue de sa démarche de développement durable, Sfil a procédé en 2022 à la mesure volontaire de ses émissions de gaz à effet de serre, sur le périmètre de l’année 2021. La mesure a porté sur les sites d’Issy-les-Moulineaux et Lyon, en incluant les trois scopes suivants :

• Scope 1 : émissions directes dues à l’activité de l’entreprise ;
• Scope 2 : émissions indirectes liées aux consommations énergétiques ;
• Scope 3 : autres émissions indirectes, hors actifs financiers.

Le total des émissions générées pour l’année 2021 est de 5 390 TCO2, contre 5 340 TCO2 en 2020. 

Il y a trois ans, Sfil avait pris l’engagement de réduire ses émissions  d’au moins 15 %. Grâce aux différentes actions de réduction menées depuis 2019, notamment la rationalisation de la gestion des données informatiques, l’évolution de la politique voyage ou la pérennisation de l’accord de télétravail, une réduction de 31 % a pu être obtenue, soit le double de l’objectif prévu.

Sfil a entamé en 2022 des travaux afin de mesurer ses émissions financées, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre des actifs financiers qu’elle détient. ll s’agit principalement de l’empreinte carbone des prêts au secteur public local et des opérations de crédit-export. Ces travaux constituent le point de départ pour définir la trajectoire de décarbonation de Sfil, qui visera un alignement avec la Stratégie nationale bas carbone et l’accord de Paris sur le Climat. Les résultats de ces travaux seront publiés dans un prochain rapport.

Compensation partielle des émissions

Sfil s’inscrit dans le principe de la contribution à la trajectoire vers la neutralité carbone via le triptyque « mesurer, réduire, compenser ».

Ainsi, en complément des actions déjà engagées pour réduire son impact carbone, Sfil a signé en décembre 2021 une convention de compensation carbone volontaire avec la Société forestière, également filiale du groupe Caisse des Dépôts visant à compenser une partie de ses émissions résiduelles de carbone au titre de l’année 2020.

Sur la base des résultats de son dernier bilan carbone, Sfil a souhaité prolonger son engagement avec la Société forestière pour compenser également les émissions de carbone résiduelles au titre de l’année 2021.

Ainsi, Sfil aura contribué à la reconstitution d’une parcelle de forêt dépérie par la plantation de 7 285 arbres d’essences adaptées à l’écosystème environnant. Ce projet qui sera labellisé Bas-Carbone par le ministère de la Transition écologique permettra de séquestrer l’équivalent de 1 320 tonnes de CO2.

1.8.2.3Sensibilisation et initiatives des collaborateurs

Sfil met régulièrement en place des actions de sensibilisation et encourage les initiatives proposées par ses collaborateurs, notamment dans le cadre du groupe « Engagement collaborateurs ».

Des animations sont proposées à différentes périodes de l’année, en adéquation avec les événements nationaux et européens, donnant l’occasion à Sfil de rappeler son engagement envers ces causes et de sensibiliser ses collaborateurs sur les enjeux suivants :

• Le développement durable et la RSE

Dans une volonté de sensibiliser tous ses collaborateurs aux enjeux de développement durable, Sfil a poursuivi le déploiement de son module d’e-learning consacré à la transition écologique et à la RSE.

Le contenu, accessible à tous les collaborateurs, vise à faire connaître et à s’approprier les grands enjeux environnementaux du XXIe siècle et les engagements de Sfil, ainsi que les actions entreprises afin de favoriser l’acculturation de tous à la responsabilité sociétale et environnementale.

À fin 2022, 87 % des collaborateurs ont suivi le module d’e-learning.

En parallèle, plus de 100 collaborateurs ont également participé en 2022 à des ateliers de sensibilisation sur les enjeux de la biodiversité, du numérique responsable ainsi que du changement climatique en identifiant des leviers d’actions.

• La réduction des déchets et la promotion d’une économie circulaire

À l’occasion de la Semaine européenne du développement durable (SEDD) qui s’est tenue au mois de septembre, puis de la semaine de réduction des déchets en novembre, les salariés ont été sensibilisés sur un ensemble de thématiques, via des communications et publications intranet : l’amélioration du tri des déchets dans les locaux et le numérique responsable.

Plusieurs visites ont également été organisées au centre de tri de l’agence métropolitaine des déchets ménagers (SYCTOM) de Paris XV. Inscrites dans la continuité des actions de sensibilisation au développement durable et à la problématique des déchets, ces visites guidées pédagogiques permettent aux salariés d’en apprendre plus sur le traitement et le devenir des déchets, et d’améliorer leurs pratiques au travail comme chez eux. 

• La protection de la biodiversité

Sfil poursuit son parrainage de trois ruches itinérantes auprès d’un apiculteur indépendant localisé dans le Cher, dont la production est certifiée biologique (certification Ecocert©).

Partenaire de MicroDon, Sfil propose « l’arrondi sur salaire » à ses collaborateurs depuis plusieurs années. Dans ce cadre, les donateurs Sfil ont contribué financièrement à différentes missions concrètes de réhabilitation d’écosystèmes et de reboisement, menées par l’organisme Planète Urgence. En 2022, 927 arbres ont ainsi été plantés grâce au soutien apporté par les collaborateurs de Sfil. 

Dans le cadre des actions de Bien vivre au travail, Sfil a organisé en juin 2022 une nouvelle journée des Sfiloux autour des engagements RSE de Sfil. Cette nouvelle édition a été consacrée aux enjeux de biodiversité. Plus de soixante enfants de collaborateurs ont participé à des ateliers ludiques et créatifs de sensibilisation à la protection de la biodiversité. Chaque enfant participant s’est vu offrir par Sfil le parrainage d’un arbre en partenariat avec Cœur de forêt dans le cadre du projet Antsirabe Madagascar qui vise à lutter contre la déforestation.

Par ailleurs, l’offre de prêts verts du dispositif Sfil/La Banque Postale traite aussi des enjeux liés à la biodiversité au travers de la catégorie de projets « GEMAPI » (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de la thématique de financements « Gestion durable de l’eau et de l’assainissement ». 

Ainsi, cette thématique a permis notamment de financer des projets de gestion alternative des eaux pluviales (réintroduction en zone urbaine d’espaces verts), de préservation de zones humides (création de réserves de substitution d’eau pour l’irrigation agricole), de restauration écologique de site (dépollution) ou encore de continuité écologique (réaménagement d’une passe à poissons). 

Afin de sensibiliser ses collaborateurs aux enjeux de la biodiversité et de sa dégradation, Sfil a organisé une session pilote de la « Fresque de la biodiversité ». Cet atelier a permis aux participants de mieux appréhender les mécanismes systémiques de l’érosion de la biodiversité, l’impact de l’activité humaine et les facteurs de pression.

Sfil’Anthropie : la deuxième journée de bénévolat d’entreprise

Avec son succès l’an passé, la journée Sfil’Anthropie a été renouvelée en juin 2022. Proposée afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une action solidaire et utile durant une journée de travail, elle a de nouveau réuni plus de 30 salariés, avec 3 actions proposées, sur les thèmes du handicap, de la protection de l’environnement et de la jeunesse.

La journée a été organisée avec Unis-Cité Solidarité Entreprises, organisme spécialisé dans la mobilisation solidaire des salariés à grande échelle et reversant l’intégralité de ses revenus à son entité associative Unis-Cité, association d’intérêt général pionnière du service civique des jeunes.

1.8.3Informations sociétales

1.8.3.1Impact territorial, économique et social de l’activité de la société

En matière d’emploi et de développement régional

Sfil a employé en moyenne 389 collaborateurs (CDI, CDD, alternants, stagiaires) sur l’année 2022 dans ses deux établissements d’Issy-les-Moulineaux et Lyon (Issy-les-Moulineaux : 371 collaborateurs, Lyon : 18 collaborateurs).

1.8.3.2Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société

1.8.3.2.1Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

Sfil a assuré :

• le financement de la formation de 45 salariés en alternance auprès de 25 établissements d’enseignement supérieur ;
• le financement via la taxe d’apprentissage 2022 :
  • d’un établissement de l’enseignement supérieur (ENS),
  • d’un établissement de l’égalité des chances (école de la 2e chance en Seine-Saint-Denis),
  • d’un établissement de développement des compétences de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP),
  • de trois organismes ou associations encourageant la diversité : FEDEEH (handicap), Institut TÉLÉMAQUE et la Cravate solidaire.

1.8.3.2.2Les actions de partenariat ou de mécénat

Sfil a décidé de se mobiliser pour aider les populations civiles ukrainiennes obligées de fuir dans les pays limitrophes ou de survivre dans des conditions très difficiles en raison du conflit en cours. Sfil s’est ainsi engagée auprès de la Fondation de France et a procédé à deux dons de EUR 50 000 chacun pour soutenir l’action « Solidarité avec les Ukrainiens ». Par ailleurs, Sfil a proposé à ses collaborateurs de se joindre à cette initiative en contribuant par un don individuel, via une page dédiée sur le site de la Fondation de France accessible depuis l’intranet.

Sfil a également engagé d’autres partenariats en matière de diversité et d’égalité des chances.

Association créée en 2005, l’Institut Télémaque a pour raison d’être de relancer l’ascenseur social dès le collège en accompagnant des jeunes investis et motivés de milieux modestes par le biais d’un double mentorat « école-entreprise ». Grâce à ce partenariat entre Télémaque et Sfil, les collaborateurs peuvent s’engager en devenant mentors auprès de collégiens investis et motivés. Les mentors Sfil proposent notamment aux collégiens concernés de réaliser des activités socio-culturelles qu’ils n’ont pas l’habitude de pratiquer, ils leur parlent de leurs parcours ou ils leur font découvrir le monde professionnel en leur présentant Sfil et leur métier.

Sfil a poursuivi son partenariat avec MicroDon, et ses collaborateurs ont pu continuer leur engagement via « l’arrondi sur salaire » auprès de deux associations partenaires L’Étoile de Martin (soutien à la recherche sur les cancers de l’enfant et organisation de moments de bien-être pour les jeunes malades) et Planète Urgence (dont la raison d’être est le renforcement des Hommes pour une planète solidaire et durable afin que chacune et chacun puisse vivre dignement et en toute autonomie dans un environnement préservé). Courant 2022, L’Étoile de Martin cessant ses activités, Sfil a choisi de soutenir le Réseau « E2C France », l’École de la deuxième chance. Les E2C reposent leur formation sur un triptyque alliant développement des apprentissages, expérience en entreprise et accompagnement à l’inclusion.

Par ailleurs, Sfil, en partenariat avec Médisur, a proposé à ses collaborateurs des actions de sensibilisation et des webinaires d’information à l’occasion d’Octobre rose et du Movember. L’ensemble de ces initiatives a permis de mobiliser les collaborateurs et de récolter des fonds à destination de l’Institut Curie pour la lutte contre le cancer.

Engagement envers les personnes en situation de handicap :

• Lors de la Semaine européenne pour les personnes en situation de handicap (SEEPH) qui a eu lieu du 14 au 20 novembre 2022, Sfil s’est une nouvelle fois engagée au travers de différentes actions tout au long de la semaine. Les collaborateurs de Sfil ont pu bénéficier notamment d’ateliers de sensibilisation sur le handicap grâce à l’intervention de Handicap au service des compétences (HASC) ainsi que d’un jeu de l’oie en ligne « Activ Game » via l’AGEFIPH.
• Sfil a pu accueillir une candidate en situation de handicap lors d’une journée aux côtés de ses collaborateurs dans le cadre de l’initiative Duoday.
• Afin de favoriser la réinsertion professionnelle dans la vie civile de militaires blessés en situation de handicap, Sfil a poursuivi ses échanges avec la Cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (CABAT) ainsi qu’avec Défense Mobilité. 

1.8.3.2.3Sous-traitance et fournisseurs

Sfil apporte une grande attention au choix et au suivi de ses fournisseurs et de leurs sous-traitants. Les relations avec les sous-traitants et fournisseurs s’inscrivent dans le respect des principes posés par le code de déontologie et d’éthique de Sfil, à savoir entretenir des relations fondées sur une loyauté réciproque en favorisant un comportement éthique tout au long de la relation. 

À ce titre, Sfil a signé en 2021 la charte Relations fournisseurs responsables du Conseil national des achats, en lien avec le ministère de l’Économie et des Finances par laquelle elle confirme son engagement en faveur d’une relation équilibrée et durable avec ses fournisseurs.

La politique achats de Sfil précise que l’entreprise cherche à favoriser les achats durables et socialement responsables à chaque fois que ses diverses contraintes le lui permettent.

Dans les consultations lancées par Sfil, la décision finale est notamment basée sur le respect de valeurs éthiques et socialement responsables par le prestataire et spécifiquement son engagement dans une démarche de bilan carbone.

À ce titre, Sfil fait régulièrement appel à des entreprises du secteur adapté. Depuis 2020, Sfil a initié un partenariat avec une entreprise sociale de services du numérique en faveur de l’autisme afin d’intégrer leurs prestataires sur des missions de sa direction IT.

Concernant les fournisseurs de prestations intellectuelles, représentant près du tiers des achats Sfil, les campagnes internes d’évaluation des fournisseurs intègrent la prise en compte des pratiques d’éthique sociale perçues au travers des prestations fournies.

Le référencement des fournisseurs de Sfil prend en compte les aspects RSE, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption.

Ainsi, dans le cadre du dispositif de prévention de la corruption de Sfil, le processus de contrôle de l’intégrité des tiers a été revu fin 2022 afin d’actualiser les due diligence fournisseurs réalisées dans l’objectif de lutte contre la corruption. 

Des questionnaires annuels de demande d’informations RSE sont adressés aux principaux fournisseurs référencés, sur les aspects sociaux, environnementaux, corruption et gouvernance.

Les contrats-cadres de Sfil rappellent aux fournisseurs la législation fiscale et sociale et les dispositions légales en vigueur en matière de travail pour l’exécution des prestations. Sfil effectue régulièrement les contrôles nécessaires en la matière, avec l’aide de la plateforme Provigis.

Des clauses de sous-traitance permettent également d’étendre les exigences aux sous-traitants.

1.9 Informations complémentaires

Assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2023 

Mandat des commissaires aux comptes

Le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG arrivant à échéance lors de l’assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2023, il est proposé à ladite assemblée générale de renouveler le cabinet KPMG en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

Conventions réglementées soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2023

Conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, les conventions autorisées et conclues en 2022, telles que reprises dans le rapport spécial sur les conventions réglementées des commissaires aux comptes, seront soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Composition du conseil d’administration – Ratification de la cooptation d’administrateurs

Il est proposé de ratifier :

• la décision du conseil d’administration du 17 février 2023 de coopter Mme Perrine KALTWASSER en qualité de membre du conseil d’administration, en remplacement de Mme Virginie CHAPRON DU JEU, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2023 ;
• la décision du conseil d’administration du 24 mars 2023 de coopter Mme Cécile DEGOVE en qualité de membre du conseil d’administration, en remplacement de Mme Fabienne MOREAU, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2023.

Transfert du siège social et modification corrélative des statuts

Le transfert du siège social de Sfil au 112-114, avenue Émile Zola à Paris 15ème et la modification corrélative des statuts seront soumis pour décision à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 mai 2023. 

Modifications statutaires

Il est proposé à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 mai 2023 de modifier les statuts afin de permettre l’établissement et la conservation des procès-verbaux d’assemblée générale sous format électronique. 

***

Il est précisé que, depuis le début de l’exercice, la société a poursuivi normalement son activité.

Par ailleurs, aucun événement ayant une incidence significative sur la situation financière n’est apparu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion. 

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.225-37, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce

Le présent rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté en application des articles L.225-37, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce a pour objet de rendre compte aux actionnaires de l’activité du conseil en 2022, de sa composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil. Il comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice, les informations sur la rémunération des mandataires sociaux, la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration et des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’OPA ou d’OPE.

Il a été établi par le conseil d’administration de Sfil qui a réuni l’information adéquate plus particulièrement auprès du secrétariat général et de la direction des ressources humaines.

Depuis le 30 septembre 2020, date de la cession par l’État, à l’exception d’une action, et par La Banque Postale de leurs participations à la Caisse des Dépôts, cette dernière est devenue l’actionnaire de référence de Sfil. L’État continue d’être présent au conseil d’administration de Sfil par l’intermédiaire d’un censeur, compte tenu des missions d’intérêt public confiées à Sfil.

Sfil, qui a reçu son agrément en qualité de banque le 16 janvier 2013, est soumise au Code de commerce en tant que société commerciale, aux textes nationaux et européens qui lui sont applicables en qualité d’établissement de crédit. Par ailleurs, Sfil a structuré ses règles de gouvernance en se référant au Code Afep/Medef (voir ci-après les conditions de son application) et en s’appuyant également sur les dispositions ou orientations de la Banque centrale européenne et de l’Autorité bancaire européenne.

L’ensemble des éléments présentés sont au 31 décembre 2022.

2.1Informations sur la gouvernance

2.1.1Présentation synthétique de la structure et des organes du gouvernement d’entreprise

Composition du conseil d’administration

Chiffres clés

15 administrateurs

Les comités du conseil d’administration

Les organes de direction

(1) L’auditrice générale participe à l’ensemble des réunions en qualité d’invitée.

(2) 30 % en tenant compte de la participation de l’auditrice générale invitée permanente.

2.1.2Le conseil d’administration

2.1.2.1Présentation synthétique du conseil d’administration

Situation au 31 décembre 2022

	Informations personnelles				Expérience		Position au sein du conseil
	Âge	Sexe	Nationalité	Nombre d’actions	Nombre de  mandats dans des  sociétés cotées	Indépen- dance	Date initiale  de nomination	Échéance du mandat	Ancienneté  au conseil	Participation  à des  comités  du conseil
Pierre SORBETS Président	72			Aucune	Aucun	✓	26/05/2016	2025	6,5 ans	■▲
Philippe MILLS Directeur général	57			Aucune	Aucun		31/01/2013	2024	10 ans
CAISSE DES DÉPÔTS représentée par  Alexandre THOREL	34			9 285 724	1		30/09/2020	2024	2 ans	■▲
Sandrine BARBOSA Administratrice représentant les salariés	53			Aucune	Aucun		13/11/2020	2024	2 ans	●
Serge BAYARD	59			Aucune	Aucun		24/03/2016	2025	7 ans
Virginie CHAPRON  DU JEU	61			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	2 ans	★●
Brigitte DAURELLE Administratrice indépendante	53			Aucune	Aucun	✓	28/05/2020	2024	2,5 ans	■▲★●
Laetitia DORDAIN	54			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	2 ans
Eckhard FORST Administrateur indépendant	63			Aucune	Aucun	✓	28/05/2020	2024	2,5 ans	■▲
Frédéric GUILLEMIN Administrateur représentant les salariés	59			Aucune	Aucun		12/12/2014	2024	8 ans	■★
Cathy KOPP Administratrice indépendante	73			Aucune	Aucun	✓	31/01/2013	2024	10 ans	★●
Cécile LATIL-BOUCULAT Administratrice représentant les salariés	50			Aucune	Aucun		13/11/2020	2024	2 ans	▲
Pierre LAURENT	56			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	2 ans	▲
Fabienne MOREAU	54			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	2 ans	■
Quentin  DE NANTES	38			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	2 ans	■▲
Comité des comptes : ■ Comité des risques et du contrôle interne :  ▲ Comité de gouvernance, des nominations et de la RSE : ★ Comité des rémunérations : ●

Situation des membres ayant quitté le conseil d’administration entre le 1er janvier 
et le 31 décembre 2022

	Informations personnelles				Expérience		Position au sein du conseil
	Âge	Sexe	Nationalité	Nombre d’actions	Nombre de mandats dans des  sociétés  cotées	Indépen- dance	Date initiale de  nomination	Fin  du mandat	Ancienneté au conseil au moment du départ	Participation à des  comités du conseil
Olivier FABAS Représentant de la Caisse des Dépôts	40			Aucune	Aucun		30/09/2020	09/09/2022	2 ans	■▲

Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration 
et des comités au cours de l’exercice

2.1.2.2Informations sur les membres du conseil d’administration

Les informations ci-dessous comprennent notamment les informations relatives aux mandats et fonctions des membres du conseil d’administration requises en application de l’article L.225-37-4-1 du Code du commerce.

NB : l’adresse professionnelle n’est mentionnée que pour les personnes encore en activité. Pour les autres, tout courrier peut être envoyé au siège social de Sfil (1-3, rue du Passeur de Boulogne – 92130 Issy-les-Moulineaux).

Président du conseil d’administration

M. Pierre SORBETS Président du conseil d’administration, administrateur indépendant Né le 30 août 1950 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :28 mai 2021-2025 Date du  1er mandat : 26 mai 2016
Biographie
Diplômé de HEC, Hautes études commerciales Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris Licence de sciences économiques (Université Paris X) Ancien élève de l’École nationale d’administration 1977-1990 : ministère de l’Économie et des Finances Bureau de la Promotion des Exportations (1977-1979) Responsable du Brésil et du Mexique (montage de financements export et suivi des relations  économiques bilatérales) (1979-1980) Conseiller économique et commercial au Consulat général de France à Rio de Janeiro (1980-1983) Responsable du Bureau des pays de l’Est (1983-1984) Responsable du Bureau des produits agricoles  (1985-1986) Conseiller économique et commercial à l’Ambassade de France à Brasilia, chef du service d’expansion économique au Brésil (1986‑1988) Directeur du moyen terme à la Coface) (1988-1990)		1991-2000 : CCF (Crédit Commercial de France) Responsable de la division commerce extérieur (crédits export) (1991-1994) Directeur central de la direction des financements internationaux (1994-2000) 2000-2017 : HSBC France (rachat du CCF par HSBC) Responsable des institutions financières (2001-2002) Managing Director puis Vice Chairman, responsable du secteur public pour la France, la Belgique et les institutions européennes (2002-2017)
Mandats et fonctions
Sfil, administrateur, président du conseil d’administration, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne Les Sorbets du Clos Marie, gérant Magnard Finance Conseil, président		Société du Grand Paris, président du comité des financements Institut de la Gestion Déléguée, administrateur et trésorier (jusqu’en juin 2022), délégué général (depuis juillet 2022) Woodsford TradeBridge, membre du conseil de surveillance

Directeur général

M. Philippe MILLS Directeur général de Sfil, administrateur Né le 4 novembre 1965 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :28 mai 2020-2024 Date du 1er  mandat : 31 janvier 2013		Adresse professionnelle Sfil 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux
Biographie
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris Ancien élève de l’École nationale d’administration 1990-1994 : affecté au ministère de l’Économie en tant qu’adjoint au chef du bureau des administrations publiques puis des projections macro-économiques d’ensemble de la direction de la prévision 1994-1996 : détaché à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement 1996-1997 : chef du bureau « Conjoncture » à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 1997-2000 : chef du bureau des prévisions économiques d’ensemble à la direction prévision du ministère de l’Économie 2000-2003 : conseiller économique auprès du directeur général de la direction générale des affaires économiques et financières à la Commission européenne		2003 : secrétaire général de la direction de la prévision au ministère de l’Économie 2004-2006 : sous-directeur en charge des finances publiques à la direction de la prévision, puis à la direction générale du Trésor et de la politique économique 2006-2008 : commissaire adjoint au Plan puis directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique en charge des questions économiques, financières et européennes 2008-2013 : directeur général de l’Agence France Trésor 2013-2017 : président du conseil d’administration et directeur général de Sfil Depuis 2016 : président (jusqu’en juin 2022) et administrateur de l’EAPB Depuis 2017 : directeur général de Sfil
Mandats et fonctions
Sfil, administrateur, directeur général et président du comité exécutif Caisse Française de Financement Local, président du conseil de surveillance		European Association of Public Banks – EAPB, président (jusqu’en juin 2022) et administrateur

Membres du conseil d’administration

M. Serge BAYARD Directeur général adjoint et directeur du développement clients au sein de la direction de la banque de financement et d’investissement de La Banque Postale Né le 24 octobre 1963 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 28 mai 2021-2025 Date du 1er mandat : 24 mars 2016		Adresse professionnelle La Banque Postale 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux
Biographie
DUT de gestion des entreprises (Université Lyon I) Licence d’administration (Université Paris XII) École nationale du Trésor Cycle de formation des inspecteurs principaux du Trésor 1984-1999 : direction de la comptabilité publique Contrôleur du Trésor catégorie B de  l’administration (1984-1988) Chargé de mission à l’action économique pour le pôle de reconversion du Creusot/ Montceau-les-Mines (1989-1994) Directeur départemental du Trésor en charge de l’audit et du contrôle pour la région Rhône-Alpes  (1994-1999) 1999-2002 : Inspection générale des finances, inspecteur général des finances		2002-2004 : Caisse des Dépôts, directeur finances et stratégie de C3D (Caisse des Dépôts développement) 2004-2008 : groupe Caisse d’Épargne Directeur des partenariats public-privé (2004-2007) Directeur des marchés de l’immobilier (2007-2008) Depuis 2008 : La Banque Postale Directeur de la stratégie (2008-2011) Directeur des entreprises et du développement des territoires (2011-avril 2021) Directeur général adjoint et directeur du  développement clients au sein de la direction de la  banque de financement et d’investissement de La  Banque Postale (depuis le 1er avril 2021)
Mandats et fonctions
La Banque Postale, directeur général adjoint et directeur du développement clients au sein de la direction de la banque de financement et d’investissement  Sfil, administrateur La Banque Postale Collectivités Locales, président du conseil d’administration La Banque Postale Home Loan SFH, administrateur et président du comité des nominations		La Banque Postale Leasing and Factoring, président du directoire (jusqu’au 3 avril 2022), vice-président du conseil d’administration, membre du comité des nominations, membre du comité des rémunérations et président du comité stratégique (depuis le 4 avril 2022) Ezyness, président du conseil d’administration (depuis le 24 avril 2022)

Mme Virginie CHAPRON DU JEU Directrice des finances groupe CDC Née le 13 octobre 1961 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 30 septembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
IEP Paris DESS affaires internationales Maîtrise gestion financière et contrôle de gestion De 1986 à 1989 : CEPME (depuis intégré à BPI France SA) – direction financière, responsable gestion de dette internationale De 1989 à 1995 : CDC – DABF (direction des activités bancaires et financières) – direction des marchés de taux, Pôle origination, structuration et ingénierie financière 1995-1998 ; CDC – DABF – direction des marchés de taux, adjointe au responsable des risques de crédit 1998-2001 : CDC – DABF – responsable du département gestion et contrôle des risques 2001-2004 : CDC IXIS – direction financière, responsable du département financement et communication financière		2004-2007 : IXIS CIB (groupe Natixis – CEP) – direction financière, responsable du pôle stratégie – financement – affaires générales 2007-2011 : CDC – direction des fonds d’épargne – direction financière, responsable du département équilibres financiers (ALM, pilotage financier, comptable et réglementaire), dépôts et financements complexes 2011-2013 : CDC – Pôle finances, stratégie, filiales et international, directrice de projet auprès du directeur général adjoint de la CDC 2013-2016 : CDC – direction des retraites et de la solidarité, directrice des investissements et de la comptabilité, membre du CODIR DRS Depuis 2016 : CDC – direction des finances groupe CDC, directrice des finances groupe CDC, membre du comité exécutif et du comité de direction groupe
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directrice des finances groupe CDC, membre du comité exécutif et du comité de direction groupe Sfil, administratrice, membre du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et membre du comité des rémunérations Bpifrance, administratrice, membre du comité d’audit, membre du comité des risques et membre du comité climat CDC Investissement immobilier, administratrice		La Poste, administratrice, présidente du comité d’audit et membre du comité qualité et développement durable Novethic, présidente et membre du comité stratégique CTE (Coentreprise de Transport d’Électricité), administratrice RTE (Réseau de Transport d’Électricité), administratrice et membre du comité de supervision économique et de l’audit I4CE (Institute for Climate Economics), administratrice Alter Égales, présidente

Mme Brigitte DAURELLE Directrice générale MFEX Holding AB et MFEX Mutual Exchange Née le 1er avril 1969 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 28 mai 2020-2024 Date du 1er mandat : 28 mai 2020		Adresse professionnelle MFEX 4, rue du 4-Septembre 75002 Paris
Biographie
Maîtrise sciences de gestion – Dauphine DESS gestion et management – Dauphine Accelerated development programme for Executives (London Business School) 1996-1999 : directrice du développement commercial du réseau Trésor Public de CNP Assurances 2000-2006 : directrice stratégie et produits de Euroclear France		2006-2014 : Chief Business Development Officer – Membre du comité de direction de Euroclear France 2014-2021 : vice-présidente de l’ECSDA Association des dépositaires centraux européens 2015-2021 : membre et présidente du comité de direction et directrice générale d’Euroclear France, Euroclear Belgium et Euroclear Nederland Depuis 2021 : directrice générale de MFEX Holding AB et MFEX Mutual Exchange
Mandats et fonctions
MFEX Holding AB, directrice générale, MFEX Mutual Exchange, directrice générale et MFEX France Fondab, administratrice Euroclear Groupe, membre du comité exécutif		Sfil, administratrice, présidente du comité des comptes, membre du comité des risques et du contrôle interne, membre du comité des rémunérations et membre du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE

Mme Laetitia DORDAIN Directrice du département Consignations et dépôts spécialisés  de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts Née le 13 mai 1968 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 30 septembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
DESS développement économique Maîtrise sciences de gestion – Dauphine Chargée d’études de la société d’aménagement du Massif central SOMIVAL (1993-1996) Directrice d’études et de projets de Prospective & Patrimoine (1996-2001) Responsable marketing et qualité, directrice marketing et communication puis directrice clients produits et membre du comité exécutif de Foncière Logement Icade (2001-2006) Directrice de la gestion et membre du comité de direction de Foncière Logement Icade (2006-2010)		Caisse des Dépôts Adjointe du secrétaire général et responsable du service communication de la direction des clientèles bancaires (2010-2016) Adjointe du directeur du département Agences et réseaux de la direction des clientèles bancaires (2016-2017) Directrice déléguée du département consignations et dépôts spécialisés de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires (2017-2019) Directrice du département consignations et dépôts spécialisés et membre du CODIR de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires (depuis juillet 2019)
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires		Sfil, administratrice

M. Olivier FABAS Responsable du pôle institutions financières et capital investissement au sein de la direction gestion des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts (jusqu’en juillet 2022) Né le 29 mai 1982 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 30 septembre 2020-9 septembre 2022 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
Classes préparatoires aux Grandes Écoles Master Grande École – ESCP Europe De 2004 à 2018 : BNP Paribas Analyste/Gestionnaire de portefeuilles  (2004-2006) Analyste senior (2006-2013) Directeur (2013-2018)		Depuis 2018, responsable du pôle institutions financières et capital investissement au sein de la direction gestion des participations stratégiques de la CDC
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, responsable du pôle institutions financières et capital investissement au sein de la direction gestion des participations stratégiques (jusqu’en juillet 2022) HEC, professeur vacataire Sfil, représentant de la Caisse des Dépôts administratrice, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne (jusqu’en septembre 2022)		Icade, administrateur (jusqu’en mars 2022) Société Forestière de la Caisse des Dépôts, administrateur et président du comité audit et stratégie (jusqu’en octobre 2022)

M. Eckhard FORST Président du directoire de NRW Bank (Allemagne) Né le 21 novembre 1959 – Nationalité allemande
Dates de début et de fin de mandat : 28 mai 2020-2024 Date du 1er mandat : 28 mai 2020		Adresse professionnelle NRW Bank Kavalleriestraße 22 40213 Düsseldorf – Allemagne
Biographie
Diplôme bancaire (Deutsche Bank AG) Premier + second examen d’État en droit (Université de Bonn et Université de Lausanne) 1990-1999 : différentes fonctions au sein de la Deutsche Bank AG 2000-2003 : managing director de Deutsche Bank AG à Paris (responsable Corporate and Investment Banking)		2001-2003 : directeur général de la Banque Worms (faisait alors partie du groupe Deutsche Bank) 2003-2006 : managing director de Deutsche Bank AG à Bielefeld (responsable Corporate and Investment Banking) 2007-2016 : membre du comité de direction de Norddeutsche Landesbank Girozentrale (NORD/LB) Depuis novembre 2016 : président du directoire de NRW Bank
Mandats et fonctions
NRW Bank, président du directoire Sfil, administrateur, président du comité des risques et du contrôle interne et membre du comité des comptes HSBC Trinkaus & Burkhardt AG, membre du conseil consultatif		Portigon AG, président du conseil de surveillance VÖB (Bundesverband Öffentlicher Banken Deutschlands e.V.), président Consul honoraire de France de 2011 à 2016 à Hanovre et depuis 2017 à Münster

Mme Cathy KOPP Administratrice indépendante Née le 13 avril 1949 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 28 mai 2020-2024 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013
Biographie
Après des études de mathématiques, entre en 1973 chez IBM France En 1992, devient directrice des relations humaines d’IBM France avant d’être nommée en 1996 vice-présidente, Human Resources, Storage Systems Division d’IBM Corp. En 2000, est nommée présidente-directrice générale d’IBM France		En 2002, rejoint le groupe Accor en qualité de directrice générale des ressources humaines du Groupe, fonctions exercées jusqu’en 2009 Présidente de la commission sociale du groupement des professions de service au MEDEF de 2003 à 2009, chef de file de la négociation interprofessionnelle sur la diversité au Medef en 2006, et sur la modernisation du marché du travail en 2007
Mandats et fonctions
Sfil, administratrice, présidente du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et présidente du comité des rémunérations

M. Pierre LAURENT Directeur du département du développement au sein de la Banque des Territoires (CDC) Né le 19 janvier 1966 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 30 septembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle Banque des Territoires 72, avenue Pierre-Mendès-France 75914 Paris Cedex 13
Biographie
DEA en économie et finance internationale Doctorat en sciences économiques De 1997 à 1998 : économiste marchés de taux au sein de CDC Marchés, service des études économiques et financières De 1999 à 2003 : économiste chez IXIS (actuellement Natixis) au sein du service des études économiques et financières, en charge du suivi des marchés financiers émergents		De 2004 à 2010 : direction des prêts des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts : Gestionnaire actif-passif (2004-2008) Responsable du financement des infrastructures durables (2008-2010) Depuis 2010 : directeur du département du développement de la Banque des Territoires (CDC)
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directeur du département du développement au sein de la Banque des Territoires		Sfil, administrateur et membre du comité des risques et du contrôle interne Les COOP’HLM Financement (SFHC), administrateur

Mme Fabienne MOREAU Directrice du département comptable et réglementaire  au sein de la direction des finances du groupe Caisse des Dépôts Née le 22 août 1968 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 30 septembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle Caisse des Dépôts 51, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
Diplôme d’expertise comptable Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF) Maîtrise des sciences et techniques comptables et financières (MSTCF) 1990-1995 : collaboratrice puis directrice de mission chez Exco-Bourgogne – Grant Thornton 1995-1999 : directrice administrative et financière d’une filiale puis attachée de direction à la direction comptable et fiscale du groupe Saint Louis 2001-2004 : directrice générale adjointe et membre du comité de direction de SCET		2004-2010 : directrice des affaires financières et membre du comité de coordination d’Icade 2010-2015 : directrice générale déléguée et membre du comité exécutif d’Informatique CDC De janvier 2016 à décembre 2018, directrice du département finances et participations et membre du comité de direction de la direction des investissements et du développement local (DIDL) de la CDC Depuis janvier 2019, directrice du département comptable et réglementaire au sein de la direction des finances du groupe CDC et membre du comité de direction
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directrice du département comptable et réglementaire au sein de la direction des finances du groupe CDC		Sfil, administratrice et membre du comité des comptes STOA, administratrice, membre du comité des comptes et des risques

M. Quentin DE NANTES Chargé de pilotage actionnarial au sein de la direction gestion  des participations stratégiques du groupe Caisse des Dépôts Né le 16 octobre 1984 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 30 septembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
Classes préparatoires physique/chimie Ingénieur Supélec De 2008 à 2010 : consultant en stratégie et organisation chez Accenture De 2010 à 2018 : BNP Paribas Cardif Analyste finance et stratégie (2010-2016) Actuaire (2016-2018)		2018-2020 : contrôleur des assurances en charge d’un portefeuille d’assureurs au sein d’une des « brigades » de l’ACPR Depuis 2020 : au sein de la direction gestion des participations stratégiques du groupe CDC, en charge du pilotage actionnarial de La Banque Postale – CNP Assurances et Sfil
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, chargé de pilotage actionnarial au sein de la direction gestion des participations stratégiques		Sfil, administrateur, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne La Banque Postale Collectivités Locales, administrateur

M. Alexandre THOREL Directeur de participations au sein de la direction gestion des participations  stratégiques du groupe Caisse des Dépôts (depuis le 1er juillet 2022) Né le 30 août 1988 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 9 septembre 2022-2024 Date du 1er mandat : 9 septembre 2022		Adresse professionnelle Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
HEC Paris IEP Paris Licence sciences fondamentales et expérimentales De 2010 à 2015 : BNP Paribas CIB, analyste 2015-2016 : Goldman Sachs, associate De 2016 à 2019 : Icamap Advisory, directeur d’investissement, associate		Depuis 2019 : directeur de participations au sein de la direction gestion des participations stratégiques du groupe CDC, en charge du pilotage actionnarial de La Poste (dont La Banque Postale & CNP Assurances), Icade, Euronext et Sfil
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directeur de participations au sein de la direction gestion des participations stratégiques (depuis juillet 2022) Sfil, représentant de la Caisse des Dépôts administratrice, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne (depuis septembre 2022)		Icade, administrateur et membre du comité de la stratégie et des investissements (depuis mars 2022)

Membres du conseil d’administration représentant les salariés

Mme Sandrine BARBOSA Architecte DATA au sein de la direction technologies et organisation de Sfil Née le 19 décembre 1969 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 13 novembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 13 novembre 2020		Adresse professionnelle Sfil 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux
Biographie
Baccalauréat Formation comptable Formation en droit 1988-1995 : Institut supérieur de gestion – Gestion des emplois du temps et des enseignants 1995-2000 : Dexia Crédit Local – Contrôleur de gestion		2000-2010 : Dexia Crédit Local – Contrôleur comptable Back-office marchés 2010-2013 : Dexia Crédit Local – Gestionnaire administrative du comité d’entreprise 2013-2019 : Sfil – Secrétaire du comité d’entreprise Depuis 2019 : Sfil – Architecte DATA au sein de la direction technologies et organisation
Mandats et fonctions
Sfil, architecte DATA au sein de la direction technologies et organisation		Sfil, administratrice, membre du comité des rémunérations

M. Frédéric GUILLEMIN Responsable du pôle reporting de la direction des risques  de crédit au sein de la direction des risques de Sfil Né le 1er avril 1963 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 13 novembre 2020-2024 Date du 1er mandat :12 décembre 2014		Adresse professionnelle Sfil 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux
Biographie
DEA mathématiques 1987-2000 : gestionnaire de la trésorerie, responsable gestion d’OPCVM puis responsable du conseil en gestion de la dette au Crédit coopératif		2000-2013 : chargé de développement nouveaux produits, puis directeur marketing, puis responsable écoute clients & médias sociaux, puis responsable du pôle défauts au sein de Dexia Crédit local Depuis 2013 : responsable du pôle reporting au sein de la direction des risques de Sfil
Mandats et fonctions
Sfil, responsable du pôle reporting de la direction des risques de crédit au sein de la direction des risques		Sfil, administrateur, membre du comité des comptes et membre du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE

Mme Cécile LATIL-BOUCULAT Directrice transformation et innovation & Chief Data Officer au sein  de la direction technologies et organisation de Sfil Née le 7 mars 1972 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 13 novembre 2020-2024 Date du 1er mandat : 13 novembre 2020		Adresse professionnelle Sfil 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux
Biographie
DEA finance de marché et gestion bancaire Maîtrise sciences économiques option finance Licence Erasmus option finance (Queens University of Belfast) 1995-1996 CNCA : assistante courtier sur futures et options 1998-2004 : CGI – consultante maîtrise d’ouvrage Capital Markets		2005-2010 : Dexia Crédit local – chef de projets & maîtrise d’ouvrage informatique marchés 2010-2015 : Dexia Crédit local – responsable du service « Projets BSM & Market Risk » puis directrice adjointe marchés 2015-2018 : Sfil – directrice solutions FMR et valorisation Depuis 2018 : Sfil – directrice transformation et innovation
Mandats et fonctions
Sfil, directrice transformation et innovation & Chief Data Officer au sein de la direction technologies et organisation		Sfil, administratrice et membre du comité des risques et du contrôle interne

Censeur

M. Paul TEBOUL Sous-directeur en charge du financement international des entreprises  et du soutien au commerce extérieur à la direction générale du Trésor Né le 7 décembre 1982 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 10 septembre 2021-2024 Date du 1er mandat : 10 septembre 2021		Adresse professionnelle Direction générale du Trésor 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Biographie
Classes préparatoires aux écoles de commerce, voie scientifique ESSEC Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, mention affaires publiques Ancien élève de l’École nationale d’administration 2010-2014 : Cour des comptes Auditeur puis conseiller référendaire à la Première Chambre		Depuis 2014 : direction générale du Trésor 2014-2016 : rapporteur puis secrétaire général adjoint au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) 2016-2019 : chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt général 2019-septembre 2021 : chef du bureau Afrique sub-saharienne, coopération monétaire et AFD Depuis septembre 2021 : sous-directeur en charge du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur
Mandats et fonctions
Direction générale du Trésor, sous-directeur en charge du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur		Sfil, censeur Naval Group, censeur

Représentant du comité social et économique : M. Thomas PERDRIAU

2.1.2.3Assiduité des membres du conseil d’administration

2.1.2.4Son rôle, son organisation et ses travaux

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de Sfil et veille à leur bonne mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

M. Pierre SORBETS assume la fonction de président du conseil d’administration de la société. M. Philippe MILLS assume la fonction de directeur général. Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil, veille au bon fonctionnement des organes sociaux de la société et participe aux relations de la société avec les autorités de contrôle et de supervision. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.

Un règlement intérieur, actualisé en septembre 2022, précise les règles de fonctionnement du conseil d’administration de la société (ses principales missions sont reprises dans le tableau ci-après). Il vise plus particulièrement à présenter la façon pour le conseil d’administration d’assumer le mieux possible son rôle en tant que gardien des intérêts communs de toutes les parties prenantes de la société, notamment de ses actionnaires, de ses personnels et partenaires. Il rappelle les droits et devoirs des membres du conseil d’administration, dont les règles en matière de conflits d’intérêts actualisées lors de la dernière mise à jour du réglement intérieur.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. En 2022, le conseil d’administration s’est réuni six fois. Le taux d’assiduité moyen des membres a été de 86,7 % en sensible baisse (plus de 12 points d’écart) par rapport à l’année précédente du fait de la moindre participation d’un tiers des administrateurs, pour des raisons de santé pour certains. Ce point sera analysé par le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE au cours du premier trimestre 2023.

Le président du conseil d’administration met à disposition des membres du conseil d’administration l’ensemble des informations, en particulier d’ordre stratégique, nécessaires au bon exercice de leurs fonctions.

Les administrateurs reçoivent, préalablement à la réunion et à partir d’une plateforme d’échange digitale, un ordre du jour ainsi qu’un dossier comportant les notes ou documents relatifs à l’ordre du jour.

Lors des réunions du conseil, la direction générale présente l’activité, les comptes de la période écoulée (ou la situation financière en l’absence d’arrêté comptable) et un point sur les principaux chantiers en cours au sein de la société ou les problématiques importantes auxquelles elle peut être confrontée. Au cours de l’année 2022, un point systématique a été fait sur la situation économique et sanitaire avec ses impacts sur Sfil, notamment en termes de fonctionnement et de gestion des risques. Le conseil a  porté une attention particulière aux éventuels impacts du conflit en Ukraine sur l’activité et les risques du groupe Sfil. Le conseil s’est également intéressé aux enjeux environnementaux et aux risques climatiques au travers des orientations stratégiques du groupe Sfil et du rapport RSE, préalablement analysé par le comité spécialisé en charge de ce domaine.

Le conseil se penche de façon récurrente sur l’ensemble des travaux des comités spécialisés.

Ses principaux travaux sur l’année 2022 sont repris dans le tableau ci-après.